\u00c0 la suite du crash d'un avion de ligne provoqu\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en 2015, l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) exige que la sant\u00e9 mentale des pilotes soit \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e lors des contr\u00f4les m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques. Bien que l'AESA ne l'impose pas, tous les pilotes (PPL/LAPL) doivent depuis peu remplir et signer un questionnaire intitul\u00e9 \" Mental Health Mini \" \u00e9tabli par l'Association europ\u00e9enne de psychologie a\u00e9ronautique. Il leur est par exemple demand\u00e9 s'ils \u00e9prouvent de la culpabilit\u00e9 apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, s'ils ne se sentent pas assez stimul\u00e9s dans leur travail, si leur situation financi\u00e8re est tendue, si leur poids varie souvent, s'ils s'endorment facilement, s'ils aiment se d\u00e9tendre apr\u00e8s le travail autour d'un verre, ou s'ils ont des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un rythme de sommeil normal apr\u00e8s quelques jours de travail. Les seules r\u00e9ponses possibles sont \" pas du tout d'accord/plut\u00f4t pas d'accord/ne sait pas/plut\u00f4t d'accord/tout \u00e0 fait d'accord \". Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), il s'agit uniquement d'une liste de contr\u00f4le destin\u00e9e aux m\u00e9decins.
De nombreuses questions sont formul\u00e9es de mani\u00e8re floue ou ambig\u00fce. Qu'entend-on par exemple par \" un verre \" : quelle boisson\u00a0? en quelle quantit\u00e9\u00a0? S'endormir facilement rev\u00eat une tout autre signification si l'on va se coucher ou si l'on se trouve dans un cockpit. Les questions concernant un \" statut relationnel changeant fr\u00e9quemment \" ou des sentiments de culpabilit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8rent de mani\u00e8re inappropri\u00e9e \u00e0 des valeurs morales, et lorsqu'il est sugg\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re peu r\u00e9aliste que le rythme de sommeil est perturb\u00e9 apr\u00e8s quelques jours de travail, le pilote interrog\u00e9 ne dispose d'aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9ponse ad\u00e9quate. Le fait que l'on puisse r\u00e9pondre \" ne sait pas \" \u00e0 toutes les questions montre \u00e0 quel point le questionnaire est peu \u00e9labor\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre sign\u00e9 en toute bonne conscience et porte atteinte de mani\u00e8re inadmissible \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et aux droits de la personnalit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es, en particulier des pilotes priv\u00e9s et des pilotes de sport.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que des questions aussi peu diff\u00e9renci\u00e9es et des possibilit\u00e9s de r\u00e9ponse aussi limit\u00e9es permettent de d\u00e9tecter les troubles psychiques dangereux\u00a0?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'utilisation de ce questionnaire, alors que l'AESA vient de lancer un appel d'offres pour des recherches sur l'\u00e9valuation de la sant\u00e9 mentale du personnel navigant, en raison de l'absence de m\u00e9thodes valid\u00e9es\u00a0?
- Pourquoi les pilotes doivent-ils signer une liste de contr\u00f4le destin\u00e9e aux m\u00e9decins-conseils\u00a0?
- A quels probl\u00e8mes s'expose le pilote qui ne r\u00e9pondrait pas au questionnaire\u00a0?
- Que r\u00e9pondraient les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question de savoir s'ils ont mauvaise conscience apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le questionnaire sur la sant\u00e9 mentale (Mental Health Questionnaire, MHQ) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 aux lendemains de la chute d'un avion de Germanwings en 2015, provoqu\u00e9e par un pilote. \u00c0 la suite de cet \u00e9v\u00e9nement, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9dict\u00e9 six mesures concernant la sant\u00e9 mentale du personnel a\u00e9ronautique qui ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es dans les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1178/12011 et 965/2011 et qui sont \u00e9galement applicables en Suisse en vertu de l'accord sur le transport a\u00e9rien conclu entre notre pays et l'UE. Plusieurs pays europ\u00e9ens (dont l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie) ont recours au MHQ depuis 2019. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Suisse en 2021 - apr\u00e8s \u00e9valuation des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Le questionnaire doit \u00eatre obligatoirement rempli lorsqu'une licence est transf\u00e9r\u00e9e de Suisse dans un autre pays membre de l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA).
1. Le MHQ se veut une aide aux examinateurs a\u00e9rom\u00e9dicaux dans la mesure o\u00f9 il couvre de fa\u00e7on syst\u00e9matique les principaux aspects de l'\u00e9valuation psycho-psychiatrique des sujets examin\u00e9s et permet de d\u00e9celer des facteurs de risque. Les questions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es avec le concours de sp\u00e9cialistes de l'Association europ\u00e9enne pour la psychologie a\u00e9ronautique (European Society for Aviation Psychology) et font partie de l'\u00e9valuation standardis\u00e9e des risques cliniques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce faisant le corps m\u00e9dical est a m\u00eame de d\u00e9tecter une maladie psychique. Par contre, on ne saurait, sur la base du questionnaire, pr\u00e9dire avec certitude l'\u00e9volution psychique d'un pilote, ni anticiper des intentions dangereuses.
2. Le questionnaire refl\u00e8te les meilleures pratiques en m\u00e9decine a\u00e9ronautique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance et la pertinence du d\u00e9veloppement et de l'affinement des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation de la sant\u00e9 mentale par les examinateurs a\u00e9rom\u00e9dicaux, impuls\u00e9s par l'AESA. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 la position de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'AESA et des associations de m\u00e9decine a\u00e9ronautique.
3. Les pilotes doivent signer \u00e0 la foi l'examen d'aptitude et le MHQ qui s'apparentent \u00e0 des d\u00e9clarations sur l'honneur. Par leur signature, ils d\u00e9clarent que les informations fournies sont, \u00e0 leur connaissance, compl\u00e8tes et exactes et qu'ils n'ont pas pass\u00e9 d'informations importantes sous silence ni fait de fausses d\u00e9clarations. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspond \u00e0 la pratique l\u00e9gale pour les examens a\u00e9rom\u00e9dicaux - et aussi pour l'\u00e9valuation de la sant\u00e9 mentale. Elle maintient aussi l'\u00e9tendue de l'examen dans des limites raisonnables.
4. Les pilotes peuvent aussi remplir le formulaire en compagnie de leur examinateur a\u00e9rom\u00e9dical. Dans tous les cas, ils doivent le signer. Si un pilote ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les questions ou refuse de signer le formulaire, l'examen est incomplet et l'aptitude m\u00e9dicale ne peut \u00eatre attest\u00e9e. Un refus de remplir le MHQ entra\u00eene des investigations suppl\u00e9mentaires.
5. Les questions relatives \u00e0 la consommation de substances psychotropes font partie des points incontournables de l'anamn\u00e8se m\u00e9dicale. Cette question sp\u00e9cifique s'inscrit dans le contexte de la sant\u00e9 mentale et physique en rapport avec l'aptitude au pilotage.
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