Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des dossiers \u00e9lectroniques individuels des patients \u00e0 partir des dossiers de vaccination contre le COVID-19 d'ores et d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s et des certificats de vaccination de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
","ReasonText":"Au d\u00e9but de la crise du coronavirus, pr\u00e8s de 300 000 utilisateurs \u00e9taient enregistr\u00e9s sur la plateforme de certificats de vaccination mesvaccins.ch. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutenait le service afin mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des habitants du pays un carnet de vaccination \u00e9lectronique. Des failles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es au d\u00e9but de 2021 ont cependant entra\u00een\u00e9 la fin de l'exploitation de la plateforme.
Entre-temps, une nouvelle infrastructure largement utilis\u00e9e a vu le jour pour mettre en oeuvre les vaccinations contre le COVID-19 et le certificat COVID. Il faut saisir cette chance et transf\u00e9rer ces dossiers dans un nouveau dossier \u00e9lectronique individuel du patient ou les utiliser comme base pour ce dernier. Cela permettrait de promouvoir la diffusion du dossier \u00e9lectronique du patient et d'utiliser la vaccination contre le COVID-19 pour lui donner une impulsion de d\u00e9part d\u00e9cisive.
L'\u00e9tablissement automatique d'un dossier \u00e9lectronique du patient sur la base de la documentation relative \u00e0 la vaccination contre le COVID-19 pr\u00e9senterait les avantages suivants\u00a0:
1. garantir une disponibilit\u00e9 \u00e0 long terme des donn\u00e9es de vaccination ;
2. mettre rapidement \u00e0 disposition un potentiel de pr\u00e8s de 6 millions de dossiers \u00e9lectronique du patient ;
3. int\u00e9grer rapidement les fournisseurs de prestations du syst\u00e8me de sant\u00e9.
Les d\u00e9tenteurs potentiels du dossier \u00e9lectronique du patient doivent avoir la possibilit\u00e9 d'effacer leur dossier s'ils ne souhaitent pas en disposer.
Le plus grand obstacle \u00e0 la diffusion du dossier \u00e9lectronique du patient, \u00e0 savoir l'ouverture du dossier, pourrait ainsi \u00eatre surmont\u00e9\u00a0: celle-ci requiert en effet du citoyen qu'il se procure une identit\u00e9 \u00e9lectronique (ce qui reste compliqu\u00e9) et qu'il fasse ensuite la demande de l'ouverture du dossier. Une telle proc\u00e9dure est beaucoup trop lourde pour obtenir rapidement un grand nombre de dossiers. L'infrastructure existante fournirait une solution transitoire (avec une authentification en deux temps comme pour les dossiers de vaccination et le certificat sur la plateforme pr\u00e9cit\u00e9e) jusqu'\u00e0 ce que les citoyens re\u00e7oivent une identit\u00e9 \u00e9lectronique et que l'infrastructure n\u00e9cessaire soit cr\u00e9\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet consistant \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es de vaccination dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) et \u00e0 les rendre disponibles. \u00c0 cette fin, il entend mettre \u00e0 profit les synergies possibles \u00e0 partir des donn\u00e9es concernant la vaccination contre le COVID-19 saisies \u00e9lectroniquement. eHealth Suisse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) s'emploient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 concr\u00e9tiser cette demande.
La mise en oeuvre sera assur\u00e9e en dernier lieu par les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, qui chargeront leurs fournisseurs de plateformes DEP de l'impl\u00e9mentation de la solution choisie.
Toutefois, ce projet doit toujours tenir compte du cadre l\u00e9gal actuel de la LDEP (RS 816.1). Il faut notamment respecter les exigences l\u00e9gales concernant le processus d'ouverture d'un DEP, ce qui n\u00e9cessite par exemple que la demande d'ouverture correspondante soit accompagn\u00e9e d'une signature manuscrite ou d'une signature num\u00e9rique \u00e9quivalente du patient. Par ailleurs, le transfert vers le DEP des donn\u00e9es de vaccination disponibles dans d'autres syst\u00e8mes ou bases de donn\u00e9es doit r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences, en particulier en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
Au vu des travaux d\u00e9j\u00e0 en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport en r\u00e9ponse au postulat. eHealth Suisse et l'OFSP communiqueront sur l'avancement des travaux sous la forme appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811018500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}