Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les diff\u00e9rentes formes de soutien apport\u00e9es aux sportives et sportifs repr\u00e9sentant la Suisse, \u00e0 des manifestions sportives d'envergure, notamment les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou les Championnats du monde. Afin de cibler l'\u00e9tude, il est propos\u00e9 de la mener sur les cat\u00e9gories 1 \u00e0 3 de la classification des sports \u00e9tablie par Swiss Olympic. Cet instrument de pilotage est reconnu par les milieux sportifs et permet d'allouer les diff\u00e9rentes ressources avec efficience. Ce document mettra en exergue notamment les points suivants\u00a0:
- Les diff\u00e9rents types de soutiens, notamment financiers, pr\u00e9vus pour les sportives et sportifs \u00e9voluant dans le cadre d'\u00e9quipes nationales ou \u00e0 titre individuelle dans une discipline sportive
- Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de primes, forfaits ou primes de classement vers\u00e9s aux femmes et aux hommes
- L'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper de nouveaux instruments afin d'\u00e9viter une \" s\u00e9lection socio-\u00e9conomique \" des talents.
","ReasonText":"On affirme volontiers que la population suisse est sportive et s'int\u00e9resse au sport. On peut observer \u00e0 quel point les comp\u00e9titions internationales suscitent l'int\u00e9r\u00eat d'une large frange de la population ; on ne compte plus sur les diff\u00e9rents supports m\u00e9diatiques les articles concernant la Nati ou les analyses de performances \u00e0 l'aune de la moisson de m\u00e9dailles lors des jeux olympiques. Le rapport publi\u00e9 en juin 2021 relatif au sport d'\u00e9lite Suisse indique que le financement du sport d'\u00e9lite suisse est tr\u00e8s complexe. Les donn\u00e9es montrent que pour les sports d'\u00e9quipes ou collectifs, le club est le principal employeur, le second \u00e9tant la f\u00e9d\u00e9ration nationale, suivie par diverses sources (\u00e9quipes priv\u00e9es, arm\u00e9e suisse). La participation financi\u00e8re de sponsoring compl\u00e8te les sources de financement et tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement la famille ou l'entourage pourvoit de mani\u00e8re significative \u00e2 \u00e9quilibrer le budget des athl\u00e8tes.
Les fonds publics ont augment\u00e9 consid\u00e9rablement depuis 2010, que ce soit via les fonds de loteries nationales, l'OFSPO, Swiss Olympic, la Fondation sportive suisse ou encore l'encouragement du sport d'\u00e9lite de l'arm\u00e9e suisse. Si le sport d'\u00e9lite est un choix personnel et de prometteuses carri\u00e8res dans certains sports se traduisent par des revenus fort confortables, il est probl\u00e9matique que pour bon nombre de sportives et sportifs, le projet de participation aux jeux Olympiques se traduise par un budget d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 au point de repr\u00e9senter en quelque sorte une s\u00e9lection socio-\u00e9conomique des talents.
A titre d'exemple, une hockeyeuse \u00e9voluant en \u00e9quipe suisse n'a souvent pas les m\u00eames possibilit\u00e9s que son homologue masculin dans le cadre d'un championnat en national league. Si elle \u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tranger avec une modeste indemnit\u00e9, elle ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas des d\u00e9dommagements que la F\u00e9d\u00e9ration pairait \u00e0 son club. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration semblent pour le moins modestes pour les camps de pr\u00e9paration avec 250 francs suisses pour 6 jours \u00e2 B\u00e2le ou encore 1500 francs suisses pour 24 jours \u00e0 Calgary.
Les sportives et les sportifs d'\u00e9lite ont certes choisi de faire de nombreux sacrifices pour atteindre leur objectif ; il est toutefois questionnant qu'ils aient \u00e0 se mettre en difficult\u00e9s financi\u00e8res, voire \u00e0 s'endetter, alors que leurs exploits contribuent \u00e0 valoriser globalement le syst\u00e8me sportif suisse dans son ensemble.
