Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'octroyer un financement de d\u00e9part destin\u00e9 \u00e0 soutenir le conseil juridique dans le cadre de l'aide sociale dans les cantons. Il s'agira \u00e0 la fois de renforcer les services de conseil juridique existants de mani\u00e8re cibl\u00e9e et d'\u00e9largir l'offre.
","ReasonText":"En janvier 2021, la Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9 et la Haute \u00e9cole de Lucerne publiaient, sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, un rapport de recherche intitul\u00e9 \" Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe \". Elles y concluaient que les services de conseil, tant g\u00e9n\u00e9raux que sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit de l'aide sociale, jouaient un r\u00f4le essentiel dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la pauvret\u00e9. Toujours selon ce rapport, les services sociaux eux-m\u00eames rel\u00e8vent l'utilit\u00e9 des services de conseil, car ceux-ci permettent d'aider les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re plus rapide et plus efficace.
L'acc\u00e8s effectif \u00e0 la protection juridique, qui inclut notamment l'acc\u00e8s \u00e0 une assistance judiciaire gratuite (y compris \u00e0 l'assistance gratuite d'un conseil juridique), n\u00e9cessite de b\u00e9n\u00e9ficier d'informations, de conseils et d'une repr\u00e9sentation. C'est particuli\u00e8rement le cas dans le droit de l'aide sociale, un domaine complexe qui manque parfois de transparence m\u00eame pour les sp\u00e9cialistes.
Le droit \u00e0 la protection juridique est garanti par la Constitution et le droit international, en particulier par l'art. 29 Cst. et l'art. 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ces normes obligent l'\u00c9tat \u00e0 garantir que ce droit devienne, dans la mesure du possible, une r\u00e9alit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es. Il convient donc d'entreprendre des d\u00e9marches concr\u00e8tes et actives pour en assurer l'effectivit\u00e9 dans le cas des personnes touch\u00e9es par la pauvret\u00e9.
En Suisse, les services de conseil sont diversifi\u00e9s et d\u00e9pendent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de plusieurs sources de financement. Ils sont souvent tributaires des dons priv\u00e9s, ce qui entra\u00eene des diff\u00e9rences dans la r\u00e9partition g\u00e9ographique et la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs offres. Un soutien \u00e9tatique, m\u00eame partiel, est donc indispensable pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les subventions autorise l'octroi par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un financement de d\u00e9part dans les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souhait des auteurs de la motion, selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation pr\u00e9caire et ont affaire aux autorit\u00e9s pour cette raison n\u00e9cessitent une protection juridique efficace. Il reconna\u00eet \u00e9galement qu'un conseil juridique ind\u00e9pendant sur des questions li\u00e9es \u00e0 l'aide sociale apporte une contribution importante en la mati\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est toutefois pas habilit\u00e9e \u00e0 intervenir concr\u00e8tement dans l'aide sociale, ni pour r\u00e9gler l'aide sociale sur le fond, ni m\u00eame pour la soutenir. Elle ne dispose pas non plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour octroyer un financement de d\u00e9part (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion Wettstein 21.3317, qui demandait un programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de relever le taux de sortie de l'aide sociale). L'art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) pr\u00e9voit que les personnes n\u00e9cessiteuses soient soutenues par leur canton de r\u00e9sidence. La Conf\u00e9d\u00e9ration a uniquement la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les exceptions \u00e0 ce principe et le mode de d\u00e9termination du canton tenu de fournir une assistance. Dans trois cas particuliers, clairement d\u00e9finis, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de comp\u00e9tences plus \u00e9tendues dans le domaine de l'aide sociale, lesquelles reposent sur d'autres dispositions constitutionnelles\u00a0: les Suisses de l'\u00e9tranger, l'aide sociale en faveur des ch\u00f4meurs et l'asile. La loi sur les subventions (RS 616.1), \u00e9voqu\u00e9e dans la motion, ne constitue pas une base juridique suffisante pour justifier un financement de d\u00e9part de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'aide sociale. Cette loi formule uniquement les principes g\u00e9n\u00e9raux valables lors de l'octroi d'aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base des comp\u00e9tences dont elle dispose. Les garanties de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 29 et 29a Cst.) et par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (art. 6 CEDH ; RS 0.101) doivent \u00eatre respect\u00e9es tant par la Conf\u00e9d\u00e9ration que par les cantons. Elles ne motivent toutefois aucune comp\u00e9tence de subventionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.Le rapport de recherche \" Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe \" (rapport en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), mentionn\u00e9 dans la motion a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de la Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9. Les membres de la plateforme (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes, oeuvres caritatives priv\u00e9es) s'efforcent de mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs attributions, les recommandations formul\u00e9es par les auteurs de l'\u00e9tude. C'est ainsi que le groupe de pilotage de la plateforme a sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'inscrire un droit au conseil juridique dans les normes CSIAS. Ces normes constituent des recommandations formul\u00e9es \u00e0 l'intention des organes d'aide sociale, recommandations qui deviennent contraignantes par l'interm\u00e9diaire des l\u00e9gislations cantonales ou communales et de la jurisprudence. La CSIAS traitera ce point lors de la prochaine r\u00e9vision de ses normes et elle a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 le th\u00e8me du conseil juridique dans sa strat\u00e9gie 2025. Les villes, les cantons et les communes ont par ailleurs la possibilit\u00e9 de renforcer de mani\u00e8re individuelle le conseil juridique ind\u00e9pendant. La ville et le canton de Zurich ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 de soutenir avec des fonds publics le service priv\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant pour le droit de l'aide sociale (Unabh\u00e4ngige Fachstelle f\u00fcr Sozialhilferecht [UFS]).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703230944000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523472580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Droits de l'homme|Protection sociale"}}