\u00c0 l'occasion de la 26e conf\u00e9rence sur le climat, qui s'est tenue \u00e0 Glasgow (COP26), les pays ont d\u00e9clar\u00e9 la fin des subventions inefficaces des \u00e9nergies fossiles comme le p\u00e9trole et le gaz (art. 20 du Pacte de Glasgow sur le climat). Dans son communiqu\u00e9 du 14 novembre 2021, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC indique en outre\u00a0: \" La Suisse approuve cette voie. Durant la conf\u00e9rence, elle s'\u00e9tait toutefois engag\u00e9e en faveur de la suppression de toute forme de subvention de ces agents \u00e9nerg\u00e9tiques. \" Il ressort d'ailleurs d'un rapport r\u00e9cent de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles que ces subventions nuisent aussi \u00e0 la biodiversit\u00e9.
En Suisse, font entre autres partie de ces subventions des exceptions ou des all\u00e9gements concernant l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, des exceptions \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, des exon\u00e9rations de la TVA pour le trafic a\u00e9rien international, des exon\u00e9rations de la taxe sur le CO2 pour des carburants, des co\u00fbts externes internalis\u00e9s, etc.
Au vu des d\u00e9clarations faites lors de la COP26 et dans le communiqu\u00e9 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles subventions (budg\u00e9t\u00e9es, hors budget ou implicites) d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles y a-t-il en Suisse, en plus des exemples pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
2. Lors de la COP26, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \" en faveur de la suppression de toute forme de subvention [des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles comme le p\u00e9trole et le gaz] et de l'abandon de toute forme d'utilisation du charbon. \" Quand ces subventions seront-elles supprim\u00e9es en Suisse\u00a0?
3. Quels sont les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et comment se coordonnent-il\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il aussi cette suppression comme une contribution \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des prix\u00a0?
5. En agissant rapidement et cons\u00e9quemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut servir de mod\u00e8le aux cantons et aux communes. Est-il pr\u00eat \u00e0 remplir ce r\u00f4le\u00a0? Si oui, quand et jusqu'\u00e0 quand\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. Y a-t-il des conventions, des accords, des lois ou des ordonnances qui l'obligent \u00e0 assumer ce r\u00f4le d'exemple\u00a0? Si oui, quels sont-ils et que disent-ils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, l'un des axes strat\u00e9giques d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'\u00e9viter les impacts n\u00e9gatifs dus aux subventions ou aux all\u00e9gements fiscaux favorisant les agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles en les r\u00e9duisant ou en les r\u00e9orientant. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour la suppression des subventions aux \u00e9nergies fossiles sur les plans national et international, y compris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aupr\u00e8s de l'Organisation mondiale du commerce.
1) La notion de subvention aux \u00e9nergies fossiles ne conna\u00eet pas de d\u00e9finition uniforme. Selon les d\u00e9finitions d'organisations internationales comme l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques et la Banque mondiale, les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s, de m\u00eame que le fait de renoncer \u00e0 des recettes fiscales, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions. En outre, dans le cas des \u00e9nergies fossiles, une relation \u00e9troite doit exister entre les aides de l'\u00c9tat et l'augmentation de la production ou de la consommation d'\u00e9nergies fossiles. La Suisse conna\u00eet en premier lieu des avantages fiscaux portant sur les \u00e9nergies fossiles, qui comprennent notamment les all\u00e9gements fiscaux pour l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (carburants), tels que les exon\u00e9rations pour les a\u00e9ronefs dans le trafic de ligne et le trafic a\u00e9rien international. Est aussi concern\u00e9 le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour l'agriculture, la sylviculture, la p\u00eache professionnelle, l'extraction de pierre de taille naturelle, les engins de damage et les entreprises de transport concessionnaires (concernant surtout les bus diesel) ainsi que pour certains usages stationnaires (notamment la production d'\u00e9lectricit\u00e9). En outre, il existe un avantage dans le cas de la taxe d'incitation sur le CO2 per\u00e7ue sur les combustibles aupr\u00e8s des gros consommateurs en concurrence internationale, dans la mesure o\u00f9 l'obligation de r\u00e9duction y aff\u00e9rente n'est pas \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2 et 4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage au niveau national pour qu'\u00e0 moyen terme, les subventions aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles soient enti\u00e8rement ou partiellement supprim\u00e9es. Il consid\u00e8re que cette d\u00e9marche contribue \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des prix. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation ouverte le 17 d\u00e9cembre 2021 sur la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (RS 641.71), il propose par exemple de supprimer le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les entreprises de transport concessionnaires (cette mesure concerne surtout les bus diesel utilis\u00e9s dans les transports publics). D'autres adaptations en accord avec la politique climatique de la Suisse sont \u00e0 l'\u00e9tude. La suppression de telles subventions n\u00e9cessite des adaptations l\u00e9gislatives qui devraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner d'indications pr\u00e9cises sur la date d'une \u00e9ventuelle abolition.
3) Les instances impliqu\u00e9es dans l'adaptation des conditions-cadres l\u00e9gales des instruments nationaux pertinents, dans l'ex\u00e9cution des all\u00e9gements fiscaux existants et dans l'engagement international de la Suisse sont notamment les offices f\u00e9d\u00e9raux de l'environnement, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement territorial, de l'aviation civile ainsi que de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, la division Prosp\u00e9rit\u00e9 et durabilit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie. Elles collaborent essentiellement par le biais de proc\u00e9dures standardis\u00e9es telles que les consultations des offices et les plateformes de coordination internes \u00e0 l'administration, comme le Comit\u00e9 interd\u00e9partemental Climat et PLAFICO.
5 et 6) Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer les exon\u00e9rations d'un imp\u00f4t relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on peut y voir un r\u00f4le de mod\u00e8le \u00e0 l'\u00e9gard des cantons et des communes, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci accordent effectivement des all\u00e9gements fiscaux qui favorisent la consommation d'\u00e9nergies fossiles (p. ex. dans le cas de l'imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur). Il n'existe cependant aucune obligation l\u00e9gale de montrer l'exemple en supprimant les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s pour les \u00e9nergies fossiles. N\u00e9anmoins, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne d'autres programmes. Ainsi, le syst\u00e8me de gestion des ressources et de management environnemental RUMBA permet de r\u00e9duire continuellement la charge polluante des activit\u00e9s et des produits de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette d\u00e9marche est renforc\u00e9e par le train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci s'engage en outre, par l'initiative Exemplarit\u00e9 \u00c9nergie et Climat (mesure de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050), \u00e0 augmenter son efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 passer aux \u00e9nergies renouvelables avec le concours des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, les r\u00e9glementations fiscales en vigueur sont \u00e9galement contraignantes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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