Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la politique spatiale de la suisse. Il y pr\u00e9sentera notamment\u00a0:
1. les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence en Suisse et au plan international, leur \u00e9volution pass\u00e9e et pr\u00e9visible ;
2. les principaux enjeux qu'il identifie pour\u00a0:
a. la Suisse notamment aux plans strat\u00e9gique, \u00e9conomique, acad\u00e9mique, juridique, diplomatique, environnemental\u00a0;
b. les entreprises et institutions actives dans le spatial en Suisse\u00a0;
c. l'utilisation pacifique et durable de l'espace ;
3. comment il entend s'engager pour que la Suisse devienne un pays encore plus attractif pour les entreprises et institutions active dans la recherche, le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement de technologies spatiales du futur et qu'elle favorise l'\u00e9mergence de nouvelles entreprises spatiales ;
4. comment il entend s'engager pour que la Suisse oeuvre \u00e0 maintenir les conditions d'une utilisation s\u00fbre et durable de l'espace, encadr\u00e9e par des r\u00e8gles de droit, par un engagement international aux plans bi- et multilat\u00e9ral\u00a0:
a. en faveur d'une utilisation durable et pacifique de l'espace et contre une course \u00e0 l'armement ;
b. contre la prolif\u00e9ration de d\u00e9chets spatiaux dans l'orbite terrestre et en faveur de leur \u00e9limination.
","ReasonText":"Fin 2020 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait envisager de r\u00e9viser sa politique spatiale de 2008 au regard de l'\u00e9volution, notamment la multiplication des acteurs priv\u00e9s. Un rapport sur l'ad\u00e9quation des bases l\u00e9gales en mati\u00e8re spatiale \u00e9tait annonc\u00e9 pour fin 2021. Il a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9.
Dans ce cadre le gouvernement devrait informer le Parlement de son analyse et ses priorit\u00e9s. Le spatial prend une importance croissante (des estimations parlent d'un march\u00e9 de mille milliards USD en 2030). \"L'espace extra-atmosph\u00e9rique est crucial pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'humanit\u00e9\" \u00e9crivait d'ailleurs la Suisse \u00e0 l'ONU d\u00e9but 2021. Cela doit susciter une implication accrue du Parlement.
La Suisse doit veiller \u00e0 rester un lieu \u00e9conomique et technologique int\u00e9ressant pour les entreprises priv\u00e9es et institutions actives dans le spatial. Elle doit am\u00e9liorer ses conditions-cadre pour viser avec ambition l'installation et la cr\u00e9ation ici d'entreprises innovantes du spatial.
En parall\u00e8le elle doit veiller \u00e0 un d\u00e9veloppement durable et une utilisation pacifique de l'espace, ce qui est \u00e0 la fois dans son int\u00e9r\u00eat, et celui de l'humanit\u00e9, et sa tradition diplomatique. Deux domaines m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re\u00a0:
1. L'utilisation pacifique et durable de l'espace, son acc\u00e8s pour toutes les nations et la lutte contre la prolif\u00e9ration d'armes, car l'espace devient un enjeu strat\u00e9gique d'importance croissante dans la comp\u00e9tition internationale. La Suisse, acteur diplomatique et du spatial engag\u00e9, peut jouer un r\u00f4le utile, comme elle le fait d\u00e9j\u00e0, notamment \u00e0 l'ONU en particulier au \"Comit\u00e9 des Utilisations Pacifiques de l'Espace Extra-atmosph\u00e9rique\" (COPUOS) et bient\u00f4t au \"Open Ended Working Group On Outer Space Security\" qui d\u00e9butera ses travaux en 2022 \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle devrait renforcer son action, notamment par des initiatives ainsi qu'au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.
2. Une pollution non g\u00e9r\u00e9e de l'orbite terrestre serait une catastrophe environnementale et \u00e9conomique\u00a0: des technologies quotidiennes (t\u00e9l\u00e9com, GPS, transactions financi\u00e8res, cloud, ...) reposent sur des infrastructures spatiales. Celles-ci fournissent aussi des instruments pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable. Une prolif\u00e9ration de d\u00e9chets menacerait le d\u00e9veloppement spatial ce dont souffrirait toute l'humanit\u00e9. La Suisse doit renforcer son engagement contre la prolif\u00e9ration et pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets spatiaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'espace rev\u00eat une importance croissante et que la d\u00e9pendance au domaine spatial ne cesse de se renforcer. \u00c0 l'instar de l'auteur du postulat, il est d'avis que les aspects mentionn\u00e9s dans cette intervention parlementaire sont importants, qu'ils doivent \u00eatre examin\u00e9s et, l\u00e0 o\u00f9 appropri\u00e9, int\u00e9gr\u00e9s dans une version actualis\u00e9e de la politique spatiale suisse. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer le cadre juridique notamment par la mise en oeuvre en droit national des quatre trait\u00e9s de l'ONU sur l'espace que la Suisse a ratifi\u00e9s. De plus, la Suisse poursuivra son engagement actif aupr\u00e8s de l'ONU dans le domaine spatial.
Par cons\u00e9quent, lors de sa s\u00e9ance du 16 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser la politique spatiale de 2008. \u00c0 cet effet, il a charg\u00e9 le DEFR en collaboration avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s (DFAE, DFI, DFF, DETEC et DDPS) de lui soumettre une proposition d'actualisation. Il a \u00e9galement attribu\u00e9 un mandat pour l'\u00e9laboration d'un avant-projet \u00e0 mettre en consultation en vue d'une loi spatiale suisse.
Les domaines mentionn\u00e9s par l'auteur du postulat seront examin\u00e9s dans le cadre de ces travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures prises r\u00e9pondent donc d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646784000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|36|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502201177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Science et recherche|Transports|Environnement"}}