Quelles sont les diff\u00e9rences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en en ce qui concerne les directives et recommandations list\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0? Quelles lois la Suisse devrait-elle modifier si elle voulait s'aligner sur le droit europ\u00e9en\u00a0? En quoi consisteraient ces modifications\u00a0? Sur quels point la protection des travailleurs s'en trouverait-elle renforc\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, affaiblie\u00a0?
1. Directive (UE) 2019/1152 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l'Union europ\u00e9enne
2. Directive (UE) 2019/1158 concernant l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants
3. Directive (UE) 2019/1152 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l'Union europ\u00e9enne
4. Directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics
5. Directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en
6. Directive 2002/14/CE \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'information et la consultation des travailleurs dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne
7. Directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs
8. Directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'\u00e9tablissements ou de parties d'entreprises ou d'\u00e9tablissements
9. Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontali\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux
10. Directive 2001/86/CE compl\u00e9tant le statut de la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
11. Directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail
12. Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative \u00e0 \" Un pont vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse \"
13. Propositions de la Commission du 9 septembre 2021 pour am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail num\u00e9rique
","ReasonText":"La Suisse a mis en place des mesures d'accompagnement pour prot\u00e9ger les travailleurs contre certains effets de la libre circulation. La protection des salaires, par exemple, fait aujourd'hui l'unanimit\u00e9. Dans d'autres domaines, le droit europ\u00e9en garantit une meilleure protection des travailleurs. Les entreprises suisses, puisqu'elles ne sont pas tenues de se conformer \u00e0 toutes les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, b\u00e9n\u00e9ficient parfois d'un avantage d\u00e9loyal lorsqu'elles proposent leurs services sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Inversement, les travailleurs suisses sont parfois d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux de l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'avis relatif au postulat Nussbaumer 21.3821 \" Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit europ\u00e9en \", la politique suisse du march\u00e9 du travail a pour but de permettre, dans la mesure du possible, \u00e0 toutes les personnes en \u00e2ge de travailler d'exercer une activit\u00e9 lucrative dans des conditions d\u00e9centes qui leur permettent de vivre dans la dignit\u00e9. Les d\u00e9fis rencontr\u00e9s dans ces domaines sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqu\u00e9. Les \u00e9volutions du droit de l'UE sont suivies de pr\u00e8s et prises en compte pour autant qu'elles contribuent \u00e0 atteindre les objectifs en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 d'\u00e9liminer de mani\u00e8re autonome les divergences de r\u00e9glementation entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en, pour autant que cela serve aussi les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Il s'agit en premier lieu des domaines couverts par les accords sectoriels sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur. L'objectif est notamment de stabiliser la voie bilat\u00e9rale avec l'UE.Dans la politique du march\u00e9 du travail, la Suisse vise un march\u00e9 du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet cibl\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le syst\u00e8me suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui d\u00e9bouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles sp\u00e9cifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement \u00e9conomique. Une analyse comparative d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents instruments de l'UE d\u00e9passerait de beaucoup le cadre d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation. Elle serait en outre lacunaire puisque plusieurs de ces th\u00e8mes sont r\u00e9gl\u00e9s dans des conventions collectives de travail.
De plus, il n'est pas possible de comparer la situation effective des travailleurs dans les pays environnants aux dispositions l\u00e9gales en Suisse en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement aux prescriptions contenues dans les directives de l'UE, car il existe au sein m\u00eame de l'UE une certaine marge de manoeuvre dans leur mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703233330000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523355930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Droit civil"}}