Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les art. 41 \u00e0 43 du code civil suisse (CC) et d'exposer dans un rapport les moyens de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels probl\u00e8mes constat\u00e9s.
","ReasonText":"\u00c0 la faveur de la r\u00e9vision du droit du divorce entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2000, on a \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9 les dispositions relatives aux actes de l'\u00e9tat civil. Les art. 41 \u00e0 43 CC, qui r\u00e8glent notamment la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lorsqu'une personne n'est pas en mesure de fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9tat civil, rev\u00eatent en pratique une grande importance.
De nombreuses r\u00e9actions de personnes concern\u00e9es, mais aussi d'autorit\u00e9s qui ont l'habitude d'appliquer ces dispositions, ainsi que divers avis figurant dans la doctrine juridique, montrent clairement que la proc\u00e9dure prescrite par la loi est consid\u00e9r\u00e9e comme extr\u00eamement insatisfaisante par les personnes concern\u00e9es. C'est la raison pour laquelle on r\u00e9clame r\u00e9guli\u00e8rement la r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales en question.
Dans ces circonstances, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de proc\u00e9der dans un premier temps \u00e0 une \u00e9valuation des dispositions existantes et de leur application, puis, sur la base des informations ainsi recueillies, de formuler dans un second temps des pistes en vue de trouver des solutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis des ann\u00e9es, les tribunaux comme les autorit\u00e9s et les personnes concern\u00e9es affirment qu'il est capital d'agir sur l'application des art. 41 \u00e0 43 du code civil (CC\u00a0; RS 210). Cette n\u00e9cessit\u00e9 est confirm\u00e9e par la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonales de surveillance de l'\u00e9tat civil (CEC), qui juge elle aussi que la situation actuelle est insatisfaisante et demande une r\u00e9vision l\u00e9gislative. La CEC motive son point de vue par des questions d\u00e9licates de d\u00e9limitation et des divergences de pratique entre les cantons. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pertinent de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des art. 41 \u00e0 43 CC qui servira de point de d\u00e9part \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1778154940000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311077883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}