Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que l'h\u00e9liciculture soit reconnue comme activit\u00e9 agricole et que les escargots soient consid\u00e9r\u00e9s comme des animaux de rente.
","ReasonText":"L'h\u00e9liciculture (\u00e9levage d'escargots) est une nouvelle activit\u00e9 agricole qui se d\u00e9veloppe dans le monde mais n'est pas reconnue en tant que telle en Suisse parce que les escargots ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des animaux de rente.
Les art. 3, al. 1, let. a, de la loi sur l'agriculture (LAgr) et 27 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) excluent l'\u00e9levage d'escargots des activit\u00e9s agricoles, ce qui a pour effet d'emp\u00eacher l'octroi de permis de construction pour l'\u00e9levage de ces animaux en zone agricole.
Le potentiel de ce nouveau secteur agricole, propre et durable, est consid\u00e9rable comme le montre l'exemple de l'Italie o\u00f9 le nombre d'\u00e9levages a tripl\u00e9 en 5 ans. Le secteur occupe 9000 personnes et son chiffre d'affaires a augment\u00e9 de 350 millions d'euros (Linkiesta.it).
\u00c0 l'heure actuelle, la Roumanie, la Turquie et l'Indon\u00e9sie sont les principaux producteurs d'escargots.
Les escargots font partie de la tradition culinaire dans plusieurs r\u00e9gions suisses, en particulier au Tessin, aussi leur exclusion de la liste des animaux de rente semble-t-elle injustifi\u00e9e.
Alors qu'on attend de l'agriculture qu'elle se diversifie et qu'elle d\u00e9veloppe de nouvelles sources de revenus, le droit f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 cet objectif en emp\u00eachant l'\u00e9levage d'escargots\u00a0: il freine le d\u00e9veloppement de l'agriculture et, au surplus, emp\u00eache la production nationale d'une denr\u00e9e alimentaire recherch\u00e9e et inscrite dans la tradition culinaire du pays.
Du point de vue de l'impact sur l'environnement et sur le territoire, l'\u00e9levage d'escargots n'est pas probl\u00e9matique\u00a0: il ne demande pas la construction de structures importantes, de petits enclos mobiles suffisent. Le fourrage n\u00e9cessaire peut facilement \u00eatre produit sur place, sur de petites surfaces et il est m\u00eame possible de recycler des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux de l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'agriculture comprend la production de denr\u00e9es se pr\u00eatant \u00e0 la consommation et \u00e0 la transformation et provenant de la culture de v\u00e9g\u00e9taux et de la garde d'animaux de rente (art. 3, al. 1, let. a, LAgr ; RS 910.1). Bien que la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires reconnaisse les escargots comme des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale, leur production n'entre pas dans le champ d'application de l'agriculture. C'est pourquoi les escargots, comme les insectes et les poissons, ne sont pas des animaux de rente au sens de la l\u00e9gislation sur l'agriculture (art. 27 de l'ordonnance sur la terminologie agricole ; RS 910.91).
Dans son Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (FF 2020 3851), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une extension du champ d'application de la loi sur l'agriculture. Certaines mesures de la loi sur l'agriculture (notamment dans les domaines de la promotion des ventes et des am\u00e9liorations structurelles) doivent pouvoir s'appliquer aux produits de l'aquaculture (poissons, crabes, mollusques), aux algues, aux insectes et aux autres organismes vivants qui ne sont pas des denr\u00e9es se pr\u00eatant \u00e0 la consommation et \u00e0 la transformation provenant de la production v\u00e9g\u00e9tale et de la garde d'animaux de rente. Les escargots comptent au nombre des \" autres organismes vivants \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi renforcer la promotion de la production d'organismes non assimil\u00e9s \u00e0 des animaux de rente agricoles. En cas de production exotique d'escargots, cette derni\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas mettre en danger l'\u00eatre humain, les animaux ou l'environnement et \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 biologique ni \u00e0 l'utilisation durable de ses \u00e9l\u00e9ments (ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e [OUC] ; RS 814.912, et ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement [ODE] ; RS 814.911).
En ce qui concerne les animaux de rente agricoles, le droit de l'am\u00e9nagement du territoire s'en remet par principe \u00e0 la l\u00e9gislation agricole. C'est pourquoi, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral non plus, il n'existe pas de base soumettant \u00e0 autorisation l'installation de petits enclos en plein champ afin d'y d\u00e9tenir des escargots. Si ce cadre devait changer, il importe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les prescriptions menant \u00e0 la mise en oeuvre de cette modification soient aussi limit\u00e9es que possible. Si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au sein de la commission du second conseil de modifier la motion comme suit (art. 121, al. 3, let. b, LParl ; RS 171.10) : \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires des lois et/ou des ordonnances afin que les petites installations requises pour la production d'escargots dans une exploitation agricole puissent \u00eatre autoris\u00e9es. \"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1717085502000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":"V","Modified":"\/Date(1745523331393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}