Comme pour l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et min\u00e9rales, la culture des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles pr\u00e9sente des d\u00e9fis importants des points de vue de l'\u00e9cologie et des droits de l'homme. En tant que place de n\u00e9goce de premier plan au niveau mondial, la Suisse a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 ce sujet. Et cela d'autant plus que, compte tenu de l'int\u00e9gration verticale, les n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles ont en de nombreux endroits une mainmise directe sur l'\u00e9chelon de production, tout sp\u00e9cialement lorsqu'ils contr\u00f4lent directement les cultures. Comme une analyse le montre pour la premi\u00e8re fois, les n\u00e9gociants agricoles suisses poss\u00e8dent ou exploitent au moins 2,7 millions d'hectares de terres dans plus de 20 pays de l'h\u00e9misph\u00e8re sud.
La Suisse soutient \" l'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s actives dans l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res \" par une contribution financi\u00e8re \u00e0 la Responsible Mining Foundation. Il serait souhaitable que les n\u00e9gociants agricoles apportent un soutien similaire.
L'OCDE et la FAO ont d\u00e9velopp\u00e9 il y a cinq ans d\u00e9j\u00e0 un guide pour soutenir les entreprises actives dans les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur du secteur agricole dans la mise en oeuvre de leurs devoirs de diligence.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel le secteur suisse du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles doit lui aussi faire preuve d'une diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme et qu'il est confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis particuliers notamment en ce qui concerne les cultures et doit par cons\u00e9quent faire l'objet d'une attention accrue en mati\u00e8re de mise en oeuvre des obligations de diligence\u00a0?
2. Comment - par quels syst\u00e8mes d'\u00e9valuation et \u00e0 quel rythme - examine-t-il dans quelle mesure les n\u00e9gociants agricoles suisses satisfont au devoir de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme et suivent pour ce faire le guide de l'OCDE et de la FAO\u00a0?
3. Quel bilan tire-t-il aujourd'hui, cinq ans apr\u00e8s la publication du guide de l'OCDE et de la FAO, en ce qui concerne l'application de celui-ci par les n\u00e9gociants agricoles suisses\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir \u00e9galement l'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s actives dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles s'agissant du comportement \" responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des standards sociaux et environnementaux, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger \" qu'il attend des entreprises concern\u00e9es, ou \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 une telle \u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1- 4. La Conf\u00e9d\u00e9ration attend des entreprises sises ou op\u00e9rant en Suisse, y compris de celles actives dans le secteur du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, qu'elles exercent, dans le cadre de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, la responsabilit\u00e9 qui leur incombe en vertu des normes et lignes directrices reconnues au niveau international en mati\u00e8re de conduite responsable des entreprises. Au nombre de ces normes figurent les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et le Guide pour des fili\u00e8res agricoles responsables \u00e9labor\u00e9 par l'OCDE et la FAO. Ils contiennent des recommandations sur le devoir de diligence des entreprises concernant les droits de l'homme tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec les entreprises \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements et d'entretiens bilat\u00e9raux et rappelle cette attente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, elle forme les entreprises \u00e0 la mise en oeuvre des instruments de l'OCDE et du Guide sur la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme sp\u00e9cifique aux entreprises de commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. En 2019, diff\u00e9rentes entreprises et organisations porteuses d'initiatives ayant leur si\u00e8ge en Suisse (p. ex. Roundtable on Sustainable Palm Oil) ont pris part au projet pilote de l'OCDE sur la mise en oeuvre du guide de l'OCDE et de la FAO. La Suisse apporte \u00e9galement son soutien au d\u00e9veloppement, au sein de l'OCDE, d'une m\u00e9thode qui permettrait d'harmoniser les initiatives du secteur priv\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable avec le Guide de l'OCDE et de la FAO. Cette m\u00e9thode devrait \u00eatre test\u00e9e dans le cadre d'un projet pilote, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la Plate-forme suisse du cacao durable. En cas de violation pr\u00e9sum\u00e9e des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, il est possible de s'adresser au Point de contact national, qui fait office d'organe de m\u00e9diation extrajudiciaire et a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 des diff\u00e9rends impliquant des entreprises actives dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne v\u00e9rifie pas si les diff\u00e9rentes entreprises suisses du secteur agricole se conforment aux recommandations sp\u00e9cifiques sur le devoir de diligence des entreprises concernant les droits de l'homme selon le guide de l'OCDE et de la FAO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. L'OCDE \u00e9tablira un rapport sur les activit\u00e9s des \u00c9tats signataires pour promouvoir la mise en oeuvre de ce guide cinq ans apr\u00e8s la publication de ce dernier.
Au 1er janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement mis en vigueur les nouvelles obligations de faire rapport notamment sur le respect des droits de l'homme, sur les questions de personnel et sur la protection de l'environnement ainsi que de remplir les devoirs de diligence et de faire rapport dans le domaine du travail des enfants, qui concernent aussi les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.
Dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, le SECO soutient la Plate-forme suisse du cacao durable. La Plate-forme r\u00e9unit quelque 70 acteurs et se donne pour objectif que d'ici 2025, au moins 80\u00a0% de tous les produits \u00e0 base de cacao import\u00e9s en Suisse soient issus d'un syst\u00e8me de production durable, cette part devant m\u00eame atteindre 1,0\u00a0% d'ici \u00e0 2030. Par ailleurs, des initiatives multipartites et des projets en commun avec le secteur priv\u00e9 suisse portant sur les produits agricoles que sont le caf\u00e9 ou l'huile de palme sont en cours d'\u00e9laboration en vue de promouvoir la durabilit\u00e9 de la production, de la transformation et du n\u00e9goce de ces mati\u00e8res premi\u00e8res. La possibilit\u00e9 d'apporter un soutien \u00e0 des approches visant l'\u00e9valuation des entreprises du secteur agricole, sur le mod\u00e8le de la Responsible Mining Foundation, est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|55|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501748883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Agriculture|\u00c9nergie"}}