L'administration f\u00e9d\u00e9rale, avec ses quelque 40 000 collaborateurs, est l'un des plus grands employeurs de Suisse. De ce point de vue, elle a une grande responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les conditions de travail, le plurilinguisme, l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre hommes et femmes. Les \u00e9tudes montrent que la Conf\u00e9d\u00e9ration est un tr\u00e8s bon employeur en ce qui concerne ces diff\u00e9rents points. Il est ind\u00e9niable, comme le confirme entre autres le rapport d'Ecoplan du 5 janvier 2021, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant qu'employeur supr\u00eame, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel font preuve d'une grande volont\u00e9 pour ce qui est d'int\u00e9grer les handicap\u00e9s sur le march\u00e9 du travail.
Ayant pris connaissance du rapport \" Corporate Social Responsibility \" et de celui d'Ecoplan \u00e9voqu\u00e9 plus hard (\" Gleichstellungsmassnahmen Bundesverwaltung und bundesnahe Betriebe \"), je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes atteintes d'un handicap travaillent pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre d'un placement \u00e0 l'essai de l'AI\u00a0?
2. Dans combien de cas des rapports de travail ont-ils \u00e9t\u00e9 interrompus avec une personne plac\u00e9e \u00e0 l'essai par l'AI\u00a0? Pour quelles raisons\u00a0?
3. Combien de personnes atteintes d'un handicap b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (formations, strat\u00e9gies, dispositions l\u00e9gales, syst\u00e8mes d'incitation, primes d'encouragement et forfaits d'encadrement) ?
5. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour que les conditions de travail des personnes handicap\u00e9es soient similaires \u00e0 celles des personnes non handicap\u00e9es (administration f\u00e9d\u00e9rale et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration) ?
6. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour promouvoir le travail pour tous en faveur des handicap\u00e9s concernant les points suivants\u00a0?
a. \u00c9galit\u00e9 des chances
b. \u00c9galit\u00e9 salariale
c. Besoins li\u00e9s aux diff\u00e9rentes tranches d'\u00e2ge
d. Besoins li\u00e9s aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la vie
e. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
f. Adaptation des b\u00e2timents
g. Acquisition de mat\u00e9riel informatique et de logiciels appropri\u00e9s
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport d'Ecoplan en faveur d'un environnement de travail accessible \u00e0 tous\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es relatives aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est pourquoi les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s ne concernent que l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La valeur cible concernant la proportion de personnes handicap\u00e9es se calcule sur la base des quelque 24 000 collaboratrices et collaborateurs que comptent les diff\u00e9rents domaines de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 l'exception du domaine de la d\u00e9fense et du Corps des gardes-fronti\u00e8re. Il s'agit de la proportion de personnes handicap\u00e9es dont l'int\u00e9gration ou la r\u00e9int\u00e9gration professionnelle a fait l'objet, sur demande des unit\u00e9s administratives, d'une contribution provenant du cr\u00e9dit pour des cat\u00e9gories de personnel particuli\u00e8res.
Questions 1 et 2\u00a0:
En 2020, 25 personnes ont effectu\u00e9 un placement \u00e0 l'essai de l'AI au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sans qu'il n'existe de rapports de travail. Une personne a d\u00fb interrompre son placement pour raisons de sant\u00e9.
Question 3\u00a0:
En 2020, on recensait 234 collaboratrices et collaborateurs handicap\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, parmi lesquels 21\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 l'externe.
Question 4\u00a0:
Toutes les mesures cit\u00e9es dans la question sont mises en oeuvre. La strat\u00e9gie \"Int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\", qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en 2021, d\u00e9finit les notions, objectifs, domaines d'action, mesures (par ex. syst\u00e8me d'incitation consistant \u00e0 affecter des moyens financiers \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle) et les comp\u00e9tences.
Question 5\u00a0:
Si une collaboratrice ou un collaborateur a besoin de plus de temps pour s'acquitter de ses t\u00e2ches en raison d'un handicap, il peut \u00eatre convenu d'un salaire au m\u00e9rite conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 38a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3). Si des collaboratrices ou collaborateurs handicap\u00e9s ont besoin d'un encadrement plus important pour \u00eatre en mesure de fournir leurs prestations, l'unit\u00e9 administrative peut se voir allouer un forfait pour financer le surcro\u00eet de frais d'encadrement.
Question 6\u00a0:
Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et des salaires s'applique \u00e0 toutes les collaboratrices et \u00e0 tous les collaborateurs, actuels ou potentiels, quels que soient leur \u00e2ge, leur sexe, leur langue maternelle, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur identit\u00e9 de genre. Le travail doit \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re qu'il puisse aussi \u00eatre effectu\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es. Selon le handicap, diff\u00e9rents aspects peuvent \u00eatre importants. Les cadres sont inform\u00e9s, conseill\u00e9s et soutenus \u00e0 cet \u00e9gard. Les constructions nouvelles et les restaurations d'envergure doivent obligatoirement satisfaire \u00e0 la norme SIA 500 \"Constructions sans obstacles\"; l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a comp\u00e9tence pour s'en assurer. L'ajustement du poste de travail aux besoins individuels peut donner lieu \u00e0 des mesures de construction et/ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition de moyens auxiliaires en application de l'art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20). Le mat\u00e9riel informatique et les logiciels sp\u00e9ciaux destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es peuvent \u00eatre command\u00e9s et install\u00e9s par l'entremise des gestionnaires de l'int\u00e9gration des unit\u00e9s administratives.
Question 7\u00a0:
Les recommandations figurant dans le rapport ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. En vue de renforcer encore la promotion de l'int\u00e9gration professionnelle dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, plusieurs propositions concr\u00e8tes de mise en oeuvre en faveur d'un environnement de travail inclusif ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es. Celles-ci ont vocation \u00e0 mettre encore mieux en \u00e9vidence les possibilit\u00e9s existantes et \u00e0 aider les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration et les responsables RH \u00e0 sensibiliser les cadres des unit\u00e9s administratives au r\u00f4le important qu'ils assument dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107725290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail"}}