Au vu des exp\u00e9riences positives r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de modularisation de la formation professionnelle initiale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la mani\u00e8re dont la reconnaissance de qualifications partielles pourrait faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 la vie professionnelles des personnes confront\u00e9es \u00e0 des obstacles personnels dans leur placement. Il rendra compte de ses conclusions dans un rapport.
","ReasonText":"En Suisse, pr\u00e8s d'un demi-million d'adultes n'ont pas suivi de formation professionnelle et un autre demi-million en ont suivi une qui ne correspond plus aux besoins du march\u00e9 du travail ou qui n'est pas reconnue dans notre pays. Trop de personnes entrent par ailleurs dans la vie adulte en ayant rat\u00e9 leur formation. L'objectif de 95\u00a0% de jeunes de 25 ans poss\u00e9dant un dipl\u00f4me du secondaire II n'est clairement pas atteint. Selon une \u00e9tude de l'OFS, seuls 73\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves ayant d\u00e9but\u00e9 une formation du degr\u00e9 secondaire II ont obtenu un titre directement ; 10\u00a0% ont abandonn\u00e9 leur formation ou n'ont pas obtenu de titre pour une autre raison.
Pour beaucoup de gens, la rigidit\u00e9 de la dur\u00e9e de la formation professionnelle initiale (de deux \u00e0 quatre ans conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 17, al. 1, LFPr) est un obstacle insurmontable. Une personne adulte ou qui n'a pas d'exp\u00e9rience positive en mati\u00e8re de formation a tr\u00e8s peu de chances de se lancer dans un apprentissage complet pour obtenir une AFP, sans m\u00eame parler d'un CFC.
Certes, les art. 33 et 35 LFPr autorisent la mise en place d'\" autres proc\u00e9dures de qualification \", et de bons r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans ce sens \u00e0 Gen\u00e8ve et dans d'autres r\u00e9gions en ce qui concerne l'horlogerie et l'industrie des machines. La possibilit\u00e9 d'obtenir en quelques mois une qualification partielle reconnue reste toutefois bien moins r\u00e9pandue en Suisse que dans les pays anglo-saxons ou, depuis quelques ann\u00e9es, le reste de l'espace germanophone.
Pourtant, une telle possibilit\u00e9 permettrait aux personnes concern\u00e9es de percevoir la formation non plus comme un probl\u00e8me, mais comme une solution. En Autriche, la formation professionnelle \" int\u00e9grative \" (art. 8b Berufsausbildungsgesetz) permet \u00e0 des jeunes d\u00e9favoris\u00e9s d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel en prolongeant la dur\u00e9e de leur formation ou en obtenant une certification pour des qualifications partielles. En Allemagne aussi, la reconnaissance de qualifications partielles (Gesetz zur St\u00e4rkung der Chancen f\u00fcr Qualifizierung) a donn\u00e9 lieu \u00e0 des exp\u00e9riences positives. Les mesures de ce type permettent aux personnes concern\u00e9es de pr\u00e9server leur employabilit\u00e9 et de s'adapter aux changements structurels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un titre de formation professionnelle reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral augmente les chances sur le march\u00e9 du travail et permet de continuer \u00e0 se former tout au long de la vie. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, en 2019, environ 91\u00a0% des jeunes de moins de 25 ans poss\u00e9daient un titre du degr\u00e9 secondaire II en Suisse. En 2020, pr\u00e8s de 90\u00a0% des 25 \u00e0 64 ans r\u00e9sidant en Suisse de mani\u00e8re permanente avaient termin\u00e9 au moins une formation du degr\u00e9 secondaire II.
La qualification compl\u00e9mentaire et sup\u00e9rieure des adultes rev\u00eat une importance primordiale d'un point de vue \u00e9conomique, soci\u00e9tal et sociopolitique. Dans la formation professionnelle (degr\u00e9 secondaire II), la dur\u00e9e de la formation peut, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), \u00eatre \u00e9court\u00e9e pour les personnes qui ont beaucoup de facilit\u00e9 ou qui ont une formation pr\u00e9alable et prolong\u00e9e pour les personnes qui ont des besoins particuliers (art. 18, al. 1, LFPr). De m\u00eame, il est possible de r\u00e9partir les contenus de formation sur diff\u00e9rents modules et de diviser la proc\u00e9dure de qualification en plusieurs examens partiels (\" autre proc\u00e9dure de qualification avec examen fractionn\u00e9 \"). Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure (degr\u00e9 tertiaire), les offres en cours d'emploi sont d\u00e9j\u00e0 bien r\u00e9pandues. Elles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re flexible aux besoins individuels des participants, dont la plupart travaillent.
Depuis 2014, la certification professionnelle pour adultes constitue un champ d'action prioritaire pour les partenaires de la formation professionnelle. Les adultes ont plusieurs possibilit\u00e9s d'obtenir un titre de la formation professionnelle initiale\u00a0: ils peuvent suivre une formation professionnelle ordinaire ou raccourcie, faire valider leurs acquis de l'exp\u00e9rience ou compl\u00e9ter leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences professionnelles par des cours et s'inscrire directement \u00e0 l'examen final. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, ils peuvent \u00e9galement passer des examens partiels (\" autres proc\u00e9dures de qualification avec examen fractionn\u00e9 \").
Les organisations du monde du travail observent les \u00e9volutions dans leur domaine et d\u00e9ploient si n\u00e9cessaire des offres ad\u00e9quates pour les adultes. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent, dans le respect de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 garantir de bonnes conditions-cadres en la mati\u00e8re et \u00e0 les d\u00e9velopper, et facilitent par cons\u00e9quent le changement de profession et la mobilit\u00e9 professionnelle des adultes. Ainsi, plusieurs projets sont en cours dans le cadre de l'initiative \" Formation professionnelle 2030 \". Par ce biais, les partenaires de la formation professionnelle cherchent notamment \u00e0 optimiser les proc\u00e9dures de prise en compte des acquis et \u00e0 trouver les moyens de mettre en place davantage d'offres de formations adapt\u00e9es aux besoins des adultes. En acceptant le postulat 21.3235, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter dans un rapport la situation en Suisse quant \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement de la mise en place d'\" autres proc\u00e9dures de qualification \", telles que la validation des acquis de l'exp\u00e9rience ou la proc\u00e9dure de qualification avec examen fractionn\u00e9, et \u00e0 faire un inventaire des instruments d\u00e9ploy\u00e9s dans d'autres pays dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales actuelles et les actions en cours r\u00e9pondent \u00e0 l'objet du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694616257000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107274090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}