Le 9 d\u00e9cembre 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a recommand\u00e9 dans un rapport le durcissement des valeurs limite concernant le bruit caus\u00e9 par tous les modes de transport, \u00e0 savoir la route, le rail et l'aviation. Ces recommandations semblent unilat\u00e9rales ; elles ne tiennent en outre pas suffisamment compte des particularit\u00e9s des diff\u00e9rents types et modes de transport ni des cons\u00e9quences indirectes (ne peut-on par ex. pas r\u00e9duire consid\u00e9rablement le bruit des pneus des v\u00e9hicules sans rallonger la distance de freinage et ainsi augmenter le risque d'accident\u00a0?). Par ailleurs, le durcissement propos\u00e9 par la CFLB est difficilement conciliable avec l'am\u00e9nagement du territoire que l'on souhaite ax\u00e9 sur l'habitat. La question se pose \u00e9galement de savoir si la p\u00e9riode nocturne \u00e0 partir de 22 h vaut pour toutes les sources de bruit, notamment pour les entreprises du secteur de la restauration. Enfin, la m\u00e9thode de calcul propos\u00e9e ne semble h\u00e9las pas tenir compte de l'effet des fen\u00eatres anti-bruit cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement est \u00e0 la t\u00eate de la CFLB et est \u00e9galement bien repr\u00e9sent\u00e9 au sein du groupe de travail charg\u00e9 du rapport susmentionn\u00e9. La branche des transports se penche elle aussi de fa\u00e7on approfondie sur le th\u00e8me du bruit et dispose d'une expertise reconnue en la mati\u00e8re. Malheureusement, aucun expert des modes de transport concern\u00e9s n'est membre de cette commission extraparlementaire.
Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les experts des modes de transport concern\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux recommandations faites par la CFLB le 9 d\u00e9cembre dernier\u00a0? L'expertise dont disposent les modes de transport concern\u00e9s est-elle mise \u00e0 profit au sein de la CFLB\u00a0? Des auditions ou des consultations d'experts externes ont-elles par exemple eu lieu\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'un expert devrait imp\u00e9rativement repr\u00e9senter les modes de transport concern\u00e9s au sein de la CFLB, afin que les recommandations de celle-ci tiennent \u00e9galement compte des conclusions scientifiques des sp\u00e9cialistes de la branche\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la composition de la CFLB, afin que la diversit\u00e9 des avis d'experts, en particulier des modes de transport concern\u00e9s, soit mieux prise en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) doit garantir un examen scientifique ind\u00e9pendant de la lutte contre le bruit. Elle est responsable \u00e0 ce titre des recommandations publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2021 sur les valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et a\u00e9rien (d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 2018) et notamment charg\u00e9e d'\u00e9tudier les effets du bruit sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre. La CFLB m\u00e8ne \u00e0 cette fin une r\u00e9flexion interdisciplinaire en regroupant des experts actifs dans les secteurs de la m\u00e9decine, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la biologie, de l'acoustique, du droit, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9conomie ainsi que des acteurs cantonaux de l'ex\u00e9cution.
1-2) En vertu de l'art. 15 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit sont fix\u00e9es de mani\u00e8re que, selon l'\u00e9tat de la science et l'exp\u00e9rience, les immissions inf\u00e9rieures \u00e0 ces valeurs ne g\u00eanent pas de mani\u00e8re sensible la population dans son bien-\u00eatre. Il faut donc d\u00e9finir des crit\u00e8res sanitaires dans le but de d\u00e9terminer ces valeurs limites. Pour formuler ses recommandations, la CFLB s'est appuy\u00e9e sur des enqu\u00eates men\u00e9es aupr\u00e8s de la population et sur des \u00e9tudes scientifiques, si bien qu'elle disposait des connaissances scientifiques n\u00e9cessaires en ce qui concerne les effets du bruit sur la sant\u00e9.
Les mesures de limitation du bruit tiennent compte des int\u00e9r\u00eats des d\u00e9tenteurs d'installations de transports et doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclura les milieux concern\u00e9s dans la proc\u00e9dure de consultation habituelle lorsqu'il examinera s'il faut transposer les recommandations dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) et, si oui, comment. Forts de leur expertise, les sp\u00e9cialistes des installations bruyantes joueront un r\u00f4le de premier plan dans l'examen minutieux et la mise en oeuvre \u00e9ventuelle de mesures visant \u00e0 respecter les valeurs limites en mati\u00e8re de bruit.
3) Les membres des commissions extraparlementaires sont nomm\u00e9s tous les quatre ans. S'il appara\u00eet que d'autres branches doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux travaux en cours, il en sera tenu compte lors du renouvellement des membres actuels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703229911000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523417067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}