Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si et dans quelle mesure la FIFA et le CIO respectent les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats dans un rapport qui portera en particulier sur les derniers d\u00e9veloppement concernant les manifestations sportives au Qatar et \u00e0 P\u00e9kin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e9galement les cons\u00e9quences pour la Suisse du protocole d'accord sign\u00e9 par le Conseil de l'Europe et la FIFA ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients que pourrait avoir un tel accord conclu entre la Suisse, la FIFA et le CIO. Il montrera en outre les avantages et les inconv\u00e9nients que pr\u00e9senterait une base juridique uniforme pour les grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives et leur surveillance.
","ReasonText":"La Suisse h\u00e9berge le si\u00e8ge principal des deux plus grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives, \u00e0 savoir la FIFA et le CIO. Ces f\u00e9d\u00e9rations ont souvent fait les gros titres des journaux, notamment en raison de l'organisation de grandes manifestations dans des pays mis en cause \u00e0 plusieurs reprises pour violation des droits de l'homme. M\u00eame si les f\u00e9d\u00e9rations se voient uniquement comme des organisatrices de manifestations sportives, il est en r\u00e9alit\u00e9 in\u00e9vitable que les grandes manifestations qu'elles organisent aient un impact politique important sur place et sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Arslan 21.3409 comment le CIO s'engageait pour le respect des principes directeurs de l'OCDE et de l'ONU. Au vu des derni\u00e8res \u00e9volutions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'expliquer comment la FIFA et le CIO respectent ces principes en organisant des manifestations sportives au Qatar et \u00e0 P\u00e9kin. Il est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter la mani\u00e8re dont la Suisse contribue \u00e0 am\u00e9liorer la situation des droits de l'homme dans les pays organisateurs et \u00e0 montrer sa disposition \u00e0 engager des actions en cas de violation de ces principes. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'envisager une \" Lex FIFA/CIO \", \u00e0 l'instar de ce que r\u00e9clamait la motion Leutenegger Oberholzer 15.3604. Il ne s'agit pas de r\u00e9guler toutes les f\u00e9d\u00e9rations sportives, mais seulement celles qui ont une certaine taille et une certaine port\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse promeut la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE et les UNGP activement. Dans ce contexte, le DFAE a lanc\u00e9 en 2015 un processus de dialogue multipartite qui a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation du Centre pour le sport et les droits de l'homme. Son objectif est de pr\u00e9venir les atteintes aux droits de l'homme en lien avec le sport, notamment en dialogue avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. Dans ce cadre, certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales ont adopt\u00e9 des crit\u00e8res en mati\u00e8re droits de l'homme lors de l'attribution des grands \u00e9v\u00e8nements sportifs et mis en place des mesures de diligence raisonnable. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration maintient un dialogue avec le CIO et la FIFA concernant les enjeux li\u00e9s aux \u00e9v\u00e8nements sportifs ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la Chine et au Qatar en 2022.
En cas de violations pr\u00e9sum\u00e9es des Principes directeurs de l'OCDE, le \" Point de contact national \" au sein du SECO est \u00e0 disposition en tant qu'instance de conciliation extrajudiciaire. Il a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 des plaintes contre des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Le Point de contact national n'a toutefois pas de mission d'ex\u00e9cution pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE. Il ne revient donc pas \u00e0 la Suisse de contr\u00f4ler si le CIO et la FIFA respectent les principes directeurs de l'OCDE. Les Principes directeurs de l'OCDE et les UNGP \u00e9tablissent des principes \u00e0 caract\u00e8re non contraignant et fournissent un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour une conduite responsable des affaires dans le cadre des activit\u00e9s commerciales. Ils ne pr\u00e9voient n\u00e9anmoins pas, pour les \u00c9tats, l'\u00e9tablissement de rapports sur les performances des acteurs \u00e9conomiques.
Les demandes adress\u00e9es aux f\u00e9d\u00e9rations sportives ont nettement plus de poids lorsqu'elles sont formul\u00e9es par plusieurs \u00c9tats conjointement. Il est donc important de poursuivre la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale, p. ex. dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le \" Memorandum of Understanding \" entre le Conseil de l'Europe et la FIFA est un exemple de cette coop\u00e9ration multilat\u00e9rale.
Dans le cadre du contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\", le Parlement n'a pas pr\u00e9vu de mesure de surveillance pour un secteur en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi qu'il serait probl\u00e9matique d'introduire une surveillance sectorielle des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Il ne voit par cons\u00e9quent pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'un droit sp\u00e9cial pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives, comme le demande l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695922833000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523425910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Questions sociales|Droits de l'homme"}}