Un reportage de la SRF affirme que dans les cliniques suisses les outings sont de plus en plus nombreux - et ce rapidement. Ces chiffres correspondent \u00e0 la situation de nombreux pays occidentaux o\u00f9 l'on rel\u00e8ve depuis moins de 10 ans une augmentation du nombre de jeunes se disant \" trans \", de l'ordre de 2000 \u00e0 40,0\u00a0%. Une part importante s'engage dans des traitements m\u00e9dicaux.
Le ph\u00e9nom\u00e8ne des jeunes demandant une r\u00e9assignation de genre m\u00e9dicale intervient dans un contexte o\u00f9 l'approche dite \" trans-affirmative \" fait l'objet d'un vif d\u00e9bat au niveau international. Des pays comme l'Angleterre, la Su\u00e8de ou la Finlande revoient leurs lignes directrices face \u00e0 l'afflux important de jeunes patients ces derni\u00e8res ann\u00e9es et sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives et irr\u00e9versibles des traitements (maladies cardiovasculaires, ost\u00e9oporose, infertilit\u00e9, augmentation du risque de cancer et de thrombose). Un appel \u00e0 la prudence s'exprime au sein m\u00eame de l'Association mondiale des professionnels de la sant\u00e9 transgenre (WPATH) qui est en train de r\u00e9viser ses recommandations.
Dans ce contexte\u00a0:
1. L'Association pour une approche mesur\u00e9e des questionnements de genre chez les jeunes (AMQG) a lanc\u00e9 un appel au respect du principe de pr\u00e9caution, sign\u00e9 par plus de 300 personnes parmi lesquelles des parents, des m\u00e9decins et des personnalit\u00e9s. Comment s'assure-t-on aujourd'hui que le principe de pr\u00e9caution est respect\u00e9\u00a0?
2. Interpell\u00e9 par des parents soucieux de la m\u00e9dicalisation h\u00e2tive de leur enfant, l'OFSP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des \u00e9tudes qui ne sont plus d'actualit\u00e9. Comment entend-il prendre en compte les r\u00e9centes controverses et agir pour \u00e9viter des mauvaises pratiques et ce qui est annonc\u00e9 par certain comme le prochain grand scandale m\u00e9dical\u00a0?
3. Quelle est la position des fa\u00eeti\u00e8res concern\u00e9es (p\u00e9diatres, psy) et des comit\u00e9s d'\u00e9thique sur le sujet de la m\u00e9dicalisation des jeunes se sentant de l'autre sexe\u00a0?
4. Il n'y a aujourd'hui pas de lignes directrices nationales en la mati\u00e8re. La Suisse envisage-t-elle de s'inspirer des recommandations \u00e9dict\u00e9es en 2020 par la Finlande, premier pays \u00e0 se distancer du protocole \" transaffirmatif \" ?
5. Les statistiques font d\u00e9faut en Suisse. Est-il envisag\u00e9 de produire des chiffres, indispensables pour \u00e9tablir les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de soins et d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine de genre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une acceptation en faveur de la diversit\u00e9 de l'identit\u00e9 de genre s'est d\u00e9velopp\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Avec ce d\u00e9veloppement, un nombre croissant de personnes souffrant de dysphorie de genre recherche un traitement. La dysphorie de genre \u00e9tant dans la majorit\u00e9 des cas pr\u00e9sente d\u00e8s l'enfance, la m\u00e9decine p\u00e9diatrique et de l'adolescent est de plus en plus concern\u00e9e. L'ampleur de la prise en charge, qu'elle soit m\u00e9dicale, m\u00e9dicamenteuse et/ou chirurgicale varie d'un patient \u00e0 l'autre. En parall\u00e8le avec l'augmentation de la demande de prise en charge des personnes trans, les m\u00e9thodes th\u00e9rapeutiques \u00e9voluent \u00e9galement. Toutefois, en m\u00e9decine, le devoir de diligence s'applique. Ainsi, les m\u00e9decins sont tenus de respecter l'art m\u00e9dical, d'agir en premier lieu dans l'int\u00e9r\u00eat du patient ou de la patiente et d'obtenir le consentement \u00e9clair\u00e9 du patient pour le traitement.
II incombe aux m\u00e9decins traitants de confirmer ou d'\u00e9carter un diagnostic, de d\u00e9terminer avec soin la capacit\u00e9 d'un mineur \u00e0 porter un jugement et de le conseiller - si le mineur le souhaite et en tenant compte de son environnement familial - sur les options th\u00e9rapeutiques.
La surveillance de l'exercice de la profession m\u00e9dicale incombe quant \u00e0 elle aux cantons. En cas d'interventions m\u00e9dicales inappropri\u00e9es ou de non-respect des r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de consentement et de repr\u00e9sentation, l'autorit\u00e9 de surveillance cantonale comp\u00e9tente doit intervenir.
2. \u00e0 4. Concernant les diff\u00e9rentes lignes directives, il est du ressort des associations professionnelles m\u00e9dicales d'\u00e9laborer des recommandations bas\u00e9es sur des preuves scientifiques. C'est \u00e9galement \u00e0 elles de d\u00e9cider si des directives nationales doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne formule pas de recommandations th\u00e9rapeutiques. La communication en question se base sur les directives internationales (WPATH, S3-Leitlinien AWMF). Celles-ci sont p\u00e9riodiquement adapt\u00e9es en fonction des connaissances scientifiques actuelles et sont actuellement appliqu\u00e9es selon les informations des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles.
Le choix th\u00e9rapeutique d\u00e9pend quant \u00e0 lui de la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins traitants, qui sont tenus d'\u00e9valuer la situation d'un point de vue m\u00e9dical et m\u00e9dico-\u00e9thique, au cas par cas, en se conformant aux directives internationales ainsi qu'aux derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques. Pour s'en assurer, ils ont le devoir de se former tout au long de leur pratique et de se mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. En outre, comme pour toute sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale, le devoir de diligence m\u00e9dicale s'applique et repose sur l'application des connaissances scientifiques actuelles.
Finalement, les commissions d'\u00e9thique pour l'heure ne se sont pas pench\u00e9es sp\u00e9cifiquement sur la question de la dysphorie de genre mais il existe cependant des recommandations quant \u00e0 la question de l'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de discernement.
5. Concernant le nombre de traitements dans le cadre d'une dysphorie de genre, la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) comprend les donn\u00e9es de tous les s\u00e9jours hospitaliers. Sur la base de ces donn\u00e9es, il est possible d'obtenir des renseignements sur les diff\u00e9rents diagnostics et traitements ayant fait l'objet d'une prise en charge dans le secteur stationnaire en Suisse. N\u00e9anmoins, les donn\u00e9es sont lacunaires en ce qui concerne les traitements ambulatoires. Ce manque de donn\u00e9es ne concerne pas exclusivement la dysphorie de genre et sa prise en charge mais toute pathologie faisant l'objet d'un suivi ambulatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703232117000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523387050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}