Voil\u00e0 plusieurs mois que certains pays refusent de reprendre des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s s'ils n'ont pas pass\u00e9 au pr\u00e9alable un test de d\u00e9pistage du Covid. Comme il n'est juridiquement pas possible d'imposer de tels tests aux personnes concern\u00e9es, nombre d'entre elles ont pu ainsi \u00e9chapper \u00e0 l'expulsion. C'est pourquoi le Parlement a adopt\u00e9 en urgence une modification de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, qui permet d'imposer un test Covid si celui-ci est n\u00e9cessaire \u00e0 l'expulsion et que le demandeur refuse de s'y soumettre volontairement.
Or, certaines questions se posent actuellement quant aux renvois vers des pays qui acceptent uniquement d\u00e9sormais de reprendre des personnes enti\u00e8rement vaccin\u00e9es.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment a \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de coronavirus le nombre des renvois de demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s\u00a0? Peut-on constater des diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e9dait la pand\u00e9mie\u00a0?
2. Compte tenu notamment de l'apparition du mutant Omicron, quels sont les d\u00e9fis \u00e0 relever s'agissant de la coop\u00e9ration entre la Suisse et les pays d'origine ou de destination\u00a0?
3. Y a-t-il des pays de destination qui refusent d'accueillir des personnes non vaccin\u00e9es dans le cadre des rapatriements\u00a0? Si oui, de quels pays s'agit-il et quelles sont les cons\u00e9quences de ce refus pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
4. Y a-t-il des pays de destination qui refusent d'accueillir des personnes non vaccin\u00e9es alors que la Suisse autorise de son c\u00f4t\u00e9 l'entr\u00e9e sur son territoire de personnes non vaccin\u00e9es en provenance de ces m\u00eames pays\u00a0? Si oui, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'applique-t-il pas la r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0?
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5650, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 le 21 septembre 2020 qu'il n'\u00e9tait pas possible d'imposer une vaccination par la contrainte physique. Dans ces conditions, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire pour mettre en oeuvre le renvoi des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s vers des pays de destination qui ne reprennent que les personnes vaccin\u00e9es\u00a0?
6. Lorsqu'une personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne peut \u00eatre renvoy\u00e9e dans son pays de destination en raison des dispositions prises pour contenir le Covid-19, quelles en sont les cons\u00e9quences pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0? Est-il possible qu'un rapatriement forc\u00e9 soit report\u00e9 jusqu'\u00e0 une date o\u00f9 il ne serait plus possible juridiquement de l'ex\u00e9cuter\u00a0? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier le droit en vigueur et \u00e0 appliquer aux personnes qui refusent de se faire vacciner des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par rapport au printemps 2020, p\u00e9riode durant laquelle les rapatriements \u00e9taient par moments impossibles en raison des restrictions d'entr\u00e9e dans les pays de destination et des conditions de vol, la situation dans le domaine des retours s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. M\u00eame s'il n'est pas encore possible de parler de retour \u00e0 la normale et que la situation reste volatile, les d\u00e9parts et les renvois sont en principe \u00e0 nouveau possibles dans presque tous les pays. Au total, 1'804 personnes relevant du domaine de l'asile ont quitt\u00e9 la Suisse en 2021. En comparaison, 1507 d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en 2020 et 2'814 en 2019, c'est-\u00e0-dire avant la pand\u00e9mie de COVID-19.
2. Parmi les d\u00e9fis que pose l'organisation des d\u00e9parts figurent notamment les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'entr\u00e9e appliqu\u00e9es par les \u00c9tats de transit et de destination ainsi que les modifications de derni\u00e8re minute des plans de vol, avec, \u00e0 la cl\u00e9, des changements de r\u00e9servations et des annulations. Depuis la fin du mois de novembre 2021, certains \u00c9tats ont durci leurs conditions d'entr\u00e9e et leurs r\u00e8gles de quarantaine en raison de l'apparition du variant Omicron, ce qui complique parfois l'organisation des d\u00e9parts.
3./4. Depuis le 19 novembre 2021, seules les personnes enti\u00e8rement vaccin\u00e9es contre le COVID-19 peuvent entrer au Maroc. Toutefois, aucun d\u00e9part vers ce pays n'\u00e9tait possible entre fin novembre 2021 et le 7 f\u00e9vrier 2022 car les autorit\u00e9s marocaines avaient suspendu tous les vols en provenance ou \u00e0 destination du Maroc en r\u00e9action au variant omicron. Depuis quelques semaines, la Guin\u00e9e et le Lib\u00e9ria exigent \u00e9galement des personnes qui souhaitent entrer sur leur territoire qu'elles pr\u00e9sentent une preuve qu'elles sont enti\u00e8rement vaccin\u00e9es. Toutefois, comme aucun renvoi n'est actuellement pr\u00e9vu vers ces deux pays, nul ne sait encore si les renvois pourront \u00e9ventuellement faire exception \u00e0 ces r\u00e8gles. \u00c0 l'heure actuelle, les ressortissants marocains, guin\u00e9ens et lib\u00e9riens non vaccin\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse car ces pays figurent sur la liste du SEM des pays \u00e0 risque. Des exceptions peuvent \u00eatre accord\u00e9es, par exemple en pr\u00e9sence d'une situation d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 (cas de rigueur). Il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ou autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re) de d\u00e9terminer si la situation est telle ou non.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les restrictions d'entr\u00e9e pour les personnes non vaccin\u00e9es constituent des mesures temporaires qui visent \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie et qui seront lev\u00e9es en temps voulu. Qui plus est, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) va chercher des solutions de substitution avec les \u00c9tats de destination concern\u00e9s par ces cas, par exemple l'instauration d'une quarantaine dans l'\u00c9tat de destination.
6. M\u00eame si une personne ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9e dans son pays de provenance en raison des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'entr\u00e9e qui y sont appliqu\u00e9es, elle reste tenue au d\u00e9part et doit quitter la Suisse. La d\u00e9cision de renvoi reste valable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les personnes concern\u00e9es ont droit \u00e0 l'aide d'urgence, laquelle englobe la nourriture, les v\u00eatements, un h\u00e9bergement et les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Les cantons ont comp\u00e9tence pour quantifier et octroyer les prestations d'aide d'urgence. Sous certaines conditions, ils peuvent ordonner une d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers \u00e0 l'encontre de personnes tenues au d\u00e9part. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 2C_35/2021 du 10 f\u00e9vrier 2021), refuser un test de d\u00e9pistage du COVID-19 dans le cadre d'un d\u00e9part constitue une violation de l'obligation de collaborer, ce qui permet alors d'ordonner ou de prolonger une d\u00e9tention pour insoumission (art. 78 LEI).
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