La r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4262 montre que l'arm\u00e9e veut am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre les obligations militaires et la vie priv\u00e9e. Elle entend ainsi adapter aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles la compatibilit\u00e9 avec la famille, la formation et la vie professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit cependant pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir davantage dans le domaine du service civil du fait que les engagements peuvent \u00eatre planifi\u00e9s individuellement. Mais il oublie que le service civil dure 1,5 fois plus longtemps et que depuis 2018 ses membres doivent accomplir des jours de service annuels.
1. Quelles mesures sont mises en oeuvre pour am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre le service civil et la vie priv\u00e9e\u00a0?
2. Quelles sont les autres possibilit\u00e9s qu'envisage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la situation en la mati\u00e8re\u00a0?
3. pourquoi existe-t-il un service social pour les militaires et membres de la protection civile mais pas pour les personnes effectuant un service civil\u00a0? Est-il pr\u00e9vu d'en cr\u00e9er un\u00a0?
4. Dans le service civil, il existe une grande discipline lorsqu'il s'agit d'effectuer tous les jours de service. C'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas avant l'introduction des jours obligatoires annuels en 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la suppression de ces jours obligatoires permettrait d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre le service civil et la vie priv\u00e9e\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes astreintes au service civil planifient elles-m\u00eames leurs p\u00e9riodes d'affectation, dans le cadre des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accomplissement du service. Elles ont ainsi la possibilit\u00e9 de choisir les p\u00e9riodes qui leur conviennent le mieux eu \u00e9gard \u00e0 leurs engagements familiaux, professionnels ou en mati\u00e8re de formation. Elles peuvent en outre faire leur service \u00e0 proximit\u00e9 de leur domicile, de mani\u00e8re \u00e0 rentrer chez elles le soir.
Cette souplesse qu'offre le cadre l\u00e9gal est d\u00e9j\u00e0 une aide consid\u00e9rable en vue de la conciliation entre les obligations en mati\u00e8re de service et celles de la vie priv\u00e9e. De plus, des reports de service peuvent \u00eatre accord\u00e9s afin d'\u00e9viter des cas de rigueur li\u00e9s \u00e0 des questions familiales, professionnelles ou de formation. Les obligations familiales sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration, puisque les frais suppl\u00e9mentaires document\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la garde des enfants sont rembours\u00e9s jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant maximum. Enfin, les personnes souhaitant \u00eatre admises au service civil sont rapidement rendues attentives \u00e0 la question de la compatibilit\u00e9 entre les obligations en mati\u00e8re de service et la vie priv\u00e9e (v. point 4).
2. Le service civil est un service de remplacement du service militaire obligatoire. Dans cette optique, le droit du service civil pr\u00e9voit que la charge li\u00e9e au service civil soit globalement \u00e9quivalente, pour la personne qui y est astreinte, \u00e0 celle du service militaire pour un soldat. La dur\u00e9e du service civil est d'une fois et demie celle du service militaire, mais les personnes qui y sont astreintes disposent d'une grande marge de manoeuvre dans le choix du moment et du lieu de leur affectation (v. point 1). En vue de maintenir l'\u00e9quivalence que le droit exige entre les deux services et d'\u00e9viter de favoriser les demandes d'admission au service civil pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'accorder d'autres avantages aux personnes astreintes au service civil.
3. La situation des militaires et celle des personnes astreintes au service civil n'est pas la m\u00eame. Alors que les uns font leur service au sein de structures propres \u00e0 l'arm\u00e9e, les autres sont affect\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. En dehors de leurs heures de travail, celles-ci restent donc int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la vie civile. C'est pourquoi le service civil ne dispose pas d'un service social ni du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 correspondant. Le droit en vigueur pr\u00e9voit en revanche que les personnes astreintes au service civil qui en ont besoin re\u00e7oivent un conseil social et juridique pour les questions relatives au service civil. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) met les personnes astreintes au service civil en lien avec les services cantonaux ou communaux comp\u00e9tents. \u00c0 ce jour, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a permis de r\u00e9pondre aux besoins, et il n'est donc pas souhaitable de mettre sur pied un service social propre au service civil, qui n\u00e9cessiterait d'importantes ressources en personnel.
4. L'obligation d'accomplir une p\u00e9riode de service chaque ann\u00e9e, de m\u00eame que celle de faire rapidement une p\u00e9riode d'affectation longue de 180 jours (admission au service civil avant l'\u00e9cole de recrues) ou de 54 jours (admission au service civil apr\u00e8s l'\u00e9cole de recrues), facilite la conciliation des obligations en mati\u00e8re de service et de la vie priv\u00e9e. En effet, les personnes astreintes au service civil sont ainsi amen\u00e9es \u00e0 s'acquitter tr\u00e8s jeunes d'une part consid\u00e9rable de leurs obligations en mati\u00e8re de service. La plupart d'entre elles ont alors moins d'obligations priv\u00e9es et professionnelles que pendant les ann\u00e9es qui suivent. Elles ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de faire tout leur service d'une traite. De plus, pendant les journ\u00e9es d'introduction, qui sont obligatoires, on attire leur attention sur la question de la compatibilit\u00e9 entre service et vie priv\u00e9e et on leur recommande d'accomplir leurs jours de service le plus rapidement possible apr\u00e8s leur admission. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne serait pas opportun de supprimer l'obligation d'accomplir chaque ann\u00e9e une p\u00e9riode de service.
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