Les prochaines n\u00e9gociations de l'ONU (IGC4) portant sur l'accord pour la protection de la haute mer sont pr\u00e9vues en mars 2022. En septembre 2021, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga s'est engag\u00e9e au nom de la Suisse \u00e0 finaliser un accord ambitieux sur la protection de la haute mer (Leader's Pledge for Nature).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3755 \" Quel r\u00f4le la Suisse, pays qui n'a pas d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, peut-elle jouer dans l'\u00e9laboration de l'accord de l'ONU pour la protection de la haute mer\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne \" l'association \" de la Suisse aux n\u00e9gociations onusiennes mais laisse quelques questions sans r\u00e9ponse, d'o\u00f9 ma demande de pr\u00e9cisions.
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera-t-il la forme que prendra son \" association \" aux n\u00e9gociations pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
2. Le fera-t-il avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations\u00a0? Sous quelle forme communiquera-t-il \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Quels \u00e9l\u00e9ments consid\u00e8re-t-il comme indispensables pour parvenir \u00e0 un accord ambitieux sur la protection de la haute mer\u00a0?
4.Quelles composantes de la biodiversit\u00e9 marine le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il voir int\u00e9gr\u00e9es, ou non, au trait\u00e9 de l'ONU\u00a0?
5. La Suisse fera-t-elle valoir activement sa position dans les n\u00e9gociations et contribuera-t-elle \u00e0 les faire aboutir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 und 5) En ao\u00fbt 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son accord \u00e0 la participation de la Suisse aux n\u00e9gociations visant \u00e0 \u00e9laborer un instrument international. Ce dernier doit assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 dans les zones marines qui ne rel\u00e8vent pas de la juridiction nationale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) assume le r\u00f4le de chef de file pour ces n\u00e9gociations. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 pris part \u00e0 trois sessions de n\u00e9gociation de 2018 \u00e0 2019. Elle participe activement aux n\u00e9gociations et est reconnue pour ses contributions constructives et ambitieuses.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que quatre \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s sont n\u00e9cessaires. Premi\u00e8rement, le nouvel accord doit assurer une action int\u00e9gr\u00e9e et coh\u00e9rente dans ces zones marines et am\u00e9liorer la gouvernance. Il existe actuellement une multitude d'instruments visant \u00e0 prot\u00e9ger les mers mais sans la concertation et la coop\u00e9ration suffisantes pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la biodiversit\u00e9 marine dans les eaux internationales.
Deuxi\u00e8mement, la protection et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 en haute mer doit se faire au travers des outils de gestion par zone, y compris d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es, mises en r\u00e9seau coh\u00e9rent, en particulier le long des routes migratoires ou en les connectant aux zones de fraies.
Troisi\u00e8mement, la Suisse soutient un r\u00e9gime d'\u00e9tudes d'impact sur I'environnement pour les activit\u00e9s qui peuvent avoir des effets n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9 marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce r\u00e9gime devrait \u00eatre non discriminatoire pour les pays c\u00f4tiers et ceux sans acc\u00e8s la mer.
Quatri\u00e8mement, la Suisse se positionne envers une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation sur l'acc\u00e8s et le partage des avantages pour les ressources g\u00e9n\u00e9tiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle se positionne notamment en faveur d'un syst\u00e8me qui facilite la recherche au niveau global et qui contribue \u00e0 la conservation et l'utilisation durable de ces ressources.
4) Ce trait\u00e9 concerne toute la diversit\u00e9 biologique dans les zones marines qui ne rel\u00e8vent pas de la juridiction nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703230317000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523327990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}