Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9pondu \u00e0 la question 21.8001 en affirmant que l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante en milieu urbain n'\u00e9tait confront\u00e9e qu'\u00e0 des probl\u00e8mes conjoncturels. Ce faisant, il ne tient pas compte du fait que ces \u00e9tablissements voient leurs fonds propres baisser sans cesse. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) propose un instrument qui pourrait combler cette \u00e9rosion, mais dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement exclut les \u00e9tablissements en milieu urbain. Malheureusement, la nouvelle strat\u00e9gie touristique 2021 n'aborde pas la question de savoir si ce p\u00e9rim\u00e8tre et la d\u00e9finition du tourisme r\u00e9pondent encore aux exigences actuelles. Par cons\u00e9quent, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Outre l'alignement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la NPR, quelles sont les raisons qui ont plaid\u00e9 en 2015 pour l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH\u00a0?
2. Comment l'activit\u00e9 d'encouragement de la SCH a-t-elle \u00e9volu\u00e9 entre les destinations de vacances classiques et les zones rurales depuis l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0? Les destinations de vacances classiques ont-elles \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9es\u00a0?
3. Y a-t-il des communes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement mais qui ne pr\u00e9sentent pas une saisonnalit\u00e9 \" importante \" ? Si oui, quelles sont-elles\u00a0? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit-elle le terme \" important \" ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le fait que l'intensit\u00e9 touristique dans les grandes villes a fortement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. Si le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH \u00e9tait \u00e9tendu aux grandes villes, combien y aurait-il d'\u00e9tablissements qui en b\u00e9n\u00e9ficieraient en vertu du mandat d'encouragement actuel\u00a0? Quels moyens financiers cela repr\u00e9senterait-il, sachant que, lors du dernier \u00e9largissement, le SECO a estim\u00e9 que les demandes de pr\u00eats adress\u00e9es \u00e0 la SCH seraient de l'ordre de 5\u00a0% ? Qu'est-ce qui serait n\u00e9cessaire pour que l'activit\u00e9 d'encouragement soit maintenue dans le p\u00e9rim\u00e8tre actuel\u00a0?
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration estime-t-elle que les jeunes entrepreneurs qui se trouvent \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la SCH sous la forme d'informations, de conseils ou de conditions de pr\u00eat avantageuses\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0? Quel est son point de vue concernant la transmission d'entreprises\u00a0? Ne trouve-t-elle pas que les entreprises concern\u00e9es subissent une distorsion de concurrence\u00a0?
7. Les r\u00e9flexions autour de la r\u00e9vision de la SCH (non seulement l'assouplissement de la notion d'investissements dans les constructions pour faciliter l'adaptation de nouvelles offres et de nouveaux processus, mais aussi la d\u00e9finition de crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour favoriser les projets particuli\u00e8rement \u00e9ligibles \u00e0 l'encouragement, par ex. dans le domaine du d\u00e9veloppement durable) ne sont-elles pas importantes pour les entreprises ind\u00e9pendantes en milieu urbain\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2015, le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement (RS 935.121), car il ne correspondait plus aux r\u00e9alit\u00e9s touristiques de certains cantons. En outre, des fusions de communes avaient entra\u00een\u00e9 des modifications ponctuelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement, dont il n'avait pas \u00e9t\u00e9 tenu compte jusqu'alors. Ce sont principalement les r\u00e9gions de l'Arc jurassien et quelques zones rurales suppl\u00e9mentaires du Plateau qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). Des \u00e9valuations statistiques sur la saisonnalit\u00e9 et l'intensit\u00e9 touristique ont montr\u00e9 que ce p\u00e9rim\u00e8tre co\u00efncidait largement avec le territoire d'impact de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). L'alignement du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH sur le territoire d'impact de la NPR est un \u00e9l\u00e9ment central de l'am\u00e9lioration de la coordination entre la SCH et la NPR d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. L'impact de l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH a fait l'objet d'une \u00e9valuation en 2020. Il en ressort que la SCH a octroy\u00e9 16 pr\u00eats dans les nouvelles zones de ce p\u00e9rim\u00e8tre pour un volume de 21,9 millions de francs (entre avril 2015 et d\u00e9cembre 2019), soit 11\u00a0% du volume des pr\u00eats (au 31 d\u00e9cembre 2019). L'activit\u00e9 de financement de la SCH reste donc ax\u00e9e sur les r\u00e9gions de l'Espace alpin.
