1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il le risque que la bonne volont\u00e9 qu'une grande partie de la population avait au d\u00e9but de la pand\u00e9mie vis-\u00e0-vis des mesures s'affaiblisse si, m\u00eame si elle a accept\u00e9 de se faire vacciner et a adopt\u00e9 un comportement responsable, elle est confront\u00e9e \u00e0 chaque nouvelle vague \u00e0 des restrictions g\u00e9n\u00e9rales, y compris dans le domaine des soins en raison d'un personnel de sant\u00e9 chroniquement surcharg\u00e9 (par ex. report de traitements) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ne plus ordonner uniquement des mesures larges comme lors des premi\u00e8res vagues, mais \u00e0 mettre en place des solutions plus cibl\u00e9es et moins restrictives pour certaines personnes\u00a0?
3. Par quelles mesures incitatives les autorit\u00e9s entendent-elles favoriser une qualit\u00e9 de l'air (a\u00e9ration) suffisante dans les espaces int\u00e9rieurs qui puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e de mani\u00e8re fiable\u00a0? On pense en particulier aux espaces restreints accueillant beaucoup de personnes, comme les salles de classe, les salles de r\u00e9union, les restaurants et les bo\u00eetes de nuit.
4. Si l'on admet que les vaccinations effectu\u00e9es il y a longtemps continuent de bien prot\u00e9ger contre les \u00e9volutions graves de la maladie, mais qu'une protection optimale ne peut \u00eatre garantie qu'avec une triple vaccination, ne devront-on pas indiquer ces diff\u00e9rents statuts de mani\u00e8re claire dans le certificat, afin qu'un m\u00eame niveau de protection puisse \u00eatre atteint de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0?
5. M\u00eame si la pand\u00e9mie a commenc\u00e9 il y a deux ans, nous ne savons \u00e9tonnamment que peu de choses sur l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il am\u00e9liorer les donn\u00e9es sur le sujet de sorte que nous puissions r\u00e9aliser des \u00e9tudes empiriques sur l'efficacit\u00e9\u00a0?
Compl\u00e9ment \u00e0 la question 2\u00a0:
Les personnes ont parfois des attentes ou des exigences diff\u00e9rentes. Dans les longs trajets en transport public, il est regrettable de devoir choisir entre les voitures restaurant soumises au certificat et les voitures standards o\u00f9 se c\u00f4toient des passagers au statut immunitaire inconnu qui n'appliquent pas tous les m\u00eames mesures de protection. Dans ce contexte, ne serait-il pas possible de cr\u00e9er des secteurs clairement d\u00e9limit\u00e9s, par exemple\u00a0:
a. des secteurs accessibles uniquement sur pr\u00e9sentation d'un certificat o\u00f9 les mesures de protection seraient moins strictes (par ex. voitures en milieu de train avant et apr\u00e8s la voiture restaurant, o\u00f9 il serait possible de boire et manger), et
b. des secteurs accessibles \u00e0 tous avec des r\u00e8gles plus strictes (par ex. restrictions concernant les consommations, qualit\u00e9 de filtrage de l'air minimum, pas de ventilation).
D'o\u00f9 une 6e question\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait-il des solutions pour mieux tenir compte des exigences des diff\u00e9rents groupes de personnes, notamment en offrant une plus grande libert\u00e9 de choix (modalit\u00e9s, lieux), et ainsi d\u00e9samorcer les conflits potentiels entre des camps toujours plus irascibles\u00a0?
","ReasonText":"Outre la vaccination, la lutte contre la pand\u00e9mie continue de miser en premier lieu sur les masques et les tests, m\u00eame si ce deuxi\u00e8me hiver coronaviral confirme, sans surprise, que le nombre de contaminations par a\u00e9rosols augmentent lorsque les activit\u00e9s ne peuvent plus se faire \u00e0 l'ext\u00e9rieur, mais \u00e0 l'int\u00e9rieur dans des espaces mal ventil\u00e9s. Des \u00e9tudes men\u00e9es dans des \u00e9coles grisonnes par le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche confirment \u00e9galement que les \u00e9l\u00e8ves sont plus facilement contamin\u00e9s lorsque la concentration de CO2 est 2 \u00e0 3 fois plus \u00e9lev\u00e9e que les valeurs recommand\u00e9es pour l'apprentissage et la concentration.
Comme on le sait, les appels et les fiches d'information sont loin d'\u00eatre aussi efficaces que la d\u00e9finition d'objectifs (par ex. utilisation de calculateur de CO2 avec t\u00e9moins lumineux) ou les mesures incitatives visant \u00e0 garantir une qualit\u00e9 de l'air suffisante. L\u00e0 o\u00f9 les mesures sanitaires sont plus redout\u00e9es que le virus, les acteurs, par exemple les entrepreneurs ou les responsables des b\u00e2timents, ne cherchent pas \u00e0 agir sur la qualit\u00e9 de l'air puisqu'ils s'attendent \u00e0 ce que l'\u00c9tat ordonnent des restrictions ne tenant pas compte des diff\u00e9rentes situations. Les r\u00e9gimes \u00e0 x G avec ou sans + permettraient pourtant de trouver des solutions adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents cas de figure, plut\u00f4t que d'ordonner des r\u00e8gles globales, comme le port g\u00e9n\u00e9ral du masque, l'obligation de rester assis ou l'interdiction de boire et manger.
Les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent nous ont montr\u00e9 qu'aucune de ces recettes miracles ne permettait \u00e0 elle seule d'atteindre les objectifs, mais que la solution consistait \u00e0 combiner intelligemment diff\u00e9rentes mesures\u00a0:
- Bien que les vaccins prot\u00e8gent contre les \u00e9volutions graves de la maladie, certains groupes de personnes y sont fermement oppos\u00e9s.
