Les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'ordonner pour surmonter la nouvelle vague de la pand\u00e9mie p\u00e8chent une nouvelle fois par incoh\u00e9rence et sont, au surplus, discriminatoires pour les citoyens suisses par rapport aux frontaliers, notamment en ce qui concernent les conditions d'entr\u00e9e en Suisse.
Depuis le 6 d\u00e9cembre, les citoyens suisses souhaitant se rendre dans un pays limitrophe membre de l'UE, mais hors des r\u00e9gions frontali\u00e8res, doivent se pr\u00e9senter le r\u00e9sultat n\u00e9gatif d'un test PCR, remplir une formulaire d'entr\u00e9e avant de revenir en Suisse, puis se soumettre \u00e0 un 2e test entre le 4e et le 7e jours suivant leur retour chez eux. Ils doivent en outre communiquer les r\u00e9sultats des tests \u00e0 leur canton.
La r\u00e8gle vaut aussi pour les personnes vaccin\u00e9es ou gu\u00e9ries, qui devront payer les tests de leur poche.
Les frontaliers, par contre, puisqu'ils r\u00e9sident dans la zone frontali\u00e8re, continueront \u00e0 entrer librement en Suisse, sans le moindre contr\u00f4le et sans l'obligation de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat n\u00e9gatif d'un test, m\u00eame s'ils reviennent d'un s\u00e9jour d'un mois en Afrique du Sud.
Les citoyens suisses sont donc discrimin\u00e9s, par leur gouvernement, par rapport aux frontaliers.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 la discrimination des citoyens suisses qui rentrent dans leur pays par rapport aux frontaliers ou entend-il continuer \u00e0 privil\u00e9gier ces derniers\u00a0?
- Comment entend-il contr\u00f4ler que les personnes qui entrent en Suisse en voiture ou en train, arrivent bien d'une r\u00e9gion frontali\u00e8re (et entrent donc librement) ? Ces voyageurs pourraient pr\u00e9tendre qu'ils arrivent de Milan, pour \u00e9viter test et formulaire, alors qu'ils arrivent de Rome, par exemple.
- Pourquoi les vaccin\u00e9s, qui ont donc fait leur devoir pour combattre la pand\u00e9mie, doivent-ils payer 2 tests de leur poche pour rentrer chez eux, comme ceux qui ont refus\u00e9 de se faire vacciner\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette mesure vexatoire ne pourra que frustrer encore davantage les vaccin\u00e9s et porter pr\u00e9judice \u00e0 une campagne de vaccination qui a d\u00e9j\u00e0 du plomb dans l'aile\u00a0?
- Aurait-on pu \u00e9viter les restrictions qui affectent les voyageurs suisses ainsi que d'autres limitations actuelles et futures, si la Suisse n'avait pas tard\u00e9 \u00e0 administrer la 3e dose de vaccin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. Les frontaliers contribuent grandement au maintien des infrastructures critiques dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ou au sein de la cha\u00eene d'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires. En d\u00e9cidant d'exempter les frontaliers des mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des \u00e9changes \u00e9conomiques, sociaux et culturels \u00e9troits qui caract\u00e9risent ces r\u00e9gions. Parall\u00e8lement, au vu de l'apparition du variant Omicron, il a fallu prendre des mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e0 l'encontre des personnes entrant en Suisse, afin de retarder autant que possible la propagation de ce variant contagieux dans le pays d\u00e8s le d\u00e9part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lev\u00e9 ces mesures de protection le 16 f\u00e9vrier 2022 et il n'y a d\u00e8s lors plus aucune restriction d'entr\u00e9e en Suisse depuis les pays voisins.
En temps de pand\u00e9mie, les voyageurs devraient s'attendre \u00e0 des adaptations des r\u00e8gles concernant l'entr\u00e9e sur le territoire, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Compte tenu de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait juste que les personnes entrant en Suisse payent elles-m\u00eames les tests requis. C'est parce qu'il \u00e9tait scientifiquement prouv\u00e9 que le nouveau variant Omicron pouvait \u00e9chapper partiellement \u00e0 la protection vaccinale que l'obligation de test a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux personnes compl\u00e8tement vaccin\u00e9es et \u00e0 celles ayant re\u00e7u une dose de rappel jusqu'au 21 janvier 2022.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) peut contr\u00f4ler de mani\u00e8re al\u00e9atoire et en fonction des risques si les personnes qui entrent en Suisse en voiture ou en train pr\u00e9sentent un r\u00e9sultat de test n\u00e9gatif et si leurs coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le personnel de l'OFDF est tributaire des renseignements fournis par les voyageurs. Les bagages transport\u00e9s ou toute marchandise achet\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent donner des indications suppl\u00e9mentaires sur le lieu de s\u00e9jour. Toutefois, pour \u00e9viter la propagation transfrontali\u00e8re du coronavirus, ce sont en premier lieu les voyageurs qui sont tenus d'appliquer les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re, et ce ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Un contr\u00f4le syst\u00e9matique de tous les voyageurs entrant sur le territoire semble disproportionn\u00e9 par rapport au fait de compter sur la responsabilit\u00e9 propre des personnes en provenance des pays voisins.
4. Avant l'apparition du variant Omicron, rien n'indiquait que la protection vaccinale des personnes compl\u00e8tement vaccin\u00e9es, notamment contre une infection due au variant Delta, diminuait consid\u00e9rablement en l'espace de quelques mois apr\u00e8s l'immunisation de base. L'apparition du variant Omicron en novembre 2021 a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de mesures de protection urgentes. Les donn\u00e9es alors disponibles contenaient suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments indiquant que ce nouveau variant pouvait \u00e9chapper \u00e0 la protection vaccinale, contrairement au variant Delta. Il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que cette protection augmente nettement apr\u00e8s une vaccination de rappel, du moins \u00e0 court terme. C'est pourquoi, depuis le 26 novembre 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique recommandent cette derni\u00e8re \u00e0 toutes les personnes d\u00e8s 16 ans (Pfizer) et d\u00e8s 18 ans (Moderna), \u00e0 partir de six mois apr\u00e8s l'immunisation de base. Le 21 d\u00e9cembre 2021, l'intervalle pour le rappel suite \u00e0 l'immunisation de base a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 quatre mois.
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