Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'art. 16 de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles (RS 0.440.8), \u00e0 savoir de faciliter l'entr\u00e9e en Suisse des artistes et des acteurs culturels ayant besoin d'un visa, en vue de leur participation \u00e0 une manifestation culturelle. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en particulier les mesures suivantes\u00a0:
- il examinera quelle marge de manoeuvre le droit de Schengen lui conf\u00e8re pour faciliter la mobilit\u00e9 des artistes et des acteurs culturels conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'Unesco, \u00e9tudiera quelle politique sp\u00e9cifique pourrait \u00eatre adopt\u00e9e en mati\u00e8re de visas pour favoriser l'entr\u00e9e en Suisse d'artistes et d'acteurs culturels (proc\u00e9dures de visas simplifi\u00e9es, \u00e9moluments plus bas, visas de dur\u00e9e plus longue, etc.) et diffusera les informations n\u00e9cessaires au sein du r\u00e9seau ext\u00e9rieur suisse ;
- il facilitera les \u00e9changes avec les institutions culturelles et les organisateurs de manifestations culturelles et mettra en place des offres d'information et de formation qui pr\u00e9sentent des id\u00e9es permettant de faciliter la mobilit\u00e9 des acteurs culturels (par ex. des plateformes Internet) ;
- il examinera le potentiel que pourraient receler des offres de s\u00e9jours de plusieurs mois en Suisse d'artistes et d'acteurs culturels en provenance d'\u00c9tats tiers (c.-\u00e0-d. ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE), \u00e9valuera les cons\u00e9quences de la nouvelle pratique adopt\u00e9e en 2020 (selon laquelle les r\u00e9sidences artistiques de trois mois sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des emplois et non plus comme des s\u00e9jours artistiques) et montrera comment la mise \u00e0 disposition d'ateliers en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pourrait contribuer \u00e0 favoriser la diversit\u00e9 des formes d'expression culturelle.
","ReasonText":"Le 3e rapport p\u00e9riodique de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles de 2016 \u00e0 2019 montre que la Suisse ne respecte pas suffisamment l'engagement qu'elle a pris d'encourager la mobilit\u00e9 des artistes et des acteurs culturels (art. 16 de la convention). Il arrive par exemple encore trop fr\u00e9quemment que des artistes et des acteurs culturels ayant besoin d'un visa ne puissent venir en Suisse pour participer \u00e0 une manifestation culturelle, en raison d'obstacles administratifs trop importants. Les \u00e9volutions r\u00e9centes ont aggrav\u00e9 le probl\u00e8me au lieu de l'att\u00e9nuer. Or, il existe une marge de manoeuvre pour \u00e9liminer de tels obstacles tout en respectant le droit de Schengen, et il convient de l'utiliser. Les directives op\u00e9rationnelles relatives \u00e0 la convention invitent express\u00e9ment les \u00c9tats \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des artistes et des acteurs culturels (art. 14, ch. 6.1.5) et \u00e0 leur accorder plus facilement des visas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, que la Suisse a ratifi\u00e9e en 2008. \u00c0 ce sujet, il renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3153 Friedl Claudia. Les visas doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux artistes originaires de pays en d\u00e9veloppement de mani\u00e8re compatible avec les obligations qui d\u00e9coulent de la Convention de l'UNESCO. La mobilit\u00e9 des artistes et des acteurs culturels constitue une pr\u00e9occupation centrale de ladite convention et la Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvre d\u00e9j\u00e0 activement \u00e0 diff\u00e9rents niveaux dans ce domaine.
