Dans quelle mesure la Suisse peut-elle profiter du Digital Services Act de l'UE\u00a0? Que devrait-elle r\u00e9gler encore elle-m\u00eame\u00a0?
Certains \u00c9tats europ\u00e9ens sont all\u00e9s plus loin que le Digital Services Act en adoptant des lois nationales compl\u00e9mentaires dans le domaine des services num\u00e9riques. Lesquelles se sont av\u00e9r\u00e9es particuli\u00e8rement efficaces aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? D'autres \u00c9tats ont-ils, selon lui, pris des mesures dont il conviendrait de s'inspirer\u00a0?
Les mesures mentionn\u00e9s dans le rapport concernent plusieurs domaines juridiques. Dans quels domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est particuli\u00e8rement urgent d'agir, notamment du point de vue de la d\u00e9mocratie directe de la vitalit\u00e9 de la politique en Suisse\u00a0?
Acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les chercheurs\u00a0: Comment la Suisse peut-elle garantir que les chercheurs ne soient pas pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s\u00a0? En effet, dans certains pays europ\u00e9ens, l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es est plus ais\u00e9, car les plateformes sont oblig\u00e9es de produire des rapports.
Plusieurs pays europ\u00e9ens luttent avec d\u00e9termination contre les discours haineux, parfois en cr\u00e9ant de nouvelles normes p\u00e9nales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la Suisse pourrait faire de m\u00eame\u00a0? Quelles sont les lacunes et les besoins propres au syst\u00e8me suisse\u00a0?
La Suisse se caract\u00e9rise par son f\u00e9d\u00e9ralisme et la grande marge de manoeuvre donn\u00e9e aux cantons dans certains domaines. Sur quels points juridiques propres au contexte des plateformes (discours haineux, infox, transparence) les cantons ont-ils un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer\u00a0? Ou devraient-ils par cons\u00e9quent \u00eatre impliqu\u00e9s dans les travaux de r\u00e9glementation\u00a0?
Dans quelle mesure devrions-nous renforcer le soutien des victimes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d'un rapport \u00e9labor\u00e9 par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Publi\u00e9 sous le titre \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance\" (https\u00a0://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), ce document examine notamment la r\u00e9glementation existante et future des interm\u00e9diaires num\u00e9riques en Suisse et en Europe en ce qui concerne les domaines probl\u00e9matiques du discours de haine, de la d\u00e9sinformation et de la non-transparence.
\u00c0 la suite de la publication du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es. Ce document traitera aussi les points soulev\u00e9s dans l'interpellation. Il doit \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2022. Il ne faut pas pr\u00e9juger du r\u00e9sultat de ces travaux.
La Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a aussi demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie du postulat 21.3450 \"Discours de haine. La l\u00e9gislation pr\u00e9sente-t-elle des lacunes\u00a0?\", de pr\u00e9senter d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de r\u00e9glementation. Le rapport, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au DETEC (OFCOM), devra clarifier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine et quelle sont les mesures possibles dans le domaine de l'aide aux victimes.
La l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act\u00a0; DSA) est en cours d'\u00e9laboration. Une fois adopt\u00e9es, certaines dispositions de la DSA, par exemple sur la mod\u00e9ration des contenus, pourraient d\u00e9ployer des effets au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l'UE, donc aussi en Suisse. Par contre, les interm\u00e9diaires n'appliqueront certainement pas d'eux-m\u00eames \u00e0 d'autres pays des obligations telles que la remise de rapports sp\u00e9cifiques pour chaque pays ou l'accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es aux chercheurs.
La poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuels efforts de r\u00e9glementation, du moins pour les aspects policiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|34|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502251780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droits de l'homme"}}