En vertu des accords bilat\u00e9raux, l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes de m\u00e9decin obtenus dans un pays de l'UE avec un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9tablie. Sur demande ces dipl\u00f4mes sont reconnus formellement par la MEBEKO et les titulaires enregistr\u00e9s dans le MedReg. Concr\u00e8tement, un m\u00e9decin qui a obtenu un dipl\u00f4me europ\u00e9en a droit \u00e0 la reconnaissance directe de son dipl\u00f4me en Suisse et peut entamer par la suite formation postgrade f\u00e9d\u00e9rale et/ou une formation approfondie de droit priv\u00e9.
Au milieu de l'ann\u00e9e 2020, l'Italie a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation et cr\u00e9\u00e9 un dipl\u00f4me d'habilitation \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine et de la chirurgie. Elle a supprim\u00e9 l'examen d'habilitation (ou examen d'\u00c9tat), qui \u00e9tait auparavant n\u00e9cessaire pour exercer la profession en milieu hospitalier ou \u00e0 titre priv\u00e9.
L'Italie a ensuite inform\u00e9 la Commission europ\u00e9enne de cette modification et apparemment tous les pays de l'UE/AELE continuent de garantir la reconnaissance directe\u00a0: tous, sauf la Suisse.
La Suisse, par l'interm\u00e9diaire de la MEBEKO, ne reconna\u00eet plus automatiquement les dipl\u00f4mes obtenus en Italie mais se limite \u00e0 les enregistrer dans le MedReg comme des dipl\u00f4mes non reconnus (\u00e0 l'instar des dipl\u00f4mes extra-europ\u00e9ens).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant du fait que les dipl\u00f4mes de m\u00e9decin italiens ne sont pas reconnus automatiquement en Suisse\u00a0?
2. Confirme-t-il qu'un m\u00e9decin titulaire d'un dipl\u00f4me italien enregistr\u00e9 (mais non reconnu) dans le MedReg peut travailler au Tessin et entamer une formation postgrade\u00a0?
3. Est-il possible d'engager des m\u00e9decins-assistants titulaires d'un dipl\u00f4me italien non reconnu dans d'autres cantons\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il qu'un m\u00e9decin dont le dipl\u00f4me est enregistr\u00e9 mais non reconnu ne peut obtenir en suisse un titre f\u00e9d\u00e9ral postgrade et/ou un titre postgrade de droit priv\u00e9\u00a0?
5. Un m\u00e9decin titulaire d'un dipl\u00f4me de m\u00e9decin et d'un titre postgrade italiens peut-il obtenir au moins la reconnaissance de son titre postgrade\u00a0?
6. Puisque les dipl\u00f4mes italiens ne sont plus reconnus automatiquement, la MEBEKO proc\u00e9dera-t-elle \u00e0 une reconnaissance individuelle des dipl\u00f4mes\u00a0? Si oui, \u00e0 quelles conditions\u00a0?
7. Qu'entend faire, ou qu'a fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me\u00a0? Dans quel d\u00e9lai peut-on attendre des \u00e9claircissements\u00a0?
","ReasonText":"Selon les informations obtenues de l'ISFM et de la MEBEKO, qui se sont adress\u00e9s au m\u00e9decin cantonal, un m\u00e9decin tessinois titulaire d'un dipl\u00f4me italien enregistr\u00e9 dans le MedReg peut exercer sous la responsabilit\u00e9 de tiers et entamer une formation postgrade. Toutefois, il ne peut pas s'inscrire \u00e0 l'examen de sp\u00e9cialiste, ni obtenir le titre f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste.
De nombreux Tessinois d\u00e9cident de faire leurs \u00e9tudes de m\u00e9decine en Italie, soit pour des raisons linguistiques, soit \u00e0 cause du numerus clausus appliqu\u00e9 par les facult\u00e9s de m\u00e9decine suisses. Ils sont donc discrimin\u00e9s \u00e0 leur retour au Tessin ou ailleurs en Suisse avec un dipl\u00f4me italien.
