Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3556, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la possibilit\u00e9 de d\u00e9placer certaines parties de la production qui a lieu actuellement sur des sols organiques vers des terres arables qui sont actuellement utilis\u00e9es pour la production de fourrage. Il ajoute que \" si le portefeuille de production de l'agriculture suisse restait inchang\u00e9, une augmentation des importations d'aliments pour animaux pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. \".
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre \u00e0 disposition ces surfaces arables pour cette production qui ne peut plus avoir lieu sur les sols organiques\u00a0?
2. Est-il envisag\u00e9 de verser \u00e0 l'avenir des contributions r\u00e9duites \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pour les surfaces sur lesquelles des aliments pour animaux sont cultiv\u00e9s alors que des denr\u00e9es alimentaires pourraient \u00eatre cultiv\u00e9es\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, jusqu'\u00e0 quand\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter l'augmentation des importations d'aliments pour animaux et que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour atteindre cet objectif\u00a0?
4. Les contributions pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages (PLVH) seront-elles orient\u00e9es en fonction des nouveaux indicateurs \"concurrence alimentaire\" et \"concurrence pour les surfaces\" \u00e9labor\u00e9s par la HAFL et Agroscope\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, jusqu'\u00e0 quand\u00a0?
5. Les orientations strat\u00e9giques dans le domaine agricole propos\u00e9es dans la Strat\u00e9gie Sol Suisse OsA11 (\" D\u00e9velopper \u00e0 l'intention des exploitants des bases d'\u00e9valuation et de d\u00e9cision sur la pr\u00e9vention de la perte de mati\u00e8re organique r\u00e9sultant de l'exploitation agricole \") et OsA14 (\" \u00c9laborer des directives sur l'affectation future des sols agricoles organiques, en particulier lors de renouvellements de drainages. Ce faisant, tenir compte non seulement des int\u00e9r\u00eats de l'agriculture, mais aussi de ceux de la biodiversit\u00e9, du climat, des eaux et de la protection contre les crues. \") sont-elles mise en oeuvre concr\u00e8tement\u00a0? Quand ces lignes directrices recommand\u00e9es seront-elles publi\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 3 et 5\u00a0: Dans le cadre de la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 diverses mesures pour pr\u00e9server et accro\u00eetre les substances organiques contenues dans le sol. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pose les premi\u00e8res bases des axes prioritaires \u00e9voqu\u00e9s concernant la strat\u00e9gie pour le sol dans les rapports qu'il est en train d'\u00e9laborer en r\u00e9ponse aux postulats 19.3639 \" S\u00e9questration du carbone par le sol \" et 20.3477 \" Cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et soci\u00e9tales de la Strat\u00e9gie Sol Suisse \". Concernant la probl\u00e9matique des sols organiques, le projet \" Terres assol\u00e9es humides \", conduit par l'OFEV en collaboration avec l'OFAG, est en passe de s'achever. L'aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision \u00e0 laquelle il doit aboutir afin d'\u00e9valuer les int\u00e9r\u00eats pour trancher la question de l'assainissement ou de la mise hors service des conduites de drainage est actuellement test\u00e9e par trois cantons au cours d'une phase pilote. En outre, l'OFAG apporte son soutien au projet d'utilisation durable des ressources \" Bodenverbesserung Seeland \", qui a pour objectif la priorisation et la planification de la revalorisation optimale des sols. Apr\u00e8s \u00e9valuation, les r\u00e9sultats de ces travaux seront synth\u00e9tis\u00e9s en un avis consolid\u00e9 sur la mani\u00e8re de traiter les sols organiques, puis communiqu\u00e9s.
Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Lors de la session d'hiver 2020 et de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations sur la PA22+ jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur l'orientation future de la politique agricole en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Ces postulats chargent notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner de mani\u00e8re approfondie les diff\u00e9rents aspects du maintien du taux d'autosuffisance, du d\u00e9veloppement de la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denr\u00e9es alimentaires, ainsi que de la fermeture des cycles des \u00e9l\u00e9ments fertilisants. Ce rapport sera probablement adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au milieu de l'ann\u00e9e 2022.
4\u00a0: Dans le cadre de la consultation relative au train d'ordonnances \" initiative parlementaire 19.475 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une mesure pour l'apport r\u00e9duit de prot\u00e9ines brutes qui constitue un d\u00e9veloppement de la contribution pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages (PLVH). Cette nouvelle mesure vise notamment \u00e0 encourager une production de fourrage adapt\u00e9e au site et respectueuse des besoins des animaux. Il s'agit notamment de favoriser autant que possible l'utilisation des prot\u00e9ines indig\u00e8nes dans l'affouragement des bovins. Les herbages en Suisse sont souvent constitu\u00e9s d'un m\u00e9lange de l\u00e9gumineuses et de gramin\u00e9es qui sont riches en prot\u00e9ines. Agroscope a \u00e9valu\u00e9 les effets de la mesure propos\u00e9e, notamment ceux concernant la concurrence alimentaire ainsi que ceux qui portent sur la concurrence des surfaces. Les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s prochainement. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le train d'ordonnances \" initiative parlementaire 19.475 \" est pr\u00e9vue au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703230544000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523447000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}