Selon le nouvel article Cst. 104 a \" S\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" il est fait mention \u00e0 sa lettre d) que la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Au vu de ce nouvel article Constitutionnel je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte actuellement au sein des n\u00e9gociations li\u00e9es aux accords de libre-\u00e9change de la durabilit\u00e9 et si oui quels sont les crit\u00e8res minimaux requis\u00a0?
2. Qu'en est-il de la prise en consid\u00e9ration de la durabilit\u00e9 au sein de l'accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur\u00a0?
3. 2/3 environ de nos \u00e9changes commerciaux ont lieu avec l'Union europ\u00e9enne, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte \u00e0 l'avenir de la durabilit\u00e9 au sein de ces \u00e9changes partant du principe que ces accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel article Constitutionnel 104 a \" S\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les relations commerciales, qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, sont l'un des cinq points de l'article 104a Cst. au moyen duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration doit assurer les conditions de l'approvisionnement alimentaire de la population. Dans toutes les n\u00e9gociations men\u00e9es actuellement en vue de conclure des accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels, la Suisse pr\u00e9voit l'int\u00e9gration d'un chapitre complet et contraignant en droit international sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Ces clauses refl\u00e8tent les engagements, pris par les parties, de poursuivre les objectifs de d\u00e9veloppement durable fix\u00e9s par l'ONU. Elles comprennent notamment l'engagement de respecter et d'appliquer efficacement les trait\u00e9s multilat\u00e9raux sur l'environnement et les conventions pass\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'Organisation internationale du travail. D'autres clauses visent l'exploitation durable des ressources foresti\u00e8res et halieutiques, ainsi que la diffusion et l'emploi de certificats de durabilit\u00e9 pour promouvoir les m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement et les normes sociales.
Depuis 2019, la version remani\u00e9e de ce chapitre contient un paragraphe concernant le commerce ainsi que l'agriculture et les syst\u00e8mes alimentaires durables. En appliquant ces dispositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite passer des accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels favorables \u00e0 une croissance durable en Suisse comme dans les pays partenaires. Il poursuit ainsi le but vis\u00e9 par l'art. 104a, let. d, Cst. En outre, il \u00e9tudie au cas par cas la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier en assortissant certaines concessions de conditions relatives aux m\u00e9thodes de production durable. Le respect de ces conditions dans la pratique d\u00e9pend beaucoup de l'existence de syst\u00e8mes de certification cr\u00e9dibles et \u00e9tablis sur le plan international.
2. Le trait\u00e9 de libre-\u00e9change conclu en substance avec les pays du Mercosur, sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit encore se prononcer, comprend un chapitre complet sur le d\u00e9veloppement durable. Les clauses de ce chapitre pr\u00e9voient en particulier un dialogue sur l'agriculture et les syst\u00e8mes alimentaires durables, et contiennent des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre efficacement les d\u00e9cisions prises \u00e0 l'issue de la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat et celles qui se rapportent \u00e0 l'utilisation durable des ressources foresti\u00e8res. Les dispositions relatives au bien-\u00eatre des animaux font aussi partie int\u00e9grante de l'accord.
3. Tant la Suisse que l'Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9 des normes \u00e9lev\u00e9es dans l'agriculture et l'agroalimentaire, si bien qu'elles partagent des ambitions globalement \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. L'accord de libre-\u00e9change de 1972 avec l'Union europ\u00e9enne, de m\u00eame que l'accord agricole de 1999, ne contiennent aucune des clauses environnementales figurant dans les trait\u00e9s modernes. L'accord agricole en comporte certaines qui touchent l'\u00e9cologie et contribuent \u00e0 un commerce durable. Le d\u00e9veloppement durable est une pr\u00e9occupation majeure de l'UE ; la Suisse et l'Union ont sur ce sujet des vues et des conceptions similaires. Cette similitude de vues est porteuse de synergies et fait de l'UE un partenaire important de la Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9veloppement de l'accord agricole avec l'Union europ\u00e9enne sera d\u00e9cisif pour l'int\u00e9gration de nouvelles r\u00e8gles et de nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les relations commerciales entre la Suisse et l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715174329190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}