3. L'int\u00e9gration de r\u00e9gions touristiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH pr\u00e9supposait, en 2015, que ces r\u00e9gions ne soient pas des communes isol\u00e9es, mais des zones comprenant plusieurs communes contigu\u00ebs. Par ailleurs, les cantons devaient justifier, pour ces r\u00e9gions, du caract\u00e8re saisonnier marqu\u00e9 de la demande touristique et d'une intensit\u00e9 touristique \u00e9lev\u00e9e en ne s'appuyant pas exclusivement sur des donn\u00e9es statistiques, afin que le potentiel de d\u00e9veloppement puisse \u00e9galement entrer dans l'\u00e9quation. La mention explicite de la r\u00e9gion concern\u00e9e dans un projet cantonal de d\u00e9veloppement touristique ou l'octroi de subsides d'encouragement touristique du canton \u00e0 cette r\u00e9gion permettait d'attester une dynamique touristique \u00e9lev\u00e9e. On ne peut donc pas exclure que certaines communes sans saisonnalit\u00e9 importante sur le plan statistique figurent aussi dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH. Globalement, l'intensit\u00e9 touristique (mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es par rapport \u00e0 la population r\u00e9sidante) est quasiment deux fois plus forte \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la SCH qu'en dehors. La saisonnalit\u00e9 (mesur\u00e9e \u00e0 l'aide du coefficient de Gini) est plus d'une fois et demie plus importante \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la SCH qu'en dehors.
4. Avant l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, les nuit\u00e9es progressaient beaucoup plus dans les zones urbaines que dans les autres r\u00e9gions de Suisse. L'intensit\u00e9 touristique a donc augment\u00e9. Dans les grandes villes, mesur\u00e9e au nombre de nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res par habitant, elle est actuellement du m\u00eame ordre qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la SCH, contrairement \u00e0 la saisonnalit\u00e9, qui y reste nettement moindre. Le chiffre d'affaires des \u00e9tablissements en milieu urbain est donc plus uniform\u00e9ment r\u00e9parti sur l'ann\u00e9e.
5. La Suisse compte un peu moins de 5000 \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement (selon la statistique de l'h\u00e9bergement touristique HESTA), dont environ 80\u00a0% sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH. Si l'on \u00e9tendait ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 toute la Suisse, ce seraient quelque 900 \u00e9tablissements h\u00f4teliers suppl\u00e9mentaires qui int\u00e9greraient le p\u00e9rim\u00e8tre en question. Il n'est toutefois pas possible d'en d\u00e9duire directement quelle serait l'ampleur de l'augmentation du volume de pr\u00eats de la SCH. En moyenne, les \u00e9tablissements en milieu urbain sont plus grands que ceux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH, ce qui explique dans une large mesure pourquoi le volume d'investissement par \u00e9tablissement est plus \u00e9lev\u00e9 dans les zones urbaines. En revanche, les besoins en pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 de la SCH sont nettement moins importants (cf. ch. 7). Pour conna\u00eetre les cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'aurait l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement sur l'octroi de pr\u00eats par la SCH et, par ricochet, sur les besoins de refinancement de la SCH (augmentation \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la SCH), il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e.
6. La SCH est active dans tout le pays dans les domaines du conseil, de la diffusion d'informations et du transfert de savoir. Les jeunes entrepreneurs des zones urbaines en profitent \u00e9galement. La limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement, pour les motifs expos\u00e9s au point 7, ne concerne que le soutien financier de la SCH.
7. Les travaux de fond effectu\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux de la promotion des investissements n'ont pas montr\u00e9 de lacune dans le financement des investissements dans le secteur de l'h\u00e9bergement en milieu urbain. Les conditions-cadre r\u00e9gissant le secteur de l'h\u00e9bergement dans les zones urbaines sont en principe tr\u00e8s attrayantes, notamment en ce qui concerne le march\u00e9 immobilier, le tourisme \u00e0 l'ann\u00e9e, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives \u00e0 moyen et long termes. Il est donc l\u00e9gitime de supposer qu'un \u00e9ventuel recul de la capacit\u00e9 d'investissement dans l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante en milieu urbain du fait du coronavirus est de nature temporaire, et que la capacit\u00e9 d'investissement n'est pas remise en cause \u00e0 moyen et long termes. Avant la pand\u00e9mie de COVID-19, l'h\u00f4tellerie en milieu urbain (offre et demande) connaissait une tr\u00e8s forte croissance. Il lui faudra vraisemblablement r\u00e9orienter ses capacit\u00e9s, la tendance allant plus vers le renforcement du tourisme de loisirs et culturel, que vers celui du tourisme d'affaires. C'est la raison pour laquelle, dans son soutien au secteur de l'h\u00e9bergement en milieu urbain, la Conf\u00e9d\u00e9ration privil\u00e9gie, d'une part, l'encouragement de la capacit\u00e9 d'innovation par Innotour et, d'autre part, le repositionnement et la stimulation de la demande par Suisse Tourisme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502249220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}