La m\u00e9thode de calcul actuellement utilis\u00e9e par l'AI se base sur des bar\u00e8mes de salaires trop \u00e9lev\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l'AI verse moins de rentes et accorde moins de mesures de r\u00e9adaptation. Il s'agit en quelque sorte d'un d\u00e9mant\u00e8lement de l'AI au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de l'aide sociale communale. Une \u00e9tude du bureau BASS met en \u00e9vidence que le revenu d'invalide et par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des revenus apr\u00e8s la survenance d'une invalidit\u00e9 sont syst\u00e9matiquement surestim\u00e9s lors de l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9. En prenant comme r\u00e9f\u00e9rence le bar\u00e8me des salaires m\u00e9dians de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, l'AI prend comme base de comparaison des chiffres dans lesquels sont compris des m\u00e9tiers qui requi\u00e8rent un travail physique contraignant (par ex. dans le secteur du b\u00e2timent) et qui sont, de ce fait, mieux pay\u00e9s que des travaux physiques plus l\u00e9gers. Ce type de travail physique ne convient \u00e9videmment pas \u00e0 des personnes qui souffrent d'un handicap s\u00e9v\u00e8re, m\u00eame en p\u00e9riode de haute conjoncture. Par ailleurs, les salaires de r\u00e9f\u00e9rence de certains secteurs de services sont inaccessibles pour les personnes les moins comp\u00e9tentes.
Cette m\u00e9thode de calcul entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 plusieurs niveaux. D'une part, les personnes concern\u00e9es se voient refuser dans certains cas des formations pour se r\u00e9orienter et ne peuvent donc plus s'ins\u00e9rer dans la vie professionnelle. D'autre part, les communes et les villes doivent prendre en charge par le biais de l'aide sociale un nombre consid\u00e9rable de personnes qui auraient droit aux prestations de l'AI - qu'il s'agisse de mesures d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle ou de rentes d'invalide - si le taux d'invalidit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9aliste.
De nombreux participants ont soulev\u00e9 ce probl\u00e8me dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative au r\u00e8glement sur l'AI. En plus de l'Association des Communes suisses, de nombreux cantons et partis politiques se sont prononc\u00e9s en faveur d'une m\u00e9thode de calcul r\u00e9aliste (parmi lesquels la CDAS, les cantons ZH, OW, NW, ZG, BS, SH, VD, JU, GE et NE, les partis politiques UDC, PSS et PES, ainsi que de nombreuses organisations dont CURAVIVA et INSOS). \u00c0 l'inverse, dans la section intitul\u00e9e \" Principes de la comparaison des revenus \" du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation de l'OFAS, aucun canton ni aucune organisation n'a soutenu explicitement la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans plusieurs arr\u00eats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la pratique consistant \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence les tableaux l'ESS ne devait constituer qu'une solution transitoire. Un ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9duction lin\u00e9aire et uniforme de 15 \u00e0 25\u00a0% des salaires pris comme base de comparaison. En outre, la CSSS-N a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer et d'utiliser des bases de calcul plus ad\u00e9quates. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a malgr\u00e9 tout d\u00e9cid\u00e9 d'ent\u00e9riner la pratique actuelle en l'inscrivant dans le RAI. Il a certes l'intention de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des bar\u00e8mes ESS, mais il veut apparemment le faire dans le cadre d'une \u00e9valuation ult\u00e9rieure de la mise en oeuvre du d\u00e9veloppement continu de l'AI. Les communes et les villes devront supporter les charges suppl\u00e9mentaires d'aide sociale jusque-l\u00e0.
Peu apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le RAI, la Revue suisse des assurances sociales et de la pr\u00e9voyance professionnelle (num\u00e9ro 6/2021) a publi\u00e9 une m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e permettant d'exclure les travaux physiques contraignants des tableaux de l'ESS. Cette m\u00e9thode utilise l'outil \" ad\u00e9quation emploi-capacit\u00e9s \" qui peut \u00eatre employ\u00e9 de mani\u00e8re similaire pour les personnes souffrant de handicaps mentaux.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent\u00a0:
1. Prenons le cas de figure d'une personne moyenne souffrant d'un handicap physique et ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle dans une activit\u00e9 adapt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'une telle personne est capable, dans une conjoncture favorable, d'obtenir avec un travail auxiliaire un revenu qui atteint le niveau des salaires des secteurs de la construction, des assurances ou de la communication\u00a0?
2. Le d\u00e9veloppement continu de l'AI n'aurait-il pas constitu\u00e9 une occasion id\u00e9ale de mettre un terme \u00e0 la p\u00e9riode transitoire \u00e9voqu\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de changer la m\u00e9thode de calcul du taux d'invalidit\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas tenu compte en temps utile des nombreux avis exprim\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation et par la commission du Conseil national\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 introduire rapidement une m\u00e9thode de comparaison de salaires qui se base sur des valeurs r\u00e9alistes\u00a0?