1. Les r\u00e9glementations Schengen ne pr\u00e9voient pas de traitement de faveur g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour les acteurs culturels en ce qui concerne l'octroi de visas. Les acteurs culturels doivent, en principe, remplir toutes les conditions d'entr\u00e9e. Des r\u00e9glementations visant \u00e0 traiter de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e les acteurs culturels devraient \u00eatre adopt\u00e9es conjointement par tous les \u00c9tats Schengen. Ainsi, les r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales Schengen ne pr\u00e9voient ni proc\u00e9dure de visa facilit\u00e9e ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ni all\u00e8gements particuliers lors de la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un visa en faveur de cette cat\u00e9gorie de personnes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16, par. 4 d et 5 c, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 810/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 \u00e9tablissant un code communautaire des visas (code des visas), les repr\u00e9sentants d'organisations \u00e0 but non lucratif \u00e2g\u00e9s au maximum de 25 ans qui participent \u00e0 des manifestations culturelles peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de l'\u00e9molument de visa. En vertu de l'art. 16, par. 6, du code des visas, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res peuvent toujours, dans des cas particuliers, r\u00e9duire le montant de l'\u00e9molument de visa ou y renoncer lorsque cette mesure sert \u00e0 promouvoir des int\u00e9r\u00eats culturels. Qui plus est, les accords bilat\u00e9raux conclus entre l'UE et des \u00c9tats tiers afin de faciliter la d\u00e9livrance des visas pr\u00e9voient souvent des facilit\u00e9s en faveur des acteurs culturels. Dans ces cas, \u00e0 des fins d'harmonisation de pratique au sein de l'Espace Schengen, la Suisse conclut r\u00e9guli\u00e8rement un accord correspondant avec l'\u00c9tat tiers en question.
2. Conscients des d\u00e9fis relev\u00e9s dans le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique au niveau de l'admission d'artistes et d'acteurs culturels, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (SEM et Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture) ont d\u00e9cid\u00e9 de sensibiliser les services charg\u00e9s de d\u00e9livrer les visas aux particularit\u00e9s du secteur culturel et de mieux informer les institutions culturelles et les organisateurs concernant les dispositions, les processus et les conditions en vigueur. A noter \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va proc\u00e9der \u00e0 un nouvel \u00e9tat des lieux \u00e0 l'occasion du quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles.
3. Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur du pr\u00e9sent postulat, la pratique en mati\u00e8re d'admission d'artistes n'a pas chang\u00e9. Il est, en revanche, vraisemblable que les restrictions d'entr\u00e9e appliqu\u00e9es en 2020 et 2021 afin d'endiguer la pand\u00e9mie de COVID-19 ont, dans certains cas, aggrav\u00e9 la situation au niveau des demandes d'autorisations de travail et/ou de visas d'entr\u00e9e.
Les acteurs culturels se distinguent par leur forte internationalit\u00e9. Cet aspect a \u00e9t\u00e9 pris en compte puisque les artistes peuvent, conform\u00e9ment aux art. 19, al. 4, let. b et 19b, al. 2, let. b, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA ; RS 142.201), exercer une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 huit mois en Suisse sans \u00eatre soumis au contingentement. De plus, les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative non contingent\u00e9es qui sont d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des artistes pour des s\u00e9jours jusqu'\u00e0 huit mois ne sont pas soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur octroi rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes disposent de r\u00e8gles exhaustives et d\u00e9taill\u00e9es sous la forme de directives visant \u00e0 les aider dans le domaine de l'admission d'artistes originaires d'\u00c9tats tiers.
Afin d'encourager les \u00e9changes culturels internationaux, il est \u00e9galement possible depuis 2008 d'accorder une admission facilit\u00e9e en pr\u00e9sence de certaines r\u00e9sidences artistiques jusqu'\u00e0 trois mois, \u00e0 condition que l'\u00e9ventuelle activit\u00e9 lucrative ne d\u00e9passe pas huit jours par ann\u00e9e civile. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique constante, une autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative n'est pas requise dans ce type de cas. Lorsque des demandes de visas d\u00e9pos\u00e9es par des artistes tombent dans cette cat\u00e9gorie, le SEM fournit des instructions particuli\u00e8res aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1718103512730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Culture"}}