En f\u00e9vrier 2014, la banque UBS a accord\u00e9 un cr\u00e9dit de 945 millions \u00e0 la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, avec lequel l'\u00c9tat insulaire a achet\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re \" Oil Search \". Peu de temps apr\u00e8s, le prix du p\u00e9trole a chut\u00e9. La Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e a d\u00fb vendre les actions, enregistrant de ce fait une perte de 432 millions, ce qui correspond \u00e0 70\u00a0% du budget de la sant\u00e9 du pays. La commission de m\u00e9diation du pays a conclu que l'op\u00e9ration de cr\u00e9dit avait probablement enfreint 15 lois. Le cr\u00e9dit accord\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre soumis au Parlement. Une commission d'enqu\u00eate ind\u00e9pendante examine actuellement cette affaire.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il en contact avec UBS et le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e au sujet de cette op\u00e9ration de cr\u00e9dit\u00a0? Quelle est sa position\u00a0? La Suisse soutient-elle la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9livr\u00e9 une autorisation en ce sens\u00a0?
2. La FINMA a fait savoir qu'elle \u00e9tait en contact avec UBS concernant cette op\u00e9ration de cr\u00e9dit douteuse. En quoi consistent ces contacts\u00a0?
3. Le non-respect des obligations de surveillance par les autorit\u00e9s suisses et/ou des lacunes du droit suisse ont-ils favoris\u00e9 cette op\u00e9ration de cr\u00e9dit\u00a0?
4. Si la commission d'enqu\u00eate ind\u00e9pendante de Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e parvient \u00e0 la conclusion que l'op\u00e9ration de cr\u00e9dit a viol\u00e9 la Constitution ou la loi, on peut supposer qu'UBS a enfreint le droit suisse de surveillance. La Suisse accorderait-elle une entraide judiciaire compl\u00e8te \u00e0 la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e dans ce cas\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait-il des mesures (l\u00e9gislatives) ?
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 19.5074 Sommaruga, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a parl\u00e9 de l'efficacit\u00e9 du dispositif actuel de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, y compris contre la corruption. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ce point de vue \u00e9galement dans le cas d'une violation du devoir de diligence d'UBS en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en raison des nombreux cas similaires dans lesquels les banques sont accus\u00e9es d'avoir viol\u00e9 leur devoir de diligence, afin que les interm\u00e9diaires financiers puissent \u00eatre appel\u00e9s plus facilement \u00e0 r\u00e9pondre de leurs activit\u00e9s\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les dommages caus\u00e9s par les agissements d'UBS en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e\u00a0? Consid\u00e8re-t-il que la r\u00e9putation de la Suisse est entach\u00e9e par cette affaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est en contact ni avec UBS ni avec la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e concernant l'op\u00e9ration de cr\u00e9dit en question. C'est \u00e0 la FINMA qu'il incombe d'entretenir des contacts avec les \u00e9tablissements qui sont soumis \u00e0 sa surveillance \u00e0 propos des questions relevant du droit de la surveillance. Quant \u00e0 des contacts avec les autorit\u00e9s de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse pour le moment, et il n'y a pas eu de prise de contact officielle au sujet de ce cas.
Questions 2 et 3\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer \u00e0 la question 19.5074. Il ne peut actuellement pas fournir d'autres informations.
Question 4\u00a0: En vertu de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP), la Suisse peut en principe collaborer avec tout \u00c9tat en la mati\u00e8re. Si une demande \u00e9tait re\u00e7ue de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, elle serait examin\u00e9e par les services comp\u00e9tents, qui se prononceraient sur la possibilit\u00e9 d'une coop\u00e9ration dans le cadre de l'entraide judiciaire. Par ailleurs, le DFF a des \u00e9changes permanents avec la FINMA, notamment aux fins de l'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re du cadre r\u00e9glementaire.
Question 5\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que le dispositif actuel de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, y compris la corruption, est efficace. Il n'est pas en mesure de se prononcer sur des cas concrets.
Question 6\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis concernant le postulat 21.3893 (\"Responsabiliser davantage les cadres sup\u00e9rieurs des march\u00e9s financiers avec des outils all\u00e9g\u00e9s\").
Question 7\u00a0: L'int\u00e9grit\u00e9 repr\u00e9sente un enjeu international crucial pour la place financi\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer de suivre l'\u00e9volution de la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501747737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal"}}