5. Quelles \u00e9conomies pourrait r\u00e9aliser l'aide sociale, si l'AI se basait sur des revenus d'invalides plus r\u00e9alistes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les valeurs statistiques s'appliquent uniquement dans les cas o\u00f9 aucune indication pr\u00e9cise n'est fournie sur le revenu sans invalidit\u00e9 ou le revenu d'invalide. Lorsqu'elle \u00e9value la capacit\u00e9 fonctionnelle d'un assur\u00e9, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) tient d\u00e9sormais compte syst\u00e9matiquement de toutes les limitations de l'assur\u00e9 li\u00e9es \u00e0 son invalidit\u00e9, c'est-\u00e0-dire de toutes les limitations quantitatives et qualitatives attest\u00e9es m\u00e9dicalement qui influent sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Gr\u00e2ce \u00e0 ce changement, on peut supposer que la capacit\u00e9 de travail restante attest\u00e9e et, de ce fait, le revenu d'invalide, sera l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur compar\u00e9 au r\u00e9gime en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021, tandis que le taux d'invalidit\u00e9 sera l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 qu'auparavant. \u00c9tant donn\u00e9 que l'assur\u00e9 a g\u00e9n\u00e9ralement acc\u00e8s, sous r\u00e9serve de ses limitations sp\u00e9cifiques, \u00e0 la totalit\u00e9 du march\u00e9 du travail, l'AI se base sur l'ensemble des branches \u00e9conomiques et sur le niveau de comp\u00e9tences de l'assur\u00e9 afin de calculer le revenu statistique avec invalidit\u00e9 (y compris les salaires des secteurs du b\u00e2timent, des assurances et de la communication).
2. L'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9, telle qu'elle est codifi\u00e9e par le D\u00e9veloppement continu de l'AI, marque une rupture avec la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle a en effet \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur des points essentiels dans le but d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me en faveur des assur\u00e9s. L'\u00e9valuation se base toujours sur les valeurs m\u00e9dianes de l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS), tandis que la syst\u00e9matisation et l'harmonisation des facteurs de correction visent \u00e0 cr\u00e9er une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le service m\u00e9dical r\u00e9gional d\u00e9crit ainsi le plus concr\u00e8tement possible les limitations de l'assur\u00e9, en les \u00e9valuant de mani\u00e8re pr\u00e9cise et exhaustive. Lorsqu'aucun revenu concret n'est disponible, l'office AI proc\u00e8de \u00e0 une mise en parall\u00e8le syst\u00e9matique avec les bar\u00e8mes de l'ESS, en suivant des crit\u00e8res clairement d\u00e9finis, ce qui est plus avantageux pour les assur\u00e9s que l'ancienne proc\u00e9dure. De plus, l'AI accorde automatiquement une d\u00e9duction au titre de travail \u00e0 temps partiel de 10\u00a0%, qui s'applique toujours lorsque l'assur\u00e9 pr\u00e9sente une capacit\u00e9 fonctionnelle de 50\u00a0% ou moins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle r\u00e8glementation offre une solution \u00e9quilibr\u00e9e et avantageuse pour l'assur\u00e9, permettant de corriger d'\u00e9ventuelles distorsions syst\u00e9miques.
3. Dans le cadre de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 en d\u00e9tail les remarques concernant l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9 et en a tenu compte dans la mesure du possible lors de la r\u00e9vision des dispositions d'ordonnance. Partant de la notion de march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9, il a \u00e9labor\u00e9 un ensemble de mesures \u00e9troitement imbriqu\u00e9es qu'il a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la fois dans les explications relatives aux dispositions d'ex\u00e9cution et dans le cadre des auditions men\u00e9es au sein des commissions. L'objectif demeure de compenser les distorsions r\u00e9sultant de l'application des revenus effectifs pour d\u00e9terminer le revenu sans invalidit\u00e9 et du recours \u00e0 des valeurs statistiques pour d\u00e9terminer le revenu avec invalidit\u00e9 (cf. ch. 1 et 2).
Afin d'atteindre ce but, l'AI tient d\u00e9sormais compte, lorsqu'elle estime la capacit\u00e9 fonctionnelle d'un assur\u00e9, de l'ensemble des limitations qualitatives et quantitatives li\u00e9es \u00e0 l'invalidit\u00e9 et attest\u00e9es m\u00e9dicalement qui influent sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative sur le march\u00e9 du travail. Cela signifie que la limitation de la capacit\u00e9 fonctionnelle est prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si, en plus de ces nouveaut\u00e9s, on introduisait des bar\u00e8mes de salaires adapt\u00e9s au handicap, les limitations dues \u00e0 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 seraient prises en compte deux fois lors de l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le nouveau syst\u00e8me permet une \u00e9valuation r\u00e9aliste du taux d'invalidit\u00e9. Les effets concrets de ces mesures ainsi que la possibilit\u00e9 d'adapter les tableaux de l'ESS et de les int\u00e9grer au nouveau syst\u00e8me seront \u00e9valu\u00e9s dans le cadre du programme de recherche sur l'assurance-invalidit\u00e9 (PR-AI). Ces recherches doivent toutefois se fonder sur des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sur une p\u00e9riode de deux ans au moins. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour 2025.
5. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation des modifications relatives \u00e0 l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9. Il est donc trop t\u00f4t pour se prononcer sur les possibles r\u00e9percussions financi\u00e8res de ces mesures sur l'aide sociale.
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