Depuis l'arr\u00eat des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) en mai dernier, la politique europ\u00e9enne de notre pays est plong\u00e9e dans une profonde incertitude avec pour cons\u00e9quence une \u00e9rosion beaucoup plus rapide que pr\u00e9vu de la relation bilat\u00e9rale n\u00e9goci\u00e9e ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
Pour les cantons frontaliers, cette situation pourrait s'av\u00e9rer \u00e9conomiquement catastrophique. Une \u00e9tude r\u00e9cente de l'institut b\u00e2lois de recherche \u00e9conomique BAK pointe pour la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine tri-nationale du Rhin-Sup\u00e9rieur, le risque \" d'une perte des opportunit\u00e9s d'approfondissement pour la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re \" voire une \" menace \" pour la coop\u00e9ration \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 existante, notant que pour le territoire suisse de la r\u00e9gion, les cons\u00e9quences seraient m\u00eame plus \" intenses et \u00e9tendues \" que pour ses voisins allemands et fran\u00e7ais. (BAK\u00a0: Scheitern des Rahmenabkommens\u00a0: M\u00f6gliche Konsequenzen f\u00fcr die Region Oberrhein Ein Argumentarium, Dezember 2021). Cette situation s'expliquant par le fait que les chaines de valeur sont fortement interp\u00e9n\u00e9tr\u00e9es dans la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine tri-nationale.
Pour l'espace transfrontalier du Grand Gen\u00e8ve, le risque d'une d\u00e9vitalisation de la voie bilat\u00e9rale est \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9occupant. A titre d'illustration, avec un march\u00e9 du travail d\u00e9pendant en partie de la main d'oeuvre frontali\u00e8re (env. 92 000 travailleurs) dont le cadre l\u00e9gal repose sur l'accord de libre-circulation des personnes (ALCP), on ne peut exclure \u00e0 moyen terme une d\u00e9vitalisation de ce dernier par l'absence d'actualisations r\u00e9guli\u00e8res, par exemple, en mati\u00e8re de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III) et dont la discussion est en cours avec l'UE. Cet exemple illustre bien l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique de la situation.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te et document\u00e9e des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de la d\u00e9vitalisation de la voie bilat\u00e9rale pour les cantons frontaliers\u00a0?
2. Dans le cadre de sa nouvelle strat\u00e9gie pour l'UE, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au premier semestre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il d\u00e9velopper un axe strat\u00e9gique particulier pour les cantons frontaliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance particuli\u00e8re de la bonne coop\u00e9ration avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et de la voie bilat\u00e9rale pour les cantons frontaliers, qui ont des liens sp\u00e9cialement \u00e9troits avec les \u00c9tats voisins. Il cultive un \u00e9change \u00e9troit au sujet de la politique europ\u00e9enne avec les repr\u00e9sentants des cantons, notamment dans le cadre du Dialogue Europe entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux-ci. Diff\u00e9rents formats de dialogues transfrontaliers ont aussi lieu r\u00e9guli\u00e8rement sous la conduite du DFAE afin d'aborder les enjeux sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gions frontali\u00e8res et d'y donner les impulsions politiques n\u00e9cessaires. De tels \u00e9changes existent par exemple d\u00e9j\u00e0 avec la France ainsi que l'Italie et la mise en place d'un dialogue avec l'Allemagne est en cours.
Par ailleurs, les D\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s effectuent un suivi continu des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la politique de pression appliqu\u00e9e par l'UE vis-\u00e0-vis de la Suisse dans leurs domaines de comp\u00e9tence en l'absence de solutions institutionnelles. Par exemple, dans le domaine de l'ARM Suisse-UE, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont en contact \u00e9troit avec les entreprises et les associations professionnelles concern\u00e9es. En mati\u00e8re de recherche, le SEFRI assure pour sa part le suivi des cons\u00e9quences de la situation actuelle quant \u00e0 la non-association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE. L'objectif est d'offrir de bonnes conditions-cadre pour l'ensemble de la Suisse, y compris les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Afin de stabiliser la voie bilat\u00e9rale et de la poursuivre \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 26 mai 2021 sur l'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures dont il poursuit actuellement la mise en oeuvre. Premi\u00e8rement, il s'est engag\u00e9 pour le d\u00e9blocage rapide de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit \u00e9galement la planification, respectivement l'adoption de mesures d'att\u00e9nuation qui visent \u00e0 compenser autant que possible les cons\u00e9quences de la politique de pression appliqu\u00e9e par l'UE \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse en l'absence de solutions institutionnelles. Deuxi\u00e8mement, il s'agit d'\u00e9tablir un dialogue politique structur\u00e9 avec l'UE qui portera sur la suite de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de actuellement \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation afin de d\u00e9terminer l'agenda d'un tel dialogue et la position de la Suisse vis-\u00e0-vis des enjeux cl\u00e9s. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une analyse des diff\u00e9rences de r\u00e9glementation entre la Suisse et l'UE et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire celles-ci pour diminuer les frictions juridiques et garantir le bon fonctionnement des accords. Enfin, l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'entretenir une relation stable avec l'UE. Une telle relation serait particuli\u00e8rement b\u00e9n\u00e9fique pour les cantons frontaliers. Dans le cadre de son prochain rapport sur les relations entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit ainsi d'esquisser des mesures pour assurer l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur et la bonne coop\u00e9ration avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703230810000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523334773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}