Cette situation est pr\u00e9occupante pour le Tessin qui risque de manquer de m\u00e9decins \u00e0 l'avenir car de nombreux Tessinois qui font leurs \u00e9tudes ailleurs en Suisse renoncent \u00e0 revenir dans le canton apr\u00e8s avoir obtenu leur dipl\u00f4me de m\u00e9decin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la reconnaissance automatique du nouveau dipl\u00f4me de m\u00e9decin italien (laurea abilitante). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11), la Commission des professions m\u00e9dicales (MEBEKO) ne reconna\u00eet que les dipl\u00f4mes \u00e9trangers d\u00e9livr\u00e9s dans les \u00c9tats avec lesquels elle a conclu un trait\u00e9 sur la reconnaissance r\u00e9ciproque de ces titres. En vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Suisse participe au syst\u00e8me europ\u00e9en de reconnaissance des qualifications professionnelles. L'adaptation de dipl\u00f4mes existants et l'admission de nouveaux dipl\u00f4mes dans l'annexe III de l'ALCP requi\u00e8rent une d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte ALCP (cf. art. 18 ALCP). La r\u00e9vision en cours de l'annexe III, qui devrait notamment pr\u00e9voir la reconnaissance automatique de la laurea abilitante, n'est pas encore achev\u00e9e.
2./3. Seules les autorit\u00e9s sanitaires cantonales comp\u00e9tentes continuent de traiter les questions li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la profession. Elles d\u00e9cident si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelles conditions les personnes titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers enregistr\u00e9s ou reconnus et correspondant aux professions m\u00e9dicales universitaires peuvent exercer dans le canton concern\u00e9.
4. L'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM) de la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) d\u00e9cide s'il est possible de participer \u00e0 une fili\u00e8re de formation postgrade f\u00e9d\u00e9rale avec un dipl\u00f4me enregistr\u00e9 correspondant aux professions m\u00e9dicales universitaires. Selon l'art. 23, al. 4, de la r\u00e9glementation pour la formation postgradu\u00e9e (RFP) de l'ISFM, seuls les titulaires d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9decin ou d'un dipl\u00f4me de m\u00e9decin \u00e9tranger reconnu sont admis \u00e0 l'examen de sp\u00e9cialiste.
5. Un titre postgrade obtenu dans l'UE/AELE est reconnu si son \u00e9quivalence avec un titre postgrade suisse est \u00e9tablie dans un trait\u00e9 sur la reconnaissance r\u00e9ciproque des titres postgrades conclu avec l'\u00c9tat concern\u00e9 (cf. art. 21, al. 1, LPM\u00e9d).
6. La MEBEKO applique la reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes et des titres postgrades issus des \u00c9tats contractants. Elle est donc li\u00e9e par l'annexe III de l'ALCP et par la jurisprudence y relative. Si des dipl\u00f4mes \u00e9trangers ne peuvent pas \u00eatre reconnus, la MEBEKO fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 15, al. 4, LPM\u00e9d, les conditions de l'obtention du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral.
7. La question de la reconnaissance de la nouvelle laura abilitante a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par le Comit\u00e9 mixte ALCP le 22 octobre 2021. Aucune d\u00e9cision n'a toutefois pu \u00eatre prise, compte tenu de la r\u00e9vision en cours de l'annexe III de l'ALCP. Les travaux internes concernant cette r\u00e9vision se poursuivent, de m\u00eame que la coordination avec l'UE. Certains titres postgrades suisses attendent, eux aussi, cette actualisation depuis assez longtemps pour \u00eatre reconnus automatiquement dans l'UE. D'ici la d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte, la MEBEKO continue de proposer aux candidats qualifi\u00e9s l'enregistrement de leur dipl\u00f4me. Cette solution transitoire permet aux m\u00e9decins form\u00e9s en Italie d'exercer en Suisse une activit\u00e9 non ind\u00e9pendante, p. ex dans un h\u00f4pital. Si, \u00e0 long terme, aucun progr\u00e8s n'est r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'adaptation pr\u00e9vue de l'annexe III, la MEBEKO \u00e9valuera de nouveau la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois pour objectif que l'annexe III soit mise \u00e0 jour dans les meilleurs d\u00e9lais.
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