Le 5 mai 2018, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migration (SEM) a publi\u00e9 un rapport sur l'obtention par les Afghans de pi\u00e8ces d'identit\u00e9 depuis l'\u00e9tranger (Focus Afghanistan. Beschaffung eines Identit\u00e4tsausweises (Tazkira) aus dem Ausland). Il y expose notamment le probl\u00e8me de la l\u00e9gislation lacunaire concernant l'\u00e9tablissement de la tazkira, puisqu'elle ne dit pas clairement si et de quelle mani\u00e8re les ressortissants afghans se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent obtenir cette derni\u00e8re.
1. Dans le rapport de 2018, il est question de la remise d'une tazkira aux personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger par l'interm\u00e9diaire de proches se trouvant en Afghanistan. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si, depuis les \u00e9v\u00e9nements du mois d'ao\u00fbt 2021, des personnes domicili\u00e9es en Suisse ont r\u00e9ussi \u00e0 demander une Tazkira ou d'autres documents de voyage par l'interm\u00e9diaire de leurs proches en Afghanistan\u00a0? Si oui\u00a0: selon quelle proc\u00e9dure\u00a0?
2. Le rapport de 2018 mentionne par ailleurs la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande par l'interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si, depuis les \u00e9v\u00e9nements du mois d'ao\u00fbt 2021, des personnes domicili\u00e9es en Suisse ont r\u00e9ussi \u00e0 demander une Tazkira par l'interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Si oui\u00a0: quelles sont les repr\u00e9sentations concern\u00e9es\u00a0? Sera-t-il encore possible d'effectuer cette d\u00e9marche \u00e0 l'avenir\u00a0?
3. Le rapport de 2018 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux repr\u00e9sentations afghanes en Iran et pr\u00e9cise qu'une d\u00e9marche similaire est pr\u00e9vue pour le Pakistan, mais n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Comment se pr\u00e9sente aujourd'hui la situation et quel est le fonctionnement administratif des repr\u00e9sentations afghanes en Iran, au Pakistan et dans d'autres \u00c9tats tiers de la r\u00e9gion\u00a0? D\u00e9livrent-elles des documents de voyage susceptibles d'\u00eatre reconnus\u00a0?
4. Quelle d\u00e9marche le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande-t-il aux Afghans domicili\u00e9s en Suisse qui ne poss\u00e8dent pas de documents de voyage valables afin que ces derniers puissent attester leur identit\u00e9\u00a0? Quand compte-t-il actualiser ses recommandations de 2018\u00a0?
5. Quelles sont les possibilit\u00e9s afin d'\u00e9tablir des documents de voyage pour des Afghans dont le SEM a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 l'origine dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile\u00a0?
6. La Suisse s'est engag\u00e9e, en vertu du droit international, \u00e0 agir contre l'apatridie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il abaisser les conditions permettant aux personnes sans pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation d'obtenir des documents de voyage du SEM sur la base de l'art. 59 LEI\u00a0? Cette possibilit\u00e9 sera-t-elle donn\u00e9e \u00e0 l'avenir \u00e0 tous ceux qui ne peuvent pas se procurer des documents de voyage dans leur pays d'origine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le rapport mentionn\u00e9 fait \u00e9tat de la situation telle qu'elle se pr\u00e9sentait en 2018. Or la prise du pouvoir par les talibans en ao\u00fbt 2021 a compl\u00e8tement chang\u00e9 la donne. Les informations contenues dans ledit rapport ne sont donc plus valables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de personnes qui se seraient depuis lors procur\u00e9 des documents de voyage par l'interm\u00e9diaire de proches. Cependant, les bureaux des passeports de la plupart des provinces afghanes continuent de d\u00e9livrer des tazkiras et des passeports.
2. Depuis la prise de pouvoir des talibans en ao\u00fbt 2021, les ressortissants afghans ne peuvent plus demander de tazkira aux repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger. Quelques rares tazkiras requises avant l'insurrection talibane ont encore \u00e9t\u00e9 \u00e9mises jusqu'\u00e0 la fin du mois de septembre. Actuellement, les passeports et les tazkiras ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s qu'aupr\u00e8s des bureaux des passeports situ\u00e9s sur le territoire afghan.
3. Selon nos renseignements, les repr\u00e9sentations afghanes au Pakistan et en Iran ne d\u00e9livrent pas non plus de documents de voyage. N\u00e9anmoins, la demande de documents de voyage \u00e9tant importante dans ces pays, il est possible que les choses changent dans les semaines ou mois \u00e0 venir.
4. En cas de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) n'insiste pas sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un passeport valable, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on ne sait pas encore si la repr\u00e9sentation afghane en Suisse sera \u00e0 nouveau en mesure d'\u00e9tablir ou de prolonger des passeports afghans et dans l'affirmative, quand. Le SEM a \u00e9galement consult\u00e9 les cantons \u00e0 ce sujet. Le rapport mentionn\u00e9 dans la question de la pr\u00e9sente interpellation ne fait que pr\u00e9senter la situation \u00e0 l'\u00e9poque et n'a donc pas valeur de recommandation.
5./6. En principe, tout \u00e9tranger peut, conform\u00e9ment aux art. 59 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (RS 142.20 ; LEI) et 10 de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (RS 143.5 ; ODV), d\u00e9poser \u00e0 tout moment une demande de document de voyage. Le SEM sait que la repr\u00e9sentation afghane \u00e0 Gen\u00e8ve n'est, depuis le 17 ao\u00fbt 2021, plus en mesure de remettre des passeports aux ressortissants afghans domicili\u00e9s en Suisse. Depuis que les troupes occidentales ont quitt\u00e9 l'Afghanistan, la situation dans ce pays est confuse. Il est impossible de savoir comment vont \u00e9voluer les rapports de force et quelle tournure va prendre la collaboration entre la Suisse et le nouveau gouvernement. Rien ne prouve aujourd'hui qu'il ne soit pas possible \u00e0 l'avenir d'\u00e9tablir ou de prolonger un passeport. \u00c0 l'heure actuelle, les ressortissants afghans ne sont pas r\u00e9put\u00e9s d\u00e9pourvus de papiers au sens de l'art. 10 ODV ni consid\u00e9r\u00e9s apatrides selon la Convention relative au statut des apatrides. Le SEM examine chaque demande au cas par cas. Si les conditions l\u00e9gales sont remplies, un document de voyage peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 du demandeur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701967307000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523368210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}