Alors que les succ\u00e8s sportifs contribuent \u00e0 donner une image positive et dynamique de la Suisse, alors que la m\u00e9diatisation du sport favorise la rel\u00e8ve et qu'il existe une forte symbiose entre le sport populaire et le sport d'\u00e9lite, alors que les moyens financiers publics sont importants, il est n\u00e9cessaire de disposer d'\u00e9l\u00e9ments document\u00e9s en mati\u00e8re d'indemnisation vers\u00e9es aux athl\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le sport d'\u00e9lite en Suisse repose essentiellement sur le droit priv\u00e9. Le revenu que les athl\u00e8tes peuvent tirer de leurs performances - prix, primes d'engagement et primes de r\u00e9sultat compris - d\u00e9pend en premier lieu du potentiel de commercialisation du sport qu'ils pratiquent. La popularit\u00e9 de ce sport, les possibilit\u00e9s de le mettre en sc\u00e8ne dans les m\u00e9dias et l'int\u00e9r\u00eat qu'il suscite chez les publicitaires et les sponsors se conjuguent et influencent ce potentiel de mani\u00e8re consid\u00e9rable. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'appartient pas \u00e0 l'\u00c9tat d'intervenir dans ces m\u00e9canismes et ainsi d'interf\u00e9rer sur les possibilit\u00e9s de revenus dans le secteur priv\u00e9. Les pouvoirs publics ont en revanche pour mission de soutenir le sport d'\u00e9lite dans son ensemble en mettant en place des prestations de soutien et des instruments d'encouragement subsidiaires auxquels tous les athl\u00e8tes ont acc\u00e8s dans une m\u00eame mesure.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Swiss Olympic, l'Aide sportive suisse et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts cons\u00e9quents et \u00e9troitement coordonn\u00e9s pour d\u00e9velopper le sport d'\u00e9lite en Suisse, et ce sans discriminations entre les sexes.
L'organisation fa\u00eeti\u00e8re du sport suisse, Swiss Olympic, cofinanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, soutient financi\u00e8rement les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales de mani\u00e8re \u00e0 offrir \u00e0 la rel\u00e8ve comme aux \u00e9lites, hommes et femmes, les meilleures possibilit\u00e9s de formation, d'entra\u00eenement et de comp\u00e9tition. En 2021, Swiss Olympic et l'Aide sportive suisse ont par ailleurs soutenu quelque 500 athl\u00e8tes (dont un peu moins de 50\u00a0% de femmes) \u00e0 hauteur de 15 000 francs chacun en moyenne. Le montant de la contribution est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus des athl\u00e8tes et des co\u00fbts qu'ils doivent supporter pour pratiquer leur sport. Les athl\u00e8tes \u00e9voluant dans des sports qui font l'objet d'une plus faible commercialisation b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors de montants plus \u00e9lev\u00e9s. L'Aide sportive suisse dispose en outre d'un fonds destin\u00e9 \u00e0 aider les athl\u00e8tes connaissant des cas de rigueur.
\u00c0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'encouragement du sport d'\u00e9lite de l'arm\u00e9e constitue, du point de vue des athl\u00e8tes, un instrument de soutien essentiel. Cet outil est sans cesse \u00e9tendu de sorte que toujours plus de sportifs d'\u00e9lite peuvent en profiter. Actuellement, quelque 800 athl\u00e8tes effectuent environ 40 000 jours de service par an pour lesquels ils per\u00e7oivent \u00e0 la fois une solde et des allocations pour perte de gain. L'encouragement des femmes occupe une place importante dans l'encouragement du sport d'\u00e9lite de l'arm\u00e9e. De ce fait, la part de femmes en b\u00e9n\u00e9ficiant a progress\u00e9 de mani\u00e8re continue ces derni\u00e8res ann\u00e9es et elle atteint, depuis 2019, plus de 20\u00a0% dans l'ER pour sportifs d'\u00e9lite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'action conjugu\u00e9e des acteurs priv\u00e9s et des pouvoirs publics pour soutenir le sport d'\u00e9lite, aussi bien masculin que f\u00e9minin, est efficace. Il est par cons\u00e9quent favorable au d\u00e9veloppement des possibilit\u00e9s d'encouragement existantes et ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tudier, dans le cadre d'un rapport, la mise en oeuvre de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9quilibrer les revenus des sportifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Baume-Schneider Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1757531427000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1757963443150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}