Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) dans le sens que les victimes d'attentats ou d'autre actes de violence graves perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger puissent \u00e0 nouveau obtenir une indemnisation, respectivement une r\u00e9paration morale.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'attentat de Louxor de 1997, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 36 Suisses et bless\u00e9 de nombreux autres, la LAVI a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour supprimer les indemnisations et r\u00e9parations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis \u00e0 l'\u00e9tranger. Jusque-l\u00e0, un citoyen suisse domicili\u00e9 en Suisse pouvait demander \u00e0 son canton une indemnisation s'il n'obtenait pas des prestations suffisantes de l'\u00c9tat \u00e9tranger. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au motif que cela pouvait co\u00fbter trop cher aux cantons.
Cet argument n'est pas acceptable. Personne ne choisit d'\u00eatre victime d'un attentat et encore moins le lieu de son agression. Chaque ann\u00e9e, la violence tue, blesse et traumatise des innocents \u00e0 travers le monde. Face \u00e0 ces actes violents qui ne cessent d'augmenter, la Suisse doit davantage accompagner et soutenir les victimes et leurs proches.
Si la charge est jug\u00e9e trop lourde pour les cantons, il est possible de s'inspirer de la France, qui a adopt\u00e9 en 1986 d\u00e9j\u00e0 un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves (FGTI). Ce fonds est charg\u00e9 d'assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la personne. \u00c0 ce titre, il indemnise les pr\u00e9judices physiques, moraux et \u00e9conomiques et le pr\u00e9judice exceptionnel sp\u00e9cifique des victimes d'actes de terrorisme. Ce dispositif a fait ses preuves\u00a0: un an apr\u00e8s les attentats de Paris en 2015, 90\u00a0% des victimes avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des indemnit\u00e9s. En Suisse, une citoyenne bless\u00e9e par balle lors de ces m\u00eames attaques, traumatis\u00e9e et d\u00e9sormais dans l'incapacit\u00e9 d'exercer sa profession, attend toujours.
Il convient de rappeler que le but de la loi est d'apporter un meilleur appui aux victimes. La r\u00e9vision de 2007 constituait un retour en arri\u00e8re qu'il convient de corriger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) aux personnes victimes d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger fait r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9bat. La discussion porte g\u00e9n\u00e9ralement autour de deux sujets distincts\u00a0: d'une part l'absence d'indemnisation ou de r\u00e9paration morale pour les victimes qui \u00e9taient domicili\u00e9es en Suisse au moment des faits et d'autre part l'\u00e9tendue de l'acc\u00e8s \u00e0 des prestations de soutien lorsque les victimes n'avaient pas leur domicile en Suisse au moment des infractions. La pr\u00e9sente motion porte sur la premi\u00e8re probl\u00e9matique. Elle demande ainsi que la Suisse indemnise les personnes r\u00e9sidant sur son territoire lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de violence \u00e0 l'\u00e9tranger. La cr\u00e9ation d'un fonds pour mieux soutenir les victimes d'actes terroristes \u00e0 l'\u00e9tranger avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e en 2020 dans l'interpellation 20.4536, suivie du postulat 21.3144, rejet\u00e9 par le Conseil national le 18 juin 2021, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation de Quattro 20.4536 et au postulat de Quattro 21.3344, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que les arguments retenus par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral lors de la r\u00e9vision de 2007 de la LAVI contre la requ\u00eate formul\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion restent valables. Il souligne que les personnes victimes d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9sidant en Suisse au moment des faits peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment aux art. 3 et 17 LAVI, des prestations des centres de consultation. Par contre, il n'incombe pas \u00e0 la Suisse de verser une indemnit\u00e9 ou une r\u00e9paration morale pour une infraction qui n'a pas \u00e9t\u00e9 commise sur son territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l'infraction rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat dans lequel les faits se sont produits. Cette solution correspond \u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne du 24 novembre 1983 relative au d\u00e9dommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5). Elle tient \u00e9galement compte du fait que la Suisse ne peut influer ni sur la pr\u00e9vention efficace de la criminalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ni sur la poursuite des infractions.
En ce qui concerne le fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves (FGTI) en France, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au chiffre 4 de sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation 20.4536. Pour le surplus, il doute que la cr\u00e9ation en Suisse d'un fonds sp\u00e9cial pour les victimes de certains types d'infractions constitue une solution ad\u00e9quate et \u00e9quitable notamment par rapport aux autres victimes d'infractions qui ne pourraient pas en b\u00e9n\u00e9ficier. La question se pose \u00e9galement de savoir sur la base de quel crit\u00e8re l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit consid\u00e9rer qu'une personne a \u00e9t\u00e9 victime d'une infraction qui peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'\" acte de violence grave \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate enfin que le FGTI est financ\u00e9 par la communaut\u00e9 des assur\u00e9s et non par l'\u00c9tat fran\u00e7ais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694515694000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1711491761767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}