- Lorsqu'ils sont utilis\u00e9s correctement, les masques filtrants r\u00e9duisent les risques de contagion, mais lorsque leur port est obligatoire, il n'est pas rare de les voir abaiss\u00e9s en dessous des organes respiratoires. Certaines personnes portent en outre des masques \u00e0 valve, ce qui n'a aucun sens du point de vue de la protection des autres personnes.
- Les autotests (en particulier les tests rapides) ne d\u00e9tectent qu'une partie des personnes infect\u00e9es asymptomatiques. Ils peuvent certes freiner la contagion, mais non l'arr\u00eater.
- Les personnes disposant d'un certificat restent expos\u00e9es \u00e0 certains risques et continuent aussi \u00e0 en repr\u00e9senter. En ce qui concerne les personnes triplement vaccin\u00e9es, il n'y a pas de risques importants avec les variants (y compris delta). En revanche, les personnes qui sont uniquement test\u00e9es continuent de repr\u00e9senter un risque, par exemple en cas de faux r\u00e9sultat n\u00e9gatif.
- Beaucoup de solutions qui permettraient de lutter contre les contaminations restent inexploit\u00e9es (par ex. a\u00e9ration, respect des distances).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du d\u00e9fi que repr\u00e9sente la formulation de mesures acceptables pour toute la soci\u00e9t\u00e9. Ce faisant, il veille \u00e0 respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Les mesures sont \u00e9labor\u00e9es, mises en oeuvre et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9es en fonction de leur pertinence, de leur n\u00e9cessit\u00e9 et de leurs cons\u00e9quences estim\u00e9es pour la sant\u00e9, l'\u00e9conomie et la vie sociale. Les r\u00e8gles choisies ont pour objectif d'\u00e9viter une surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux cantons responsables de soins hospitaliers d'augmenter les capacit\u00e9s dans les h\u00f4pitaux. Toutefois, en raison de la p\u00e9nurie de personnel dans les soins, ces possibilit\u00e9s sont limit\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que soutenir financi\u00e8rement, sur la base de l'art. 50 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (RS 818.101), le renforcement des capacit\u00e9s dans les unit\u00e9s de soins intensifs des h\u00f4pitaux en fonction des besoins d\u00e9finis par les cantons. Ceux-ci d\u00e9finissent les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires en accord avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19 (RS 818.102). De concert avec les cantons et les acteurs concern\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine actuellement les solutions envisageables.
2. y compris a. & b. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 mettre en place le moins de mesures possibles, mais autant que n\u00e9cessaire. Dans les transports publics, qui, en tant que services publics, doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tout le monde, les mesures de protection sont \u00e9tablies en collaboration avec les entreprises concern\u00e9es. Les CFF et CarPostal, en tant que gestionnaires de syst\u00e8mes, assurent leur mise en oeuvre. Les r\u00e8gles en vigueur dans les restaurants s'appliquent dans les zones de restauration des transports publics.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re depuis longtemps qu'une bonne a\u00e9ration fait partie des principales mesures de protection contre le coronavirus. Le site Internet de l'OFSP (www.ofsp.admin.ch > Coronavirus > Voici comment nous prot\u00e9ger) fournit des recommandations d\u00e9taill\u00e9es sur les p\u00e9riodes d'a\u00e9ration ainsi que de nombreuses informations sur d'autres mesures relatives aux diff\u00e9rents types d'a\u00e9ration. Par ailleurs, l'OFSP pr\u00e9sente d'autres mesures de soutien telles que l'installation d'appareils de mesure du CO2 ou de filtrage de l'air. La mise en oeuvre de ces recommandations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements concern\u00e9s tels que les \u00e9coles ou les \u00e9tablissements de restauration.
4. Concernant la protection offerte par le vaccin et les cons\u00e9quences sur la validit\u00e9 des certificats COVID, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cesse d'\u00e9valuer et de prendre en compte les derni\u00e8res connaissances scientifiques. En g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s chaque vaccination, la protection contre l'infection et les \u00e9volutions graves de la maladie diminuent avec le temps, de m\u00eame que la protection contre la transmission du virus. C'est pourquoi il est important que les groupes de personnes non vuln\u00e9rables se fassent aussi vacciner afin de freiner la propagation, conform\u00e9ment aux recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations, en particulier quand la situation \u00e9pid\u00e9miologique est critique. D\u00e8s lors, le contr\u00f4le des certificats se base uniquement sur la date de la derni\u00e8re dose administr\u00e9e. Au vu de l'\u00e9volution favorable de la situation dans les h\u00f4pitaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lever au 17 f\u00e9vrier l'obligation de pr\u00e9senter un certificat dans les restaurants, les manifestations ainsi que les \u00e9tablissements de culture et de loisirs.
5. Les preuves scientifiques montrent qu'aucune mesure ne permet \u00e0 elle seule de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les indicateurs \u00e9pid\u00e9miologiques, mais que la combinaison de plusieurs mesures est pertinente. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des volets de mesures aussi efficaces que possible. En raison de corr\u00e9lations existantes, il est tr\u00e8s difficile de mesurer les effets de chaque mesure.
6. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'\u00e9tablir le dispositif des mesures en fonction de l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et du principe de proportionnalit\u00e9. Dans la mesure du possible, il convient de pr\u00e9voir des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es, de garantir une libert\u00e9 de choix et de formuler des exceptions. Cependant, les r\u00e9glementations en vigueur ne sont pas les seuls \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs ; la population doit y adh\u00e9rer et \u00eatre pr\u00eate \u00e0 respecter les mesures de protection. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cesse d'invoquer la responsabilit\u00e9 individuelle des citoyens et des citoyennes.
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