Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. Il s'appuiera sur les exp\u00e9riences faites par les villes et les cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 un mod\u00e8le de financement ax\u00e9 sur les personnes dans ce domaine.
","ReasonText":"Essentielles pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation, les offres d'accueil extrafamilial sont de plus en plus sollicit\u00e9es. Leur mode de financement diff\u00e8re actuellement d'un canton \u00e0 l'autre. On peut globalement distinguer deux mod\u00e8les de financement, ax\u00e9s l'un sur l'offre et l'autre sur les personnes. Dans le premier mod\u00e8le, les pouvoirs publics soutiennent directement les prestataires de service en allouant aux cr\u00e8ches un certain montant pour chaque place d'accueil qu'elles proposent, dans le cadre d'une convention de prestations. Dans le second mod\u00e8le, ce sont les parents qui re\u00e7oivent une subvention pour chaque enfant \u00e0 titre de participation aux frais de garde (\" bons de garde \"). Cette subvention ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu'aux fins pr\u00e9vues et n'est vers\u00e9e que pour des prestations qui sont effectivement factur\u00e9es. Les parents sont libres d'opter pour la cr\u00e8che de leur choix et le montant de la subvention est fix\u00e9 selon des crit\u00e8res tels que la taille de la famille, le revenu et la fortune des parents ou leur taux d'occupation, pour ne citer que les plus courants.
Ce deuxi\u00e8me mod\u00e8le de financement est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 \u00e0 certains endroits, par exemple dans la ville de Berne ou le canton de Lucerne. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera les effets de ce mod\u00e8le et s'attachera en particulier \u00e0 en \u00e9valuer les avantages, les inconv\u00e9nients et le co\u00fbt. Il examinera en outre les proc\u00e9dures qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place en vue d'un changement de mod\u00e8le et de l'octroi des bons de garde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seuls les cantons et les communes disposent de la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer le mod\u00e8le de financement de l'accueil extrafamilial pour enfants, et par cons\u00e9quent de d\u00e9cider s'ils versent leurs subventions aux parents sous forme de bons de garde (financement des personnes) ou aux organismes qui proposent le service de garde (financement de l'offre). Par cons\u00e9quent, le montant et la forme des contributions financi\u00e8res vers\u00e9es par les pouvoirs publics en faveur de l'accueil extrafamilial et extrascolaire diff\u00e8rent fortement d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre. \u00c9tant donn\u00e9 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer les syst\u00e8mes de subvention de l'accueil extrafamilial pour enfants.
En revanche, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales (COFF) a publi\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier une \u00e9tude qui examine l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'accueil institutionnel des enfants dans les structures d'accueil pr\u00e9scolaire, les familles de jour et les structures d'accueil parascolaire, et met en lumi\u00e8re les grandes disparit\u00e9s entre les syst\u00e8mes tarifaires et de financement dues au f\u00e9d\u00e9ralisme. L'\u00e9tude compare \u00e9galement les lois cantonales en mati\u00e8re de m\u00e9canismes de financement, de cl\u00e9s de r\u00e9partition et de flux mon\u00e9taires, ainsi que les tarifs parentaux dans les cantons et dans treize communes (Stern S., Ostrowski G. et coll. [2021] : \" Financement de l'accueil institutionnel des enfants et tarifs parentaux \", rapport, INFRAS AG, Forschung und Beratung, Zurich, et Evaluanda SA, \u00e9valuation et conseil, Gen\u00e8ve, \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sous www.publicationsfederales.admin.ch > Publications > D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur DFI > Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales > Domaine Famille, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9).
Le rapport aboutit notamment \u00e0 la conclusion que les objectifs que sont l'accessibilit\u00e9, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi que la qualit\u00e9 de la prise en charge peuvent \u00eatre atteints par diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement. Il souligne qu' il importe moins, en l'occurrence, qu'il s'agisse d'organismes publics ou priv\u00e9s, d'un financement de l'objet ou du sujet, d'un mod\u00e8le de co\u00fbts normatifs ou de bons de garde et que ce qui compte avant tout, c'est le montant du cofinancement par les pouvoirs publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Stadler Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501946713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales"}}