Le 30 avril dernier, le Grand Conseil genevois adoptait \u00e0 une large majorit\u00e9 de 51 voix contre 36 une r\u00e9solution invitant notamment le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 \" interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il intervienne par la voie diplomatique aupr\u00e8s de l'\u00c9tat turc en faveur du respect des droits d\u00e9mocratiques du peuple kurde \".
Nous souhaiterions tout d'abord savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 cette invite des autorit\u00e9s genevoises.
D\u00e8s lors, m\u00e8ne-t-il actuellement des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l'\u00c9tat turc ou compte-t-il en mener prochainement\u00a0:
- pour la lib\u00e9ration des prisonniers politiques incarc\u00e9r\u00e9s pour d\u00e9lits d'opinion ou pour leur appartenance au Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP), pourtant d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9 au parlement d'Ankara\u00a0?
- pour la lib\u00e9ration, en particulier des \u00e9lues du HDP, pour qu'ils et elles puissent remplir le mandat que le corps \u00e9lectoral leur a confi\u00e9\u00a0?
- pour la protection des droits de la d\u00e9fense des personnes pr\u00e9venues de \" d\u00e9lits \" politiques, en particulier des \u00e9lues et activistes kurdes mis en cause arbitrairement par les autorit\u00e9s turques\u00a0?
- pour le respect des conventions internationales humanitaires contre la torture et autres traitements cruels ou d\u00e9gradants \u00e4 l'\u00e9gard des d\u00e9tenues, en particulier des prisonniers kurdes et des femmes parmi eux\u00a0?
Nous avons en effet r\u00e9cemment appris avec une vive \u00e9motion la mort en d\u00e9tention de Garibe Gezer, une d\u00e9tenue kurde de 28 ans, dans la prison de haute-s\u00e9curit\u00e9 de Kandira, apr\u00e8s qu'elle a d\u00e9nonc\u00e9 publiquement les s\u00e9v\u00e8res tortures qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es.
Nous savons \u00e9galement que l'ancienne d\u00e9put\u00e9e kurde Aysel Tugluk, incarc\u00e9r\u00e9e elle aussi, souffre d'une grave maladie et ne re\u00e7oit pas les traitements indispensables, ce qui nous fait craindre pour sa vie. Chaque ann\u00e9e, en effet, des dizaines de prisonniers gravement malades meurent parce qu'elles et ils ne sont pas soign\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s, et les prisons se sont transform\u00e9es en maisons de la mort. Ainsi en est-il d'Halil G\u00fcnees et Abd\u00fclrezzak Suyur, tous deux atteints de cancer qui n'ont re\u00e7u aucun traitement et qui sont morts il y a quelques jours.
Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir fermement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s turques pour que les droits humains du peuple kurde, de ses activistes et de ses \u00e9lues soient enfin garantis.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DFAE, notamment via l'ambassade de Suisse \u00e0 Ankara, suit le d\u00e9veloppement de la situation des droits de l'homme en Turquie et notamment l'\u00e9volution des droits des minorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ponses \u00e0 des interpellations parlementaires (voir notamment Ip. 18.4389, Ip. 19.3526, Ip. 19.3527, Ip. 19.4026, Ip. 20.3557, Ip. 21.3138), que la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement la Turquie, dans le cadre de contacts bilat\u00e9raux et dans les enceintes multilat\u00e9rales, \u00e0 respecter les droits de l'homme et les principes de l'\u00c9tat de droit ainsi qu'\u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations internationales. La Suisse soutient \u00e9galement un projet du Conseil de l'Europe en faveur de l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention. Au sein du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe, la Suisse s'engage en outre pour la mise en oeuvre effective des jugements d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme par tous les \u00c9tats membres. Lors du dernier examen de l'affaire Demirtas c. Turquie (n\u00b0 2) en d\u00e9cembre 2021, le Comit\u00e9 a \u00e0 nouveau appel\u00e9 la Turquie \u00e0 lib\u00e9rer imm\u00e9diatement M. Demirtas.
L'ambassade de Suisse \u00e0 Ankara et le consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Istanbul sont en contact avec des personnes et des organisations non-gouvernementales qui s'engagent pour la promotion des droits de l'homme. En outre, les repr\u00e9sentations suisses sur le terrain suivent r\u00e9guli\u00e8rement les proc\u00e8s. Dans le cadre des consultations politiques r\u00e9guli\u00e8res ou \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions de travail au niveau minist\u00e9riel la Suisse entretient un dialogue direct, constructif et critique avec le gouvernement turc sur la question de la situation des droits de l'homme.
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