Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er et mettre en place, en collaboration avec le Centre suisse pour la r\u00e9sistance aux antibiotiques, la Table ronde sur les antibiotiques et l'industrie pharmaceutique, des incitations pour le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques en Suisse et leur mise sur le march\u00e9.
","ReasonText":"La r\u00e9sistance aux antibiotiques provoque d\u00e9j\u00e0 quelque 300 morts par an en Suisse et 30 000 en Europe.
Des maladies qui ne repr\u00e9sentaient pas un danger mortel parce qu'on pouvait utiliser des antibiotiques peuvent d\u00e9sormais entra\u00eener la mort parce que les antibiotiques traditionnels ne sont plus assez efficaces.
Le monde scientifique met tout en oeuvre pour contrer cette \u00e9volution, mais il n'a pas encore trouv\u00e9 de solution satisfaisante au probl\u00e8me en Suisse. Il faut obtenir le concours de l'industrie de la recherche pharmaceutique pour d\u00e9velopper en Suisse de nouveaux m\u00e9dicaments efficaces et les mettre sur le march\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration entre les hautes \u00e9coles, la Table ronde sur les antibiotiques, le Centre pour la r\u00e9sistance aux antibiotiques et l'industrie pharmaceutique.
La pand\u00e9mie nous a montr\u00e9 que des coop\u00e9rations in\u00e9dites permettent des succ\u00e8s et une disponibilit\u00e9 rapide de moyens de d\u00e9fense. Il faut s'en inspirer. Dans un pays disposant des meilleures institutions de recherche au monde et d'importantes entreprises pharmaceutiques, il doit \u00eatre possible de mettre sur pied une collaboration permettant de trouver une solution \u00e0 un probl\u00e8me auquel le monde politique n'accorde depuis trop longtemps pas assez d'attention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la recherche et le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques sont des \u00e9l\u00e9ments importants de la lutte contre la r\u00e9sistance \u00e0 ces m\u00e9dicaments. Il a cependant aussi conscience du fait que le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques, jusqu'\u00e0 leur mise sur le march\u00e9, repr\u00e9sente un d\u00e9fi mondial et requiert des investissements de plusieurs milliards. Par cons\u00e9quent, il convient de regrouper et de coordonner les d\u00e9marches dans des projets supranationaux. Dans ce contexte, se concentrer sur les institutions et les entreprises pharmaceutiques suisses, comme le demande la motion, ne semble pas pertinent.
Comme expos\u00e9 en d\u00e9tail dans l'avis relatif \u00e0 la motion Fiala 20.4529 \" Am\u00e9liorer la recherche sur les antibiotiques gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'incitation \u00e0 la demande \", la Suisse soutient des approches coordonn\u00e9es au niveau international afin d'inciter \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques. Elle suit avec int\u00e9r\u00eat les d\u00e9marches d'autres pays (p. ex. la Grande-Bretagne et la Su\u00e8de) qui testent d\u00e9j\u00e0 de nouvelles mesures d'incitation \u00e0 la demande. Concr\u00e8tement, au niveau international, la Suisse participe actuellement \u00e0 diff\u00e9rentes organisations qui coordonnent et font progresser le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques, par exemple le Partenariat mondial sur la recherche-d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d'antibiotiques (GARDP), \u00e0 Gen\u00e8ve, et le P\u00f4le mondial de recherche et de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de r\u00e9sistance aux antimicrobiens, \u00e0 Berlin. Elle est pr\u00eate \u00e0 continuer de s'engager activement au sein de forums et de partenariats internationaux traitant cette th\u00e9matique.
D'autres travaux sont en cours pour assurer une meilleure disponibilit\u00e9 des antibiotiques en Suisse. Le 16 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport pr\u00e9sentant diverses mesures envisageables pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en situation normale. Celles-ci feront l'objet d'un examen d\u00e9taill\u00e9 dans le cadre d'un groupe interd\u00e9partemental, qui associe \u00e9galement les parties prenantes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Une d\u00e9cision sera prise d'ici \u00e0 fin 2022 sur les mesures \u00e0 mettre en oeuvre. En outre, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'examen de mesures concernant le droit des brevets afin de rendre le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques plus attractif.
Par ailleurs, l'introduction de nouvelles incitations \u00e0 la demande, en plus des exclusivit\u00e9s commerciales d\u00e9j\u00e0 offertes par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, n\u00e9cessiterait une importante adaptation du syst\u00e8me de remboursement des m\u00e9dicaments tel qu'il existe en Suisse. Cela \u00e9tant, des incitations suppl\u00e9mentaires entra\u00eeneraient probablement une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration des antibiotiques. Il faudrait donc d'abord proc\u00e9der \u00e0 un examen minutieux du rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9.
Comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 des interventions semblables (postulats B\u00e9gl\u00e9 19.3860 et Heim 19.4291), le probl\u00e8me de la r\u00e9sistance aux antibiotiques ne se r\u00e8glera pas uniquement \u00e0 coup de nouveaux antibiotiques. Pour contenir ce ph\u00e9nom\u00e8ne, il est fondamental de mettre en oeuvre des mesures garantissant un emploi appropri\u00e9 des antibiotiques en m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire, et d'assurer la disponibilit\u00e9 des antibiotiques, en particulier de ceux qui existent d\u00e9j\u00e0. En l'occurrence, les mesures correspondantes de la strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance Suisse (StAR) commencent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 porter leurs fruits.
Sur la base de l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire de la StAR, qui sera faite en 2023, et des r\u00e9sultats du projet national de recherche sur la r\u00e9sistance aux antimicrobiens (PNR 72), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera dans quelle mesure des efforts suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server durablement l'efficacit\u00e9 des antibiotiques. Dans ce contexte, il examinera \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour continuer \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703233174000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523421453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}