Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la fr\u00e9quence des th\u00e9rapies de conversion en Suisse et d'examiner si le cadre l\u00e9gal actuel suffit pour lutter le cas \u00e9ch\u00e9ant contre de telles pratiques.
","ReasonText":"Le terme de th\u00e9rapie de conversion d\u00e9signe un ensemble de traitements ayant pour but th\u00e9rapeutique de changer l'orientation sexuelle d'une personne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur la question dans son avis relatif \u00e0 la motion 19.3840 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3870, estimant que ces pratiques devaient \u00eatre rejet\u00e9es des points de vue humain, scientifique et juridique. Il a ajout\u00e9 que si le traitement d'une non-maladie ne constituait pas une infraction dans l'absolu, une th\u00e9rapie dite de conversion pouvait constituer une infraction p\u00e9nale dans un cas particulier et que seul un tribunal pouvait donc d\u00e9cider si la r\u00e9alisation d'une th\u00e9rapie de ce genre constituait en l'esp\u00e8ce une infraction. Il en concluait qu'il n'y avait pas de vide juridique lorsque la preuve d'un pr\u00e9judice concret \u00e9tait apport\u00e9e.
Or, malgr\u00e9 ces consid\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs parlements cantonaux envisagent de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re alors que le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer n'est pas encore suffisamment clair. Trois initiatives parlementaires visant \u00e0 interdire les th\u00e9rapies de conversion ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national (21.483, 21.496 et 21.497).
Outre le fait que, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le cadre juridique est suffisant, il faut relever que l'\u00e9tat de faits n'est pas clair. On ne dispose encore d'aucune \u00e9tude sur ces th\u00e9rapies qui montrerait quels sont les cas probl\u00e9matiques aujourd'hui en Suisse et comment le cadre juridique actuel permet d'y r\u00e9pondre. Par ailleurs, au vu de la complexit\u00e9 du sujet, la formulation de la loi serait tr\u00e8s d\u00e9licate et devrait reposer sur des bases solides, qui tiennent compte du fait qu'il faut respecter le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination sexuelle des personnes qui cherchent un soutien appropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 leurs souhaits et \u00e0 leurs convictions. Enfin, les termes ne sont pas suffisamment bien d\u00e9finis.
Pour toutes ces raisons, il semble tout d'abord n\u00e9cessaire de d\u00e9finir ce qu'on entend par une th\u00e9rapie de conversion (1), de mesurer l'\u00e9tendue effective de ces pratiques en Suisse (2) et de d\u00e9terminer comment le cadre l\u00e9gal en vigueur permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces situations (3).
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