Afin de pr\u00e9venir le profilage racial et ethnique dans le Corps des gardes-fronti\u00e8re, la police f\u00e9d\u00e9rale et la police des transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un organe de conciliation ind\u00e9pendant, qui proposera aux personnes concern\u00e9es des m\u00e9canismes de plainte informels \u00e0 bas seuil. L'instauration d'un syst\u00e8me de quittance doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e.
","ReasonText":"Lors de la pr\u00e9sente session, une commission sp\u00e9cialis\u00e9e du PS a organis\u00e9 une consultation de haut niveau d'experts de la police et de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur le profilage racial. \u00c0 cette occasion justement, un nouveau cas patent de \" d\u00e9lit de faci\u00e8s \" s'est produit \u00e0 l'entr\u00e9e du Palais f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: apr\u00e8s les contr\u00f4les usuels, la police f\u00e9d\u00e9rale a laiss\u00e9 passer tous les participants \u00e0 la s\u00e9ance, \u00e0 l'exception d'une ressortissante suisse et syndicaliste active, sur qui elle a proc\u00e9d\u00e9 en plus \u00e0 une d\u00e9tection d'explosifs sur les paumes de main. La seule raison \u00e9vidente de ce contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire est que cette femme, \u00e0 la moralit\u00e9 irr\u00e9prochable, a la peau fonc\u00e9e et porte le voile. Nous avons connaissance d'un cas similaire o\u00f9 le Corps des gardes-fronti\u00e8re, \u00e0 plusieurs reprises, n'a soumis qu'une Suissesse \u00e9tudiant \u00e0 Lugano et habitant le canton de Zurich \u00e0 un contr\u00f4le de personne pouss\u00e9, et manifestement pour la seule et unique raison que cette femme, elle aussi int\u00e8gre, a la peau noire.
Un syst\u00e8me de quittance doit \u00eatre introduit pour ce type de cas, afin que les personnes concern\u00e9es, souvent choqu\u00e9es, puissent au moins constater apr\u00e8s coup qui les a soumises \u00e0 un contr\u00f4le inappropri\u00e9. Un organe ind\u00e9pendant \u00e0 bas seuil doit en outre \u00eatre mis en place, qui r\u00e9ceptionnera les signalements et m\u00e8nera les clarifications et les entretiens n\u00e9cessaires.
Dans son avis sur la motion 20.3742, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il existe \u00e0 ce jour un service de m\u00e9diation dans cinq cantons et dans cinq villes et que le canton de Gen\u00e8ve dispose en outre d'un service de plainte ind\u00e9pendant. Les exp\u00e9riences sont bonnes. Il n'y a toutefois pas de service \u00e9quivalent au niveau f\u00e9d\u00e9ral, une lacune qu'il convient de combler de toute urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les signalements des personnes s'estimant victimes de contr\u00f4les discriminatoires. Il observe avec une certaine inqui\u00e9tude l'augmentation des incidents signal\u00e9s en lien avec la Police par les centres de conseil pour les victimes du racisme et par l'enqu\u00eate Vivre ensemble en Suisse de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat Marti 20.3799, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait toutefois que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes assument leurs responsabilit\u00e9s dans la pr\u00e9vention du profilage racial et ethnique. Il expliquait \u00e9galement que les \u00e9coles de police et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) mettent particuli\u00e8rement l'accent sur ce th\u00e8me dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Ces consid\u00e9rations sont toujours valables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les mesures demand\u00e9es dans la motion vont trop loin et ne sont pas n\u00e9cessaires pour le moment.
Avant d'envisager \u00e9ventuellement d'autres d\u00e9marches au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faut suivre les exp\u00e9riences et les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es avec le service du canton de Gen\u00e8ve et d'autres services comparables.
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