Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9pondu aux questions concr\u00e8tes num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 6 que nous avons pos\u00e9es dans l'interpellation 21.4241 \u00e0 la suite de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3933, nous nous permettons de les lui poser encore une fois\u00a0:
1. En quoi la propri\u00e9t\u00e9 dont il est question dans les interpellations susmentionn\u00e9es, juive depuis 1875, pose-t-elle un probl\u00e8me au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Pourquoi ne prend-on pas en compte, par exemple, les titres de propri\u00e9t\u00e9 ou les registres fonciers valides\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il qu'entre 1948 et 1967 la Jordanie a d\u00e9tenu cette propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 titre fiduciaire en tant que \" possession juive ennemie \" et que celle-ci est donc rest\u00e9e juive\u00a0?
4. Les locataires en question reconnaissent les tribunaux isra\u00e9liens. Qu'est-ce qui d\u00e9range le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la solution r\u00e9cemment propos\u00e9e la Cour supr\u00eame, qui consiste \u00e0 laisser les habitants y vivre pendant au moins 15 ans (derni\u00e8re version), en payant un loyer par maison d'environ 400 francs par an\u00a0? (La r\u00e9ponse nous int\u00e9resse m\u00eame si les Palestiniens ont rejet\u00e9 cette solution).
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend respecter la situation qui r\u00e9gnait avant l'occupation, comment consid\u00e8re-t-il la situation juridique avant l'occupation ill\u00e9gale par la Jordanie en 1948\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera-t-il \u00e0 l'avenir sur tous les litiges locatifs et autres affaires de droit priv\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem-Est\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 ne pas prendre position sur des cas concrets qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux. Pourquoi le fait-il ici, qui plus est avec des arguments mal \u00e0 propos\u00a0? La Suisse proteste-t-elle lorsque des Juifs doivent c\u00e9der des habitations \u00e0 des propri\u00e9taires arabes l\u00e9gitimes\u00a0? La loi de 1970 s'applique en effet \u00e9galement aux Arabes isra\u00e9liens. En novembre, un cas comparable \u00e0 celui de Sheikh Jarrah a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu\u00a0: les Palestiniens paient d\u00e9sormais un loyer et reconnaissent les propri\u00e9taires juifs.
Il faut noter - ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par toutes les instances pr\u00e9c\u00e9dentes - que ces maisons sont inscrites au registre foncier en tant que propri\u00e9t\u00e9s juives depuis 1875, c'est-\u00e0-dire depuis la p\u00e9riode ottomane, puis durant le mandat britannique et l'occupation ill\u00e9gale jordanienne et, depuis 1967, sous Isra\u00ebl. Il est par ailleurs int\u00e9ressant de relever que la r\u00e9solution A/C.4/76/L.14 de l'ONU du 1er novembre 2021 (qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Suisse) prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9s des Arabes en Isra\u00ebl. Pourquoi donc ne pas \u00e9galement prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 des Isra\u00e9liens \u00e0 J\u00e9rusalem-Est\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-6. Comme indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 21.3933 et 21.4241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9 dans un quartier donn\u00e9. Il rappelle la primaut\u00e9 du droit international, dans le cadre duquel les cas concrets doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s. Il ne commente pas les d\u00e9cisions de justice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note que pr\u00e8s de 3'000 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es de J\u00e9rusalem-Est depuis 2009 selon l'ONU. Les quartiers de Sheikh Jarrah et Silwan, o\u00f9 pr\u00e8s de 200 familles palestiniennes risquent d'\u00eatre expuls\u00e9es, sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s. Il constate que ces mesures sont de nature \u00e0 attiser les tensions et constituent un obstacle \u00e0 une solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux \u00c9tats.
Comme \u00e9galement indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses pr\u00e9c\u00e9dentes, la Charte de l'ONU interdit les annexions. Par cons\u00e9quent, les effets de l'annexion de J\u00e9rusalem-Est sont nuls. Celle-ci ne conf\u00e8re pas \u00e0 Isra\u00ebl la souverainet\u00e9 sur J\u00e9rusalem-Est. J\u00e9rusalem-Est est occup\u00e9e en vertu du droit international humanitaire. Le statut final de J\u00e9rusalem, notamment en tant que capitale des deux \u00c9tats, devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle r\u00e9guli\u00e8rement toutes les parties \u00e0 remplir leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international humanitaire, et \u00e0 s'abstenir de toute mesure unilat\u00e9rale susceptible de compromettre les efforts de paix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1715174256553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}