Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont le droit du bail pourrait \u00eatre adapt\u00e9 afin que les frais accessoires de chauffage se composent d'un montant fixe et d'un montant correspondant \u00e0 la consommation. Le montant fixe sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de valeurs moyennes r\u00e9gionales et sera r\u00e9examin\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.
","ReasonText":"La Session des jeunes 2021 a adopt\u00e9 cette demande \u00e0 une nette majorit\u00e9. Les jeunes ont souhait\u00e9 davantage d'incitations pour les installations de chauffage renouvelables dans les objets lou\u00e9s et davantage d'installations de chauffage renouvelables en Suisse. Ces adaptations du droit de bail doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des incitations \u00e0 trouver, pour les objets lou\u00e9s, des solutions de substitution respectueuses du climat. Les b\u00e2timents g\u00e9n\u00e8rent environ un quart des \u00e9missions de CO2 en Suisse, dont la plus grande partie provient du chauffage. On peut donc promouvoir des installations de chauffage renouvelables. De plus, cette mesure ne provoque pas la r\u00e9percussion des frais on\u00e9reux des chauffages fossiles sur les locataires. Elle est par ailleurs attrayante pour les propri\u00e9taires, car les installations de chauffage renouvelables sont rentables \u00e0 long terme en raison de leurs co\u00fbts d'exploitation plus faibles. Ce syst\u00e8me est un gage d'\u00e9quit\u00e9 pour les locataires. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la d\u00e9cision d'installer un nouveau chauffage revenait aux bailleurs, mais les co\u00fbts \u00e9taient aussi support\u00e9s par les locataires. Gr\u00e2ce \u00e0 une extension de l'aide subventionn\u00e9e fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des subventions sont accord\u00e9es aux propri\u00e9taires qui chauffent de mani\u00e8re \u00e9cologique. La Su\u00e8de applique d\u00e9j\u00e0 avec succ\u00e8s un mod\u00e8le de financement similaire pour les frais accessoires de chauffage, ce qui explique notamment que les installations de chauffage ne g\u00e9n\u00e8rent presque plus d'\u00e9missions de CO2.
La prise en compte de la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la consommation incite les locataires \u00e0 adopter une attitude responsable en mati\u00e8re de chauffage.
Cette contribution renforce la protection climatique dont on a un urgent besoin et concourt \u00e0 l'am\u00e9lioration de la culture du b\u00e2ti en utilisant les ressources de mani\u00e8re durable et en permettant d\u00e8s lors aussi aux g\u00e9n\u00e9rations futures de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9veloppement \u00e9cologique, \u00e9conomique et social positif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conscient de l'importance de la protection du climat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 ce que la Suisse n'\u00e9mette plus de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'horizon 2050. C'est pourquoi il a adopt\u00e9 en 2019 l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette. Le 17 d\u00e9cembre 2021, il a \u00e9galement ouvert la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2. Cette derni\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030 et \u00e0 atteindre ainsi un objectif climatique interm\u00e9diaire ambitieux.
D'autres actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration concourent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. Par exemple, la loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) impose aux cantons de cr\u00e9er, dans le cadre de leur activit\u00e9 l\u00e9gislative, un cadre favorable \u00e0 une utilisation \u00e9conome et efficace de l'\u00e9nergie. L'art. 45, al. 3, let. c, de la LEne pr\u00e9voit que ceux-ci \u00e9dictent des dispositions sur le d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations notables. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce sujet, la raison est \u00e0 chercher dans la Constitution, o\u00f9 l'art. 89, al. 4, pr\u00e9cise que les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. Le mod\u00e8le de d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) a servi \u00e0 mettre en oeuvre cette disposition. Disponible depuis 2017, le nouveau mod\u00e8le de d\u00e9compte individuel des frais d'\u00e9nergie et d'eau (DIFEE), pr\u00e9sente quant \u00e0 lui diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de d\u00e9compte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (CDEn), les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es et les groupes d'int\u00e9r\u00eats des locataires et des bailleurs.
Scell\u00e9s dans la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie, l'installation d'appareils de mesure et le d\u00e9compte de l'\u00e9nergie et de l'eau sont obligatoires dans la plupart des cantons dans les nouveaux immeubles d'habitation ou dans ceux qui ont fait l'objet de r\u00e9novations notables, qu'il s'agisse d'une propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages ou d'un immeuble locatif. La r\u00e9partition des frais accessoires propos\u00e9e dans le postulat, form\u00e9e d'un montant fixe et d'un montant correspondant \u00e0 la consommation, fait donc d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante de la pratique dans le domaine du droit du bail. Le Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC) pr\u00e9voit que, dans les b\u00e2timents soumis \u00e0 l'obligation d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de saisie individuelle, les frais doivent faire l'objet d'un d\u00e9compte se fondant en majeure partie sur la consommation effective. Le DIFEE pr\u00e9voit, sur la base de valeurs empiriques, que les co\u00fbts de base repr\u00e9sentent 30\u00a0% et les co\u00fbts de consommation 70\u00a0% de la facture. La proposition de fixer des valeurs moyennes r\u00e9gionales ne constituerait pas une am\u00e9lioration, car des caract\u00e9ristiques individuelles telles que le syst\u00e8me de chauffage, la taille ou l'isolation du b\u00e2timent peuvent avoir une plus grande influence que les variations m\u00e9t\u00e9orologiques locales. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier et d'adapter les valeurs moyennes entra\u00eenerait une charge administrative importante et serait source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner de mani\u00e8re plus approfondie le mod\u00e8le de d\u00e9compte individuel en place, qui s'est impos\u00e9 et qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient du fait que les efforts \u00e0 consentir dans le domaine de l'\u00e9nergie des b\u00e2timents peuvent n\u00e9cessiter des adaptations du droit du bail qui ne servent pas uniquement \u00e0 la protection du climat, mais qui sont \u00e9galement con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 les rendre acceptables sur le plan social.
Aussi a-t-il apport\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs am\u00e9liorations \u00e0 l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11), parmi lesquelles l'obligation faite aux bailleurs, depuis le 1er juillet 2014, de d\u00e9duire du montant de la prestation suppl\u00e9mentaire, lors de la fixation du loyer apr\u00e8s une r\u00e9novation, les aides octroy\u00e9es pour des am\u00e9liorations cr\u00e9ant des plus-values (art. 14, al. 3bis, OBLF). Depuis le 1er janvier 2018, il est \u00e9galement possible de r\u00e9percuter \u00e0 titre de frais accessoires les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un regroupement dans le cadre de la consommation propre d'\u00e9lectricit\u00e9 (art. 6b OBLF), lesquels ne doivent toutefois pas d\u00e9passer ceux d'un produit \u00e9lectrique standard ext\u00e9rieur, comme le prescrit l'art. 16, al. 3, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne ; RS 730.01). Enfin, des r\u00e8gles entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2020 garantissent que les frais accessoires suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d'un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ne soient pas sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9conomis\u00e9s par le locataire durant la m\u00eame p\u00e9riode (art. 6c OBLF).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1645488000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1716285950430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}