Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de soumettre au Parlement un message sur la modernisation du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res.
","ReasonText":"En droit suisse, les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9es que par transfert de la possession de la garantie du d\u00e9biteur au cr\u00e9ancier (principe du nantissement). Corollaire de cette situation juridique, les entreprises suisses ne peuvent gu\u00e8re garantir des cr\u00e9ances ou des pr\u00eats avec des moyens de production mobiles tels que des machines, des v\u00e9hicules, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des stocks ou d'autres biens meubles.
La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 permet de garantir des biens meuble sans nantissement, mais elle est inutilisable en sa forme actuelle, notamment parce que les 400 offices des poursuites, comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, tiennent des registres s\u00e9par\u00e9s.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 4 octobre 2021 (\" Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung zur Schaffung einer Rechtsgrundlage f\u00fcr eine allf\u00e4llige Revision des schweizerischen Mobiliarsicherungsrechts \"). Il en ressort que, par rapport \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des ordres juridiques \u00e9trangers, les PME suisses sont confront\u00e9es \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res restrictions quand il s'agit d'acc\u00e9der \u00e0 un financement par emprunt garanti. Les auteurs recommandent une r\u00e9vision du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, qui serait limit\u00e9e aux entreprises. L'admission d'une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re inscrite au registre du commerce, une modernisation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et du droit de cession ainsi qu'une modernisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des valeurs patrimoniales immat\u00e9rielles sont les principaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 envisager.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit suisse des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res repose sur le principe du nantissement. Contrairement \u00e0 certains ordres juridiques \u00e9trangers, cela exclut en principe les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sans transfert de possession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'instrument du pacte de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et le registre actuel r\u00e9pertoriant ces pactes ne r\u00e9pondent en particulier plus aux besoins de la pratique. Une r\u00e9vision faciliterait aux entreprises suisses l'acc\u00e8s aux cr\u00e9dits fournisseurs en particulier dans le commerce international.
Le fait toutefois que les entreprises suisses auraient de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des cr\u00e9dits n'est pas d\u00e9montr\u00e9, m\u00eame dans l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) mentionn\u00e9e dans la motion. L'AIR fonde au contraire sa demande de r\u00e9vision d'ampleur sur des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales d'ordre \u00e9conomique et sur des extrapolations.
Avant d'entamer une modernisation compl\u00e8te du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, il est n\u00e9cessaire d'analyser les besoins pratiques concrets des banques comme des entreprises. Il convient en outre d'\u00e9tudier comment mettre en oeuvre un registre r\u00e9pertoriant les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sur le plan national, et ce que co\u00fbteraient son d\u00e9veloppement et son exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de soumettre au Parlement les options possibles correspondantes.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la motion est pr\u00e9matur\u00e9e. Si elle est adopt\u00e9e par le premier conseil, il demandera au second conseil de la transformer en postulat, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure propos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1665705600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798972063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}