Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les \u00e9missions d'azote stagnent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, si bien que les charges critiques (critical loads) sont d\u00e9pass\u00e9es dans 90\u00a0% des for\u00eats suisses. Aucune r\u00e9elle tendance \u00e0 la baisse n'est observ\u00e9e \u00e0 ce jour.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.8190, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque plusieurs mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou pr\u00e9vues visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions d'azote \u00e0 la source ainsi que l'acidification des sols forestiers (sylviculture). Il mentionne en outre des projets pilotes d'assainissement par chaulage des sols tr\u00e8s acidifi\u00e9s.
La situation est pr\u00e9occupante pour la for\u00eat. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les sources primaires d'apports d'azote en Suisse\u00a0? Quelle contribution ces sources doivent-elles au total apporter \u00e0 la r\u00e9duction des charges critiques, o\u00f9 en est-on et quelle contribution ces diff\u00e9rentes sources doivent-elle encore fournir\u00a0?
2. O\u00f9 en est la mise en oeuvre des mesures annonc\u00e9es dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4201\u00a0? Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera-t-il un bilan (interm\u00e9diaire) de la mise en oeuvre de ces mesures et quand le communiquera-t-il\u00a0?
3. Peut-il d\u00e9j\u00e0 dire si ces mesures suffiront pour r\u00e9duire de mani\u00e8re appropri\u00e9e les apports trop \u00e9lev\u00e9s d'azote dans les for\u00eats\u00a0? Si oui, quand le fera-t-il\u00a0? Si non, que faudrait-il pour qu'il puisse le dire et quand pourra-t-il le faire\u00a0?
4. Quels sont les principaux leviers qui permettront de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du d\u00e9passement de la charge critique des apports d'azote\u00a0? Sont-ils utilis\u00e9s dans leur totalit\u00e9\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Quels d\u00e9veloppements l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires pr\u00e9vus auront un effet sur les \u00e9missions et les immissions de d\u00e9p\u00f4ts d'azote et comment\u00a0?
6. Quand l'objectif de 25 000 tonnes d'azote par an dans l'agriculture pourra-t-il \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u00a0? Que faut-il pour qu'il le soit\u00a0?
7. La Suisse s'est-elle engag\u00e9e au niveau international pour ce qui est des \u00e9missions d'azote\u00a0? Si oui, quels sont ces engagements et o\u00f9 en est-elle dans leur satisfaction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) L'apport d'azote dans l'air est d\u00fb pour deux tiers environ \u00e0 l'agriculture et pour un tiers aux processus de combustion. Pour atteindre les objectifs de protection d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de protection de l'air de 2009, il faut r\u00e9duire les \u00e9missions d'oxydes d'azote d'environ 50\u00a0% et celles d'ammoniac, d'environ 40\u00a0% par rapport \u00e0 2005. Jusqu'en 2019, la r\u00e9duction r\u00e9alis\u00e9e par rapport \u00e0 cette ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait d'environ 33\u00a0% pour les \u00e9missions d'oxydes d'azote et d'environ 8\u00a0% pour celles d'ammoniac.
2) En mati\u00e8re d'\u00e9missions d'oxydes d'azote, le rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4201 d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Erich von Siebenthal d\u00e9crit aussi bien des mesures de r\u00e9duction \u00e0 la source que des mesures sylvicoles. Les mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la for\u00eat sont en cours de mise en oeuvre depuis 2017. Les recommandations sylvicoles pr\u00e9vues pour la r\u00e9colte du bois et le choix des essences doivent \u00eatre publi\u00e9es en 2022 et en 2023. S'agissant de l'assainissement des aires foresti\u00e8res fortement acidifi\u00e9es, un projet pilote de chaulage exp\u00e9rimental est en cours depuis 2019 sur trois sites.
3) Il n'est pas encore possible de porter un jugement d\u00e9finitif sur la r\u00e9alisation des objectifs. Le respect des engagements internationaux de r\u00e9duction conclus dans le Protocole de G\u00f6teborg (RS 0.814.327) sera contr\u00f4l\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur la base de l'inventaire des \u00e9missions 2022. Il n'existe pas de calendrier pour la r\u00e9alisation des objectifs de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de protection de l'air, ni pour celle de l'objectif environnemental de r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac d'origine agricole (qui concorde avec la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de protection de l'air).
4, 5) Le principal levier pour r\u00e9duire les apports d'azote est l'application syst\u00e9matique de l'\u00e9tat de la technique dans tous les secteurs (agriculture, industrie, \u00e9nergie et mobilit\u00e9). La r\u00e9alisation des objectifs concernant les \u00e9missions d'ammoniac d\u00e9pend en grande partie de la poursuite de la mise en oeuvre des mesures de r\u00e9duction agricoles et de l'\u00e9volution du cheptel. Afin de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac d'origine agricole, de nouvelles dispositions s'appliqueront \u00e0 partir du 1er janvier 2022 (couverture des r\u00e9servoirs \u00e0 lisier) et \u00e0 partir du 1er janvier 2024 (\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions). On s'attend ainsi \u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac d'environ 6\u00a0%, qui devrait en outre \u00eatre renforc\u00e9e par les contributions d'encouragement allou\u00e9es pour l'application de m\u00e9thodes \u00e0 faibles \u00e9missions dans la construction des \u00e9tables et pour l'alimentation biphase des porcs \u00e0 faible teneur en azote.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de supprimer, dans le train d'ordonnances relatif \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", la marge d'erreur de +10\u00a0% pour l'azote dans le bilan de fumure, qui fait partie des prestations \u00e9cologiques requises. Cette mesure contribuera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les apports d'azote, en partie sous forme d'ammoniac.
6) Il est impossible de dire quand l'objectif de 25 000 tonnes d'azote par an sera atteint dans l'agriculture. Les mesures appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour l'avenir apportent une r\u00e9duction, mais ne sont probablement pas suffisantes. Il faudrait prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9pendra de l'impact des mesures actuelles et futures ainsi que de l'ampleur des mesures volontaires appliqu\u00e9es.
7) Les engagements de r\u00e9duction de la Suisse fix\u00e9s dans le Protocole de G\u00f6teborg pour 2020 et au-del\u00e0 sont de 41\u00a0% pour les \u00e9missions d'oxydes d'azote et de 8\u00a0% pour les \u00e9missions d'ammoniac par rapport \u00e0 2005. Le respect de ces engagements sera contr\u00f4l\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur la base de l'inventaire des \u00e9missions 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703232691000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523372630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}