Pour le d\u00e9veloppement des t\u00e9l\u00e9communications, on \u00e9voque souvent la neutralit\u00e9 technologique. Ainsi, l'entreprise Swisscom doit elle aussi \u00eatre libre de choisir le mode de transmission qu'elle souhaite utiliser pour r\u00e9pondre aux exigences du service universel. Mais aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication commercialisent des offres pour l'internet \u00e0 domicile sans indiquer le mode de transmission. Il peut donc arriver qu'une personne ayant conclu un nouveau contrat re\u00e7oive un bo\u00eetier ext\u00e9rieur pour la r\u00e9ception via la t\u00e9l\u00e9phonie mobile au lieu d'un routeur pour l'utilisation du raccordement c\u00e2bl\u00e9, m\u00eame si elle habite au beau milieu d'une zone r\u00e9sidentielle. Nombreuses sont les personnes qui ne souhaitent pas se connecter \u00e0 leur internet \u00e0 domicile via la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, car elles disposent d'un raccordement fixe et pr\u00e9f\u00e8rent cette connexion \u00e0 plus faible rayonnement, plus \u00e9cologique et plus stable. En l'absence de d\u00e9claration des modes de transmission, les nouveaux clients ne disposent d'aucune transparence pour prendre une d\u00e9cision. L'offre pour l'internet \u00e0 domicile via la t\u00e9l\u00e9phonie mobile entre par ailleurs en contraction avec les d\u00e9clarations du secteur des t\u00e9l\u00e9communications selon lesquelles les capacit\u00e9s des antennes seraient \u00e9puis\u00e9es.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des offres pour l'internet \u00e0 domicile via la t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le contexte de l'\u00e9puisement des capacit\u00e9s des antennes annonc\u00e9 par le secteur des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
2. Pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la protection des consommateurs et \u00e0 la transparence, les fournisseurs ne devraient-ils pas d\u00e9clarer les modes de transmission pour l'internet \u00e0 domicile dans les documents de vente\u00a0?
3. Ne serait-il pas n\u00e9cessaire, dans les r\u00e9gions bien desservies par la fibre optique, d'imposer aux fournisseurs cette r\u00e9ception \u00e0 faible rayonnement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Existe-t-il un moyen juridique de privil\u00e9gier les connexions \u00e9cologiques et \u00e0 faible rayonnement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine\u00a0?
5. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie pour le tr\u00e8s haut d\u00e9bit, a-t-on d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la mani\u00e8re de renforcer les liaisons c\u00e2bl\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le DETEC s'emploie actuellement \u00e0 r\u00e9pondre au postulat H\u00e4berli-Koller (19.4043). Dans ce cadre, il examine comment le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re durable. Le postulat pose aussi la question de l'interaction entre les r\u00e9seaux de fibre optique et les r\u00e9seaux de radiocommunication mobile pour assurer les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires. G\u00e9n\u00e9ralement, les m\u00e9nages sont raccord\u00e9s au r\u00e9seau fixe de Swisscom ou d'un c\u00e2blo-op\u00e9rateur\u00a0; les r\u00e9seaux mobiles sont utilis\u00e9s pour la communication en d\u00e9placement ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur. La diff\u00e9rence entre les deux utilisations est toutefois t\u00e9nue.
Actuellement, les prestations relevant du service universel sont fournies g\u00e9n\u00e9ralement sur des raccordements filaires et, dans certains cas selon les conditions topographiques, aussi par satellite ou par radiocommunication mobile. La client\u00e8le est inform\u00e9e de la configuration de son raccordement. Avec l'extension pr\u00e9vue du service universel \u00e0 80 Mbit/s, la question d'un raccordement technologiquement neutre se pose de plus en plus afin de pouvoir raccorder aussi des r\u00e9gions isol\u00e9es \u00e0 la large bande.
2. En dehors du service universel, les relations entre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et leur client\u00e8le sont r\u00e9gies par le droit civil. Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas de dispositions quant \u00e0 la forme que doivent rev\u00eatir les offres du march\u00e9. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu lorsqu'un accord sur les points essentiels a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 (art. 2, al. 1, CO\u00a0; RS 220). En ce qui concerne la transparence des documents de vente, il convient de tenir compte des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit des contrats stipulant l'inclusion de conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). Celles-ci ne doivent \u00eatre ni impr\u00e9cises ni inhabituelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas connaissance d'offres o\u00f9 le client ne sait pas, \u00e0 la conclusion du contrat, par quel mode de transmission les services sont fournis.
3. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LTC en 2019, le Parlement n'a pas voulu donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une technologie plut\u00f4t qu'\u00e0 d'autres. Aucune prescription f\u00e9d\u00e9rale l\u00e9gale ne permet d'imposer de telles exigences. Il revient au fournisseur de d\u00e9cider quelle technologie il veut utiliser (neutralit\u00e9 technologique).
4. Les r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit repr\u00e9sentent pour la Suisse une infrastructure centrale moderne. Les r\u00e9seaux fixes et mobiles se compl\u00e8tent mutuellement. La radiocommunication mobile peut fournir une alternative dans des zones p\u00e9riph\u00e9riques o\u00f9 la desserte par le r\u00e9seau fixe est difficilement r\u00e9alisable techniquement, ni viable \u00e9conomiquement. Dans le droit actuel, il n'existe aucun moyen juridique d'imposer une technologie particuli\u00e8re (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3). Le Conseil examine, en r\u00e9ponse au postulat H\u00e4berli-Koller, quelle forme pourrait avoir un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile durable dans le cadre en vigueur (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). La protection de la population face au rayonnement de la radiocommunication mobile est suffisamment r\u00e9glement\u00e9e dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le rayonnement non ionisant (ORNI). Une nouvelle r\u00e9glementation n'est pas n\u00e9cessaire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera dans la strat\u00e9gie sur le tr\u00e8s haut d\u00e9bit comment garantir le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de l'infrastructure de communication \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit. L'accent devrait \u00eatre mis sur le d\u00e9ploiement du haut d\u00e9bit sur le r\u00e9seau filaire.
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