Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l'efficacit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, ou dont l'efficacit\u00e9 ne d\u00e9passe pas le seul effet placebo.
Les crit\u00e8res \" efficace, \u00e9conomique, appropri\u00e9 \" doivent \u00eatre strictement appliqu\u00e9s (art. 32 LAMal).
","ReasonText":"Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopt\u00e9 l'art. 118a Cst. qui pr\u00e9voit la prise en compte des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La disposition ne pr\u00e9voit pas de liste pr\u00e9cise des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires concern\u00e9es. Dans le cadre des d\u00e9bats, il a toujours \u00e9t\u00e9 clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne pr\u00e9sentaient pas de r\u00e9sultats effectifs.
Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a consid\u00e9rablement progress\u00e9. Certaines prestations qui b\u00e9n\u00e9ficiaient encore d'un certain cr\u00e9dit il y a une dizaine d'ann\u00e9es sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es par les milieux scientifiques et m\u00e9dicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C'est par exemple le cas de l'hom\u00e9opathie qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rembours\u00e9e de l'immense majorit\u00e9 des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholest\u00e9rols. Chaque ann\u00e9e, l'argent des primes maladies sert ainsi \u00e0 financer des prestations qui n'apportent aucune plus-value m\u00e9dicale au-del\u00e0 que la conviction des patients.
Certaines d\u00e9rives sont encore apparues durant la pand\u00e9mie Covid-19. Le lien entre des pratiques \u00e9sot\u00e9riques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes \u00e0 tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent enti\u00e8rement libres, il n'appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir.
Pour cette raison, il appara\u00eet aujourd'hui indispensable de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9poussi\u00e9rage du catalogue de l'assurance de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les processus n\u00e9cessaires au r\u00e9examen des prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) afin de v\u00e9rifier si elles remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) vis\u00e9s \u00e0 l'art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont d\u00e9j\u00e0 en place. D'une part, dans le cadre d'un programme d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS), les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux crit\u00e8res EAE sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. C'est le cas notamment des th\u00e9rapies \u00e0 base de fer, dont les conditions de remboursement ont ensuite \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Toutes les parties prenantes ont la possibilit\u00e9 de proposer des th\u00e8mes pour le r\u00e9examen des prestations. D'autre part, tous les m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s font l'objet d'un r\u00e9examen tous les trois ans pour v\u00e9rifier s'ils remplissent toujours les crit\u00e8res EAE. Suite \u00e0 la r\u00e9vision totale de la liste des moyens et appareils (LiMA), achev\u00e9e en 2021, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) met actuellement en place un syst\u00e8me de r\u00e9examen p\u00e9riodique de la LiMA. La liste des analyses (LA) est elle aussi r\u00e9\u00e9valu\u00e9e p\u00e9riodiquement selon les crit\u00e8res EAE. Son dernier r\u00e9examen remonte aux ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020.
Par ailleurs, les milieux int\u00e9ress\u00e9s, y compris dans le domaine de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, peuvent en tout temps soumettre des propositions de r\u00e9examen ou de modification de l'obligation de prise en charge des prestations d\u00e9finies dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d\u00e9cide des adaptations de l'OPAS et de ses annexes, tandis que l'OFSP est comp\u00e9tent pour les m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Le DFI ainsi que l'OFSP se font conseiller par les commissions extraparlementaires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par la LAMal.
Les processus en place \u00e9tant, de son point de vue, pertinents et suffisants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de pr\u00e9voir une mesure suppl\u00e9mentaire, comme la demande la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703231527000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523419257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}