Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier les effets de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e bas\u00e9e sur la collecte de donn\u00e9es (publicit\u00e9 de surveillance) et de proposer dans un rapport une modification des bases l\u00e9gales afin d'interdire - ou de r\u00e9guler fortement - son utilisation.
","ReasonText":"Le mod\u00e8le d'affaires dominant des grandes entreprises du num\u00e9rique, en particulier Google et Facebook, repose sur la collecte de donn\u00e9es personnelles, le profilage et la vente de ces informations \u00e0 des fins de ciblage publicitaire.
Selon l'adage \"Lorsque c'est gratuit, c'est que vous \u00eates le produit\", ces entreprises sont en concurrence pour attirer notre attention et la monnayer au plus offrant\u00a0: le temps que nous passons sur facebook, nous ne le passons pas sur google, encore moins sur d'autres m\u00e9dias.
La concurrence dans ce domaine est n\u00e9faste sur plusieurs points. Elle conduit ces entreprises \u00e0 cr\u00e9er des algorithmes qui amplifient les opinions extr\u00eames et les informations fallacieuses et enferment les publics cibles dans leurs opinions. Ces algorithmes pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9, pour la d\u00e9mocratie et amplifient les discriminations raciales, de genre, etc. En retour, les g\u00e9ants de la tech financent tr\u00e8s largement les sites qui propagent des informations fallacieuses ou des groupes violents, par le placement publicitaire.
Les solutions apport\u00e9es jusqu'ici par les fournisseurs de r\u00e9seaux sociaux ne fonctionnent pas (les \"keyword blacklists\").
Ce postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les effets de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e bas\u00e9e sur la collecte de donn\u00e9es et de proposer dans un rapport une modification des bases l\u00e9gales afin d'interdire - ou de r\u00e9guler fortement - son utilisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport de l'OFCOM du 17 novembre 2021 \" Interm\u00e9diaires et plateformes de communication, Effets sur la communication publique et approches de gouvernance \" a d\u00e9j\u00e0 permis d'examiner les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le postulat, notamment concernant le recours \u00e0 des algorithmes et leur manque de transparence, de m\u00eame que les effets de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e sur la d\u00e9sinformation et le discours haineux ( https\u00a0://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html) . Diverses \u00e9tudes command\u00e9es par l'OFCOM sont arriv\u00e9es \u00e0 la conclusion que la population a droit \u00e0 une protection efficace contre le discours haineux ill\u00e9gal et la d\u00e9sinformation, et que les droits des utilisateurs devraient \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s face aux interm\u00e9diaires. Le rapport de l'OFCOM arrive \u00e0 la conclusion qu'une large discussion est n\u00e9cessaire sur la question de l'int\u00e9gration sociale et de la gouvernance des interm\u00e9diaires en Suisse, mais aussi dans le contexte international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC (OFCOM) de lui pr\u00e9senter une note de discussion, d'ici \u00e0 fin 2022, indiquant si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les plateformes de communication doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es.
Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 25 septembre 2020 (FF 2020 7397) am\u00e9liore la transparence en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es personnelles et renforce les droits des particuliers.
Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un nouveau rapport sur la question n'am\u00e8nerait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et que le postulat est d\u00e9j\u00e0, tout au moins en partie, r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763124833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}