Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR, RS 741.01) de mani\u00e8re \u00e0 respecter la hi\u00e9rarchie et les diff\u00e9rentes fonctions du r\u00e9seau routier suisse tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s. Les nouvelles dispositions devront, d'une part, pr\u00e9server les fonctions des diff\u00e9rentes routes telles qu'elles sont d\u00e9finies dans les normes VSS. Elles veilleront, d'autre part, \u00e0 ce que les limitations de vitesse correspondantes soient maintenues, en particulier celles de 50 km/h sur les routes \u00e0 orientation trafic \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, tout en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire cette limitation \u00e0 30 km/h sur les routes d'int\u00e9r\u00eat local. Cette clarification au niveau de la loi permettra une r\u00e9vision cons\u00e9cutive de l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la LCR, qui portera sur la d\u00e9signation des routes \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s.
","ReasonText":"La hi\u00e9rarchie du r\u00e9seau routier et les fonctions des diff\u00e9rents types de routes doivent \u00eatre maintenues en Suisse. Elles ont fait leurs preuves et garantissent l'efficacit\u00e9 et la fluidit\u00e9 du trafic transport individuel motoris\u00e9, du transport de marchandises et des transports publics.
Actuellement, la limitation de vitesse \u00e0 30 km/h s'\u00e9tend de mani\u00e8re chaotique dans de nombreuses villes et communes, y compris sur les routes \u00e0 orientation trafic. Il en r\u00e9sulte un affaiblissement de la fonctionnalit\u00e9 du r\u00e9seau routier. En outre, les utilisateurs de la route reconnaissent moins bien les r\u00e8gles en vigueur (50 limite g\u00e9n\u00e9rale, vitesse maximale 30, zone 30 et zone de rencontre), ce qui pose \u00e9galement probl\u00e8me compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de sanctions suisse.
Une hi\u00e9rarchie claire est pourtant essentielle pour assigner une fonction pr\u00e9cise \u00e0 chaque type de route, tant \u00e0 l'ext\u00e9rieur qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Dans les localit\u00e9s, la fonction des routes \u00e0 orientation trafic est de diriger, de relier et de collecter le trafic. Sur ces routes, la vitesse doit \u00eatre partout limit\u00e9e \u00e0 50 km/h, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Les routes d'int\u00e9r\u00eat local, en revanche, servent \u00e0 collecter et \u00e0 desservir le trafic dans les zones r\u00e9sidentielles. Sur ces routes, la vitesse peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 30 km/h, si tel est le souhait des riverains ou des autorit\u00e9s locales. Enfin, les zones 30 et les zones de rencontre (limit\u00e9es \u00e0 20 km/h) sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9es dans les quartiers r\u00e9sidentiels.
Un guidage du trafic performant r\u00e9duit le trafic de contournement par les quartiers et renforce par cons\u00e9quent la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 10 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une proposition visant \u00e0 simplifier l'instauration de zones 30 sur les routes d'int\u00e9r\u00eat local \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Celle-ci pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 une expertise \u00e0 cette fin.
\u00c0 l'avenir, ces zones pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es aussi pour d'autres motifs li\u00e9s aux conditions locales (par ex. qualit\u00e9 de vie), \u00e0 l'instar des autres r\u00e9glementations et restrictions du trafic. \u00c0 l'heure actuelle, il est possible de mettre en place des zones 30 uniquement pour att\u00e9nuer des dangers particuliers de la circulation routi\u00e8re, pour r\u00e9duire les atteintes excessives \u00e0 l'environnement ou pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic.
Sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, la vitesse demeurera en principe limit\u00e9e \u00e0 50 km/h en localit\u00e9, et les conditions en vigueur pour tout abaissement de la vitesse, \u00e0 savoir l'examen de la proportionnalit\u00e9 au cas par cas, seront maintenues. Ainsi, les fonctions du r\u00e9seau routier sup\u00e9rieur ne seront pas compromises et les v\u00e9hicules continueront d'emprunter ce r\u00e9seau. Actuellement, les villes et les communes s'en tiennent au droit en vigueur pour abaisser la vitesse sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale.
La proc\u00e9dure de consultation se poursuit jusqu'au 25 f\u00e9vrier 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira ensuite la marche \u00e0 suivre sur la base des r\u00e9sultats de la consultation. Il refuse toutefois de durcir les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'abaissement de la vitesse sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, comme le r\u00e9clame l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709718560000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105733770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}