Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui permettra aux utilisateurs de reconna\u00eetre en tant que telle la publicit\u00e9 politique dans les m\u00e9dias.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 21.4086, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \" pour le moment, les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives [de la publicit\u00e9 politique num\u00e9rique] sur la formation de l'opinion publique devraient \u00eatre n\u00e9gligeables \". Simultan\u00e9ment, il reconna\u00eet que les plateformes de communication num\u00e9riques jouent \" un r\u00f4le de plus en plus important \" (71\u00a0% de la population suisse les ont utilis\u00e9es en 2019) et \" qu'elles rev\u00eatent une importance croissante pour la formation de l'opinion \".
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'activit\u00e9 des op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques reconna\u00eet en outre que le manque de transparence de la publicit\u00e9 politique sur ces plateformes est probl\u00e9matique.
Il semble d\u00e8s lors opportun de r\u00e9gler la publicit\u00e9 politique sur les plateformes num\u00e9riques tant qu'elle n'est pas encore tr\u00e8s r\u00e9pandue et avant qu'elle ne devienne effectivement probl\u00e9matique.
Toute la publicit\u00e9 diffus\u00e9e sur les m\u00e9dias sociaux devraient \u00eatre signal\u00e9e comme telle, afin que tous les utilisateurs comprennent qu'il s'agit de publicit\u00e9 payante.
En outre la publicit\u00e9 politique devrait \u00eatre accessible au public. Les donn\u00e9es y relatives devraient \u00eatre mises \u00e0 disposition pour des \u00e9valuations scientifiques ou des recherches journalistiques. Un index ou une biblioth\u00e8que publics seraient imaginables.
La future r\u00e9glementation pourrait s'inspirer des dispositions en vigueur dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens (France, Grande-Bretagne, Italie) ou de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne sur les services num\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d'un rapport \u00e9labor\u00e9 par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Publi\u00e9 sous le titre \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance\" (https\u00a0://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), ce document examine plusieurs domaines probl\u00e9matiques, dont le manque de droits pour les utilisateurs et la non-transparence des plateformes. Dans ce contexte, il abordera \u00e9galement la question de l'identification de la publicit\u00e9 politique.
Au vu des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'implication sociale et la gouvernance des nouveaux interm\u00e9diaires n\u00e9cessitent un vaste d\u00e9bat public. \u00c0 la suite de la publication du rapport, il a ainsi demand\u00e9 au DETEC de d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es. Ce document traitera aussi les points soulev\u00e9s dans le postulat. Il doit \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2022. Il ne faut pas pr\u00e9juger du r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695075684000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106695897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|M\u00e9dias et communication"}}