Le 10 d\u00e9cembre 2021, le Parlement de la R\u00e9publique Sprska a d\u00e9cid\u00e9 de franchir une nouvelle \u00e9tape vers l'affaiblissement de la Bosnie et Herz\u00e9govine (BiH), ce qui pourrait mener \u00e0 la s\u00e9cession de la partie serbe du pays. L'\u00c9tat central se verra retirer ses comp\u00e9tences dans les domaines de la justice, de la fiscalit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense. L'adoption de lois permettant de cr\u00e9er des institutions parall\u00e8les dans la R\u00e9publique Sprska est un pas d\u00e9cisif vers cet affaiblissement, ce qui remet en question les accords de paix de Dayton. L'annonce de Milorad Dodik, l'un des trois membres de la pr\u00e9sidence coll\u00e9giale de la BiH, de mettre sur pied une arm\u00e9e ind\u00e9pendante au service de la R\u00e9publique Sprska, rappelle d'ailleurs l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire des Balkans, car c'\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment cette arm\u00e9e qui, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit\u00e9 et un g\u00e9nocide contre la population non serbe.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation en BiH et de la R\u00e9publique Sprska\u00a0? Comment \u00e9value-t-il de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les risques pour la stabilit\u00e9 et la paix dans la r\u00e9gion\u00a0?
2. Comment la Suisse s'engage-t-elle pour la paix et la stabilit\u00e9 en BiH\u00a0?
3. La Suisse se ralliera-t-elle \u00e0 la d\u00e9claration commune des ambassades des \u00c9tats-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Allemagne et d'Italie et des repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux de l'UE en BiH qui condamne la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du Parlement de la R\u00e9publique Sprska du 10 d\u00e9cembre 2021\u00a0?
4. La Suisse est-elle en contact avec l'UE concernant la coordination de sanctions \u00e9ventuelles \u00e0 l'encontre de Milorad Dodik et de son entourage\u00a0? Quelles sanctions concr\u00e8tes pourraient \u00eatre prononc\u00e9es\u00a0?
5. La BiH, et par cons\u00e9quent la R\u00e9publique Sprska, est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE). Comment la Suisse s'engagera-t-elle au sein de ces organisations et d'autres instances multilat\u00e9rales pour emp\u00eacher que la situation ne s'aggrave en BiH\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les derniers \u00e9v\u00e9nements survenus en Bosnie et Herz\u00e9govine ainsi que par les tensions persistantes entre les diff\u00e9rents groupes politico-ethniques. La d\u00e9cision du Parlement de la R\u00e9publique Srpska d'\u00e9laborer, dans un d\u00e9lai de six mois, des lois lui permettant de se retirer de mani\u00e8re unilat\u00e9rale des principales structures de l'\u00c9tat de Bosnie et Herz\u00e9govine remet en question les accords de paix de Dayton et menace la stabilit\u00e9 du pays. L'application de cette d\u00e9cision est susceptible de saper les progr\u00e8s accomplis depuis la fin de la guerre il y a 26 ans. Si la situation venait encore \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer, la stabilit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9gion pourrait \u00eatre menac\u00e9e.
2. La s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 des Balkans occidentaux rev\u00eatent un grand int\u00e9r\u00eat pour la Suisse du fait, notamment, de sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec cette r\u00e9gion et de la pr\u00e9sence sur son territoire d'une importante diaspora issue de ces pays. L'engagement de la Suisse en Bosnie et Herz\u00e9govine porte sur de multiples domaines. Depuis 1996, elle a investi plus de 700 millions de francs dans le cadre de divers programmes et repr\u00e9sente, aux c\u00f4t\u00e9s de l'UE et des \u00c9tats-Unis, l'un des principaux acteurs du d\u00e9veloppement pr\u00e9sents dans le pays. En parall\u00e8le \u00e0 son programme de coop\u00e9ration, elle a conclu un partenariat migratoire et oeuvre sur le plan de la politique de s\u00e9curit\u00e9 au travers du contingent qu'elle a d\u00e9ploy\u00e9 dans le cadre de la mission EUFOR-ALTHEA.
Il est important pour la Suisse d'apporter une contribution \u00e0 l'\u00e9dification d'une soci\u00e9t\u00e9 multiethnique pacifique. Vingt-six ans apr\u00e8s la signature des accords de paix de Dayton, le traitement du pass\u00e9 constitue toujours un \u00e9norme d\u00e9fi pour la Bosnie et Herz\u00e9govine. Aussi la Suisse soutient-elle le programme d'information pour les communaut\u00e9s concern\u00e9es mis au point par le M\u00e9canisme international appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions r\u00e9siduelles des Tribunaux p\u00e9naux. Ce dernier soutient la justice transitionnelle et contribue au renforcement de l'\u00e9tat de droit dans les Balkans occidentaux. Par ailleurs, la Suisse travaille en collaboration avec des ONG et la mission de l'OSCE sur place, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, de la r\u00e9conciliation, de l'\u00e9limination des discriminations et du traitement du pass\u00e9. Elle soutient en outre le Bureau du haut repr\u00e9sentant pour la Bosnie et Herz\u00e9govine en fournissant chaque ann\u00e9e une contribution de base. Le 20 d\u00e9cembre 2021, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE a rencontr\u00e9 le haut repr\u00e9sentant pour \u00e9voquer la crise politique et discuter de la collaboration entre la Suisse et son Bureau.
3 et 5. La Suisse est en contact \u00e9troit avec des pays partageant ses vues et d\u00e9cide au cas par cas de se rallier \u00e0 des d\u00e9clarations communes. Elle partage les points de vue exprim\u00e9s dans la d\u00e9claration mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. La Suisse a exprim\u00e9 sa position lors de la r\u00e9union du Conseil permanent de l'OSCE du 16 d\u00e9cembre 2021 et fait part \u00e0 cette occasion de sa pr\u00e9occupation concernant les derniers \u00e9v\u00e9nements survenus en Bosnie et Herz\u00e9govine. Le Conseil permanent de l'OSCE se penche r\u00e9guli\u00e8rement sur la situation en Bosnie et Herz\u00e9govine et sert de plateforme de dialogue appropri\u00e9e pour les questions en lien avec la politique de s\u00e9curit\u00e9.
4. Concernant les sanctions prononc\u00e9es par l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide au cas par cas, apr\u00e8s un examen exhaustif des aspects juridiques et des int\u00e9r\u00eats en jeu en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, de se joindre ou non aux mesures en question. Pour l'heure, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise, que ce soit \u00e0 propos de la situation actuelle en Bosnie et Herz\u00e9govine ou concernant Milorad Dodik et son entourage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501896683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}