La mauvaise application de la norme de durabilit\u00e9 RSPO (Roundtable on sustainable palmoil) a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e lors du d\u00e9bat concernant l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie. Lors de la consultation relative \u00e0 l'ordonnance sur l'importation au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indon\u00e9sie, une analyse comparative qui ne se concentre pas uniquement sur les lignes directrices mais aussi sur leur mise en oeuvre, a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Une \u00e9tude comparative sur la mise en oeuvre des normes de durabilit\u00e9s concernant l'huile de palme est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
2. Quand sera-t-elle r\u00e9alis\u00e9e\u00a0?
3. Le r\u00e9sultat aura-t-il un impact sur les syst\u00e8mes de certification pr\u00e9vus dans l'ordonnance concernant l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Dans l'ordonnance sur l'importation au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indon\u00e9sie (RS 632.324.27), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la preuve de durabilit\u00e9 que doivent apporter les importateurs pour pouvoir importer au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de l'huile de palme en provenance d'Indon\u00e9sie aux termes de l'Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e (CEPA) AELE-Indon\u00e9sie. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet au titre de preuve ad\u00e9quate de durabilit\u00e9 les certificats \u00e9tablis sur la base de quatre syst\u00e8mes de certification. Ces quatre syst\u00e8mes, qui sont les plus stricts actuellement disponibles sur le march\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur la base d'une \u00e9tude comparative commandit\u00e9e \u00e0 cet effet et publi\u00e9e par la suite. Outre une diversit\u00e9 de crit\u00e8res d'ordre mat\u00e9riel, l'\u00e9tude s'est appuy\u00e9e sur des crit\u00e8res ayant trait \u00e0 la mise en oeuvre, en particulier \u00e0 la gouvernance, au monitorage et \u00e0 l'\u00e9valuation. Dans son art. 7, l'ordonnance pr\u00e9voit que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement pour les syst\u00e8mes de certification autoris\u00e9s qu'ils remplissent toujours les conditions requises. L'une des conditions d\u00e9finies dans l'ordonnance porte express\u00e9ment sur la mise en oeuvre efficace des syst\u00e8mes de certification par les organisations responsables (art. 7, al. 1, let. b). Le SECO et l'OFEV examineront dans quelle mesure les questions relatives \u00e0 la mise en oeuvre et, si possible, \u00e0 l'impact concret des syst\u00e8mes de certification pourraient \u00eatre davantage prises en compte.
La prochaine v\u00e9rification des syst\u00e8mes de certification au sens de l'art. 7 sera effectu\u00e9e d\u00e8s qu'une exp\u00e9rience suffisante aura \u00e9t\u00e9 acquise dans la mise en oeuvre de l'ordonnance, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'application des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles pour l'importation d'huile de palme au titre du CEPA. Les r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le seront publi\u00e9s et pris en compte dans une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de l'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502296377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}