1. Le gouvernement suisse a-t-il connaissance qu'il a financ\u00e9 des constructions ill\u00e9gales dans la zone C, la partie de la Jud\u00e9e et de la Samarie (la Cisjordanie) plac\u00e9e sous la pleine juridiction d'Isra\u00ebl en vertu des accords d'Oslo 8 (qui continuent \u00e0 servir de cadre juridique pour l'administration des territoires contest\u00e9s) ?
2. Quel est le montant de l'aide suisse utilis\u00e9 pour ce type de construction\u00a0?
3. Le gouvernement suisse est-il conscient de l'impact n\u00e9gatif sur l'environnement des projets de construction qui contournent les organes de planification et de surveillance de l'environnement\u00a0?
4. Le gouvernement suisse est-il conscient de l'impact politique n\u00e9gatif de ces constructions ill\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Bien que les Accords d'Oslo conf\u00e8rent la responsabilit\u00e9 et le pouvoir en mati\u00e8re de planification et de zonage \u00e0 Isra\u00ebl en zone C, ils ne l'ont pas exempt\u00e9 de ses obligations en vertu du droit international humanitaire. Le r\u00e9gime de planification et de zonage, tel que mis en oeuvre par Isra\u00ebl en zone C, n'est pas conforme au droit international. De plus, au vu du faible pourcentage de permis accord\u00e9s pour des infrastructures destin\u00e9es aux Palestiniens, ce r\u00e9gime constitue un obstacle \u00e0 la paix et compromet les perspectives d'une solution \u00e0 deux \u00c9tats. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'engagement r\u00e9cemment pris par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes d'accorder davantage de permis de construire destin\u00e9s aux Palestiniens en zone C.
2./3. Le programme de coop\u00e9ration vise notamment \u00e0 garantir l'acc\u00e8s des Palestiniens aux services essentiels. Dans ce cadre, depuis 2016, la DDC soutient un projet d'infrastructure en zone C pour un montant de 2,4 mio CHF. Ce projet a notamment permis la r\u00e9habilitation de routes, l'installation de syst\u00e8me d'\u00e9clairages solaires, la construction de r\u00e9servoirs d'eau ou la construction d'une \u00e9cole et d'un jardin d'enfants. Ce projet r\u00e9pond aux strictes exigences des normes internationales environnementales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1715174157590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}