Les bases l\u00e9gales sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 soumettre les dividendes aux cotisations sociales, en particulier \u00e0 celles pour l'AVS.
Le l\u00e9gislateur d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre et du montant de ces cotisations.
","ReasonText":"Il est difficile de comprendre pourquoi les salaires et les dividendes ne sont pas trait\u00e9s, dans la l\u00e9gislation actuelle, de la m\u00eame mani\u00e8re en ce qui concerne les assurances sociales. Un traitement \u00e9gal serait non seulement \u00e9quitable, mais il b\u00e9n\u00e9ficierait en outre \u00e0 toutes les assurances sociales et donc \u00e0 l'ensemble de la population.
Avec l'adoption de la 2e r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises en 2008, les dividendes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un all\u00e8gement fiscal consid\u00e9rable. Selon une estimation effectu\u00e9e par l'USS, cette r\u00e9forme a entra\u00een\u00e9, entre le moment de son entr\u00e9e en vigueur jusqu'en 2015, une diminution des recettes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons avoisinant les 13 milliards de francs. Elle a \u00e9galement creus\u00e9 un trou de 2 milliards dans les caisses de l'AVS. Ces pertes sont caus\u00e9es par le fait que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
R\u00e9pondant aux incitations mises en place par la r\u00e9forme, les employ\u00e9s d'entreprises \u00e0 participation des salari\u00e9s se versent depuis lors moins de salaires et davantage de dividendes. Cette \u00e9volution se constate \u00e9galement au fait que le nombre de cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux a augment\u00e9, en particulier dans les professions lib\u00e9rales (avocats, m\u00e9decins, etc.).
Si les dividendes \u00e9taient soumis aux cotisations sociales, l'AVS - l'une des assurances sociales les plus importantes de la Suisse - serait renforc\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir surmonter les d\u00e9fis qui l'attendent. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions estime que les dividendes provenant des actions cot\u00e9es en bourse s'\u00e9levaient \u00e0 7,6 milliards de francs en 2020. Selon une estimation effectu\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2011, ceux des actions qui ne sont pas cot\u00e9es en bourse se montaient \u00e0 8,8 milliards.
Il en va de m\u00eame pour l'AI qui, en raison de sa d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de la croissance de la TVA dans le cadre de la crise de coronavirus, doit compter avec des pertes de 4,1\u00a0% en 2021 et pour l'assurance-ch\u00f4mage qui subit actuellement une pression consid\u00e9rable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assurances sociales ont pour mission premi\u00e8re de compenser partiellement la perte de gain cons\u00e9cutive \u00e0 la survenance d'un risque assur\u00e9 (vieillesse, invalidit\u00e9, ch\u00f4mage, accident, d\u00e9c\u00e8s, etc.). Les cotisations et les prestations d'assurance sont donc en principe calcul\u00e9es sur la base du revenu assur\u00e9 de l'activit\u00e9 lucrative. Par contre, les dividendes sont distribu\u00e9s ind\u00e9pendamment du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, y compris \u00e0 des personnes au ch\u00f4mage ou s'\u00e9tant retir\u00e9es de la vie professionnelle. Ces personnes ne sont pas assur\u00e9es, et par cons\u00e9quent ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation de payer des cotisations. Assujettir les dividendes \u00e0 l'obligation de cotiser aux assurances sociales reviendrait \u00e0 renoncer fondamentalement au syst\u00e8me actuel de financement des assurances sociales.
Pour de nombreuses personnes assur\u00e9es, cela repr\u00e9senterait une charge suppl\u00e9mentaire importante qui ne s'accompagnerait m\u00eame pas d'une am\u00e9lioration perceptible de leurs droits \u00e0 des prestations d'assurance. Cela reviendrait de fait \u00e0 instaurer un nouvel imp\u00f4t.
Concernant les personnes assur\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, les cotisations suppl\u00e9mentaires ne pourraient pas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es au moyen des canaux simples existants (perception \u00e0 la source aupr\u00e8s de l'employeur). Au lieu de cela, elles devraient \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es directement aupr\u00e8s des personnes qui touchent des dividendes. \u00c0 cette fin, ces personnes devraient en outre s'affilier \u00e0 titre individuel \u00e0 une caisse de compensation. Il faudrait alors faire fonctionner un double syst\u00e8me de perception des cotisations, ce qui serait extr\u00eamement co\u00fbteux.
Les cotisations des personnes assur\u00e9es sont en principe prises en compte pour le calcul de la rente. Les cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les dividendes devraient donc \u00eatre converties en revenu de l'activit\u00e9 lucrative avant de pouvoir \u00eatre port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte individuel de la personne tenue de cotiser en tant que base pour le calcul des prestations. Elles devraient \u00e9galement \u00eatre coordonn\u00e9es avec le revenu de l'activit\u00e9 lucrative, ce qui alourdirait et compliquerait notablement le syst\u00e8me de perception des cotisations, qui est actuellement relativement simple.
De prime abord, le substrat potentiel semble consid\u00e9rable. Il faudrait toutefois s'attendre \u00e0 ce que les entreprises distribuent beaucoup moins de dividendes qu'aujourd'hui afin de pouvoir \u00e9chapper \u00e0 la nouvelle obligation de cotiser. Cela reviendrait \u00e0 les contraindre \u00e0 th\u00e9sauriser leurs b\u00e9n\u00e9fices, ce qui nuirait gravement \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la Suisse.
Pour les actionnaires, soumettre les dividendes \u00e0 l'obligation de cotiser aux assurances sociales annulerait les mesures introduites par les r\u00e9formes de l'imposition des entreprises visant \u00e0 att\u00e9nuer la double imposition \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s. En tant que petite \u00e9conomie ouverte, la Suisse se doit de veiller \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'imposition de ses entreprises. Cela facilite la cr\u00e9ation d'emplois et la hausse de la productivit\u00e9, et contribue ainsi \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s li\u00e9es au financement des assurances sociales.
Enfin, si des cotisations sociales ne devaient \u00eatre pay\u00e9es que sur les dividendes, mais pas sur d'autres produits du capital de la fortune priv\u00e9e, tels que les revenus locatifs, cela contreviendrait au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703229794000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523315817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}