Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir pr\u00e9senter un rapport qui traite en particulier les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. \u00c9tat des lieux des diff\u00e9rentes pollutions des sols en milieu b\u00e2ti avec l'\u00e9tat des connaissances, \u00e9galement en termes de sant\u00e9 publique, mais aussi des lacunes en la mati\u00e8re.
2. Propositions de strat\u00e9gies d'investigation en pr\u00e9cisant les lieux o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire et quels types de polluants seraient concern\u00e9s.
3. Solutions possibles en mati\u00e8re d'assainissement de ces sols pollu\u00e9s et de financement des mesures.
4. Domaines o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire d'investir encore dans la recherche de solutions techniques et suggestions de strat\u00e9gies ad hoc pour r\u00e9pondre aux lacunes constat\u00e9es.
L'objectif doit \u00eatre, sur la base d'un niveau ad\u00e9quat de connaissance des pollutions existantes et de leur impact, de mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s publiques des solutions d'assainissement appropri\u00e9es, avec un financement suffisant, et de pr\u00e9server ainsi la sant\u00e9 des populations expos\u00e9es, tout en r\u00e9duisant l'impact sur l'environnement.
","ReasonText":"Les sols sont les parents pauvres des politiques environnementales. La dimension qualitative des sols avec, entre autres, les probl\u00e9matiques de pollutions chimiques, ont \u00e9t\u00e9 beaucoup moins trait\u00e9es que les enjeux entourant, par exemple, la pollution de l'air ou des eaux. On ne se pr\u00e9occupe que depuis une vingtaine d'ann\u00e9es des sites pollu\u00e9s en lien avec des d\u00e9charges ou des activit\u00e9s industrielles et l'appauvrissement des sols li\u00e9 \u00e0 l'usage de pesticides ne suscite le d\u00e9bat que depuis peu. R\u00e9cemment, ce sont les sols en milieu b\u00e2ti qui ont attir\u00e9 l'attention, avec la d\u00e9couverte de pollutions importantes, notamment au plomb ou \u00e0 la dioxine. La r\u00e9vision de la LPE actuellement en consultation permet d'avancer, en particulier pour les espaces pollu\u00e9s o\u00f9 jouent les enfants. Cependant, cette r\u00e9vision laisse bien des questions en suspens. Elle ne propose des mesures contraignantes que pour les espaces publics et se focalise sur quelques polluants comme le plomb. Nous ne disposons pas d'une vue d'ensemble des pollutions des sols en milieu b\u00e2ti, ni des risques qu'elles constituent pour la sant\u00e9. De plus, nous r\u00e9alisons que les surfaces concern\u00e9es sont de plus en plus \u00e9tendues, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi, que ce soit en termes de techniques d'assainissement ou de financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pollutions chimiques des sols en milieu b\u00e2ti ainsi que leurs effets sur la sant\u00e9 de la population sont encore mal connues. Si l'on sait que les sols des centres urbains anciens pr\u00e9sentent un risque important d'\u00eatre pollu\u00e9s notamment par le plomb, d'autres polluants peuvent \u00e9galement affecter de tr\u00e8s grandes surfaces de sols comme le montre la pollution par les dioxines \u00e0 Lausanne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient - notamment en application des objectifs de d\u00e9veloppement durable - de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion plus \u00e9conome de la ressource sol, tant en termes quantitatif que qualitatif, a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie globale pour les sols en 2020. Il a mis en consultation jusqu'\u00e0 fin 2021 une r\u00e9vision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) qui pr\u00e9voit notamment l'investigation et l'assainissement des sols pollu\u00e9s o\u00f9 jouent r\u00e9guli\u00e8rement des enfants quelle que soit la source de la pollution ainsi qu'un soutien financier des mesures via le fonds OTAS (Ordonnance relative \u00e0 la taxe pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s, RS 814.681). Le projet de r\u00e9vision de la LPE pr\u00e9voit une obligation d'investigation et d'assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. S'agissant des places de jeux et des jardins priv\u00e9s, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne contient pas d'obligation, mais une recommandation. Pour encourager les personnes priv\u00e9es \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches correspondantes, le projet comprend une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais d'assainissement. Afin de pr\u00e9parer la mise en oeuvre de cette nouvelle norme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va compl\u00e9ter ses connaissances sur l'\u00e9tat actuel des pollutions chimiques des sols o\u00f9 jouent des enfants. Il va de plus d\u00e9finir et arr\u00eater les strat\u00e9gies d'investigation de ces sols en pr\u00e9cisant les polluants \u00e0 analyser et les surfaces \u00e0 consid\u00e9rer en priorit\u00e9s. Il va finalement d\u00e9terminer quelles m\u00e9thodes d'assainissement sont envisageables pour les grandes surfaces concern\u00e9es. L'ensemble de ces travaux se feront en collaboration \u00e9troite avec les cantons.
Dans le cadre de ce travail, il va \u00eatre \u00e9valu\u00e9 si d'autres \u00e9tudes sont n\u00e9cessaires, comme par exemple sur les risques que repr\u00e9sentent les pollutions des sols pour la sant\u00e9 des adultes ou les cons\u00e9quences de telles pollutions sur la sant\u00e9 publique. De plus, l'\u00c9tude suisse sur la sant\u00e9, dont l'avenir sera d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2022, propose une approche globale de l'impact de la pollution sur la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre propos\u00e9 l'adoption du postulat 21.4225. S'il est accept\u00e9 par le parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au parlement un rapport avec ces informations sur les pollutions issues des usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res.
Les travaux actuels remplissent d\u00e9j\u00e0 les exigences formul\u00e9es dans le postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646697600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1716